ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE SPS FRANCE & BENELUX
Entre :
La société SPS France & Benelux
D’une part,
Et,
La CFTC La CFDT
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société SPS France & Benelux arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
Compte tenu de l’acceptation unanime des membres du Comité Social et Economique de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique, comprenant ceux de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), jusqu’au 31 mars 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de SPS France & Benelux et par la direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 mars 2024.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Il sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives dans les plus brefs délais à compter de sa signature.
La validité dudit accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 : DEPOT DE L’ACCORD, PUBLICITE
Dès lors que les conditions susmentionnées seront remplies, le présent accord sera déposé par la direction, auprès :
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris dont relève le siège social et ;
du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dont relève le siège social de la Société SPS France & Benelux.
Il sera également versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
