ACCORD PORTANT SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE SPURGIN LEONHART
Entre les soussignés,
La société SPURGIN LEONHART, immatriculée au RCS de TI 390 105 161 sous n° 93B69, ayant son siège Route de Strasbourg à SELESTAT (67600), Représentée par Monsieur en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par M. Délégué syndical Central
CFTC, représentée par M. dûment mandaté
Après avoir rappelé que :
La société SPURGIN LEONHART dispose de 5 établissements distincts dont le périmètre a été fixé par accord d’entreprise du 06/09/2019. A cet effet, un protocole d’accord préélectoral détermine les modalités et conditions de mise en place de 5 comités sociaux et économiques d’établissement. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2316-4 et suivants du code du travail relatifs à la composition du Comité social et économique central. Cet accord a ainsi pour objet de définir la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges au sein du
Comité social et économique central de la société SPURGIN LEONHART tel que prévue à l’article L.2316-8 du code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE PAR ETABLISSEMENTS
Il est rappelé que l’effectif global de l’entreprise est de
415 salariés.
Cet effectif est réparti entre les cinq établissements distincts par collège de la manière suivante :
Conformément à l’article L.23216-4 du code du travail, le comité social et économique central est composé :
De l’employeur ou de son représentant ;
D’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres.
Les parties conviennent de fixer le
nombre de délégués à élire au CSE Central à :
5 titulaires
5 suppléants.
Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical au Comité social et économique central. Un représentant syndical peut être désigné par les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise. Ce représentant assiste aux séances du Comité social et économique central avec voix consultatives.
REPARTITION DES SIEGES
La société comporte cinq Comités sociaux économiques d’établissement. Les sièges sont répartis entre les établissements et entre les catégories du personnel de la manière suivante étant entendu que chaque établissement sera représenté par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant :
Etablissement de Ste Croix en Plaine - Sélestat
1 titulaire et 1 suppléant
En tout état de cause l’établissement ne pourra être représenté au maximum que par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Etablissement de Blyes
1 titulaire et 1 suppléant
En tout état de cause l’établissement ne pourra être représenté au maximum que par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Etablissement de La Roque d’Antheron
1 titulaire et 1 suppléant
En tout état de cause l’établissement ne pourra être représenté au maximum que par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Etablissement de Mignières
1 titulaire et 1 suppléant
En tout état de cause l’établissement ne pourra être représenté au maximum que par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Etablissement de Nesle
1 titulaire et 1 suppléant
En tout état de cause l’établissement ne pourra être représenté au maximum que par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
REGLES ELECTORALES
Les membres au Comité social et économique central sont élus par les délégués titulaires de chaque CSE d’établissement (ou le suppléant siégeant en remplacement du titulaire absent) réunis au sein d’un collège unique. Un membre titulaire d’un CSE d’établissement peut être membres titulaire ou suppléant au CSE Central. A l’opposé, un membre suppléant d’un CSE d’établissement ne peut être que membre suppléant au CSE Central. L’élection des représentants se fera au
scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, sera élu le plus âgé d’entre eux, conformément à l’usage. Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Le chef d’entreprise et les chefs d’établissement ne participent pas au vote. L’employeur informera le personnel des résultats des élections par voie d’affichage.
REUNIONS DU CSE CENTRAL
Ne participent aux réunions du CSE Central que ses membres titulaires. Les membres suppléants reçoivent cependant l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC à titre informatif. Il est prévu 2 réunions par an (une tous les 6 mois) les réunions peuvent se tenir en visio-conférence.
DUREE DU MANDAT
Les membres du CSE Central sont élus pour une durée de 4 ans. La fin du mandat de membre de la délégation au CSE d’établissement, quelle qu’en soit la raison, entraîne la cessation immédiate du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.
EFFET – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord est conclu pour l’élection au Comité social et économique central d’entreprise à l’occasion de la 1ère mise en place du comité social et économique au sein de la société SPURGIN LEONHART. Cet accord prend effet à la date de son dépôt pour une durée déterminée. Le présent accord pourra être révisé, notamment en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise. Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Fait à Sélestat, le 7 octobre 2019,
