ACCORD sur LA MISE EN PLACe DE l’ASSURANCE « MISSION COLLABORATEUR »
CAAAI
1er janvier 2022
Entre les soussignés :
Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière,
Représenté par son Président,
d’une part
L’organisation syndicale UNSA,
Représentée par son Délégué Syndical,
d’autre part
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule
Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à la mise en place d’une assurance « mission collaborateur ».
Article 1 : Principe de l’assurance « mission collaborateur »
Une assurance « mission collaborateur » sera souscrite par la Direction à compter du 1er janvier 2022. Cette assurance a pour objet de garantir les véhicules utilisés par les Assurés au cours de leurs missions alors que lesdits véhicules ne seraient garantis que pour les usages « déplacements privés » ou « trajet ». Il est convenu que :
Ne sont pas garantis les véhicules appartenant au Souscripteur ou loués par lui-même
La garantie ne s’applique pas lorsque les véhicules seront utilisés pour le transport, à titre onéreux de voyageurs ou de marchandise
La garantie est acquise tant aux souscripteurs qu’aux conducteurs et/ou propriétaires des véhicules ainsi utilisés
Le présent contrat interviendra en lieu et place de la police personnelle du préposé
Le salarié ne sera plus soumis à l’obligation d’extension de son assurance véhicule pour les déplacements professionnels.
Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature.
Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
