Accord de méthode encadrant la procédure d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de fusion
du SPSTI GAS BTP et du SPSTI BTP LORRAINE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le
SERVICE DE PREVENTION et DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET ACTIVITES CONNEXES DE L’AISNE, DE L’AUBE, DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE, Association inscrite dont le siège est à Reims (Marne), 1 rue Emile Cazier, immatriculée au Répertoire des Entreprises sous le numéro 780 424 768,
Ci-après dénommé le
SPSTI GAS BTP,
Représenté par la Présidente, ,
D’une part,
Et
-
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, ,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble, les Parties,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Le SPSTI GAS BTP envisage un projet de fusion par absorption avec le SPSTI BTP LORRAINE en 2026.
Ce Projet constitue une modification importante de l'organisation, la gestion et la marche générale du SPSTI GAS BTP, nécessitant, en application de l’article L 2312-8 II du Code du travail, l’information et la consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE).
Dans ce contexte, le SPSTI GAS BTP a émis le souhait de négocier un accord afin de fixer les modalités de la procédure d’information-consultation du CSE. Les Parties se sont donc réunies afin de négocier le présent accord, qui constitue un accord de méthode au sens de l’article L 2312-55 du Code du travail.
Il est précisé qu’un accord distinct sera négocié au sein du SPSTI BTP LORRAINE afin d’encadrer la procédure d’information-consultation de son propre CSE.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir le contenu des informations et consultations à intervenir, les modalités de ces consultations (nombre de réunions) et les délais dans lesquels le CSE devra rendre ses avis.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’information-consultation du CSE du SPSTI GAS BTP pour le projet d’opération de fusion entre le SPSTI GAS BTP et le SPSTI BTP LORRAINE au plus tard début novembre 2026.
Article 3 - Le calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE
3.1. Le nombre de réunions
Les Parties conviennent que le CSE tiendra à minima 2 réunions sur le Projet de fusion.
3.2. Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE
Les Parties conviennent du calendrier prévisionnel des réunions fixé ci-après :
Vendredi 6 mars 2026 : Ordre du jour et convocation à la réunion n°1 du CSE Jeudi 12 mars 2026 : Réunion n°1 du CSE Mercredi 8 avril 2026 : Ordres du jour et convocations aux réunions n°2 et 3 du CSE Lundi 13 avril 2026 : Réunion n° 2 du CSE Mardi 14 avril 2026 : Réunion n°3 du CSE en collaboration avec le CSE du SPSTI BTP LORRAINE Mercredi 13 mai 2026 : Ordre du jour et convocation à la réunion n°4 du CSE Jeudi 21 mai 2026 : Réunion n°4 du CSE
Les Parties conviennent dès maintenant que chaque réunion se tiendra le même jour que la réunion ordinaire du CSE mais fera l’objet d’un temps distinct avec un ordre du jour séparé.
De même les parties conviennent de modifier les dates ci-dessus lorsque les contraintes d’agenda le requièrent, sans que cela ne nécessite une modification du présent accord.
Les ordres du jour et les dates de réunions peuvent, si besoin, être adaptés en fonction de l'état d'avancement / de l'issue des discussions avec le CSE.
Article 4 - Les modalités d’organisation des réunions
Les Parties conviendront à l’avance des lieux où se tiendront les réunions.
La procédure d’information - consultation du CSE sera menée sur la base d’une information écrite détaillée qui permettra aux deux CSE consultés de rendre un avis éclairé sur le projet.
Lors de la dernière réunion prévue le jeudi 21 mai 2026, le CSE rendra un avis sur :
Le projet de fusion entre le SPSTI GAS BTP et le SPSTI BTP LORRAINE
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, le CSE s’il n’a pas exprimé d’avis le 21 mai 2026, sera réputé avoir été consulté.
Article 5 – Le contenu des informations et consultations du CSE
Dans le cadre du Projet de fusion absorption entre le SPSTI GAS BTP et le SPSTI BTP LORRAINE, le CSE du SPSTI GAS BTP doit être consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’Association, notamment sur : 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
Article 6 - Obligation de confidentialité et de discrétion
Les parties rappellent que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel légalement, ou données comme telles par le SPSTI GAS BTP.
Les parties rappellent que la confidentialité ne saurait concerner l’ensemble des informations transmises mais seulement celles dont la nature le justifie.
Le SPSTI GAS BTP veillera à informer en amont les membres du CSE du caractère confidentiel des informations données et de l’éventuelle fin de l’obligation de confidentialité attachée aux informations concernées.
Article 7 - Obligations de transparence et de loyauté
Les parties s’engagent dans un processus de discussion et d’information consultation du CSE dans une logique de transparence et de loyauté, notamment le respect de l’obligation de discrétion et de confidentialité.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de fusion du SPSTI GAS BTP par le SPSTI BTP LORRAINE de 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la dernière réunion d’information consultation du CSE pour le projet de fusion concerné.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 10 - Publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à l'ensemble des organisations représentatives, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction du SPSTI GAS BTP : - un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes, - un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords, avec une copie à la DREETS (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
En application de l’article R.2262-1 du Code du travail, mention de cet accord fera l’objet d’une communication avec le personnel.
