A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE SIGNE le 9 JANVIER 2015
Entre les soussignés:
SAS SQUARE HABITAT CACF, représentée par, Président, SAS ADIMMO, représentée par, Président,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord collectif portant sur la mise en œuvre du vote électronique signé le 9 janvier 2015 et modifié par avenant le 9 janvier 2019 aux élections futures du comité social et économique (CSE). En effet, la loi de ratification des ordonnances publiée au journal officiel le 31 mars 2018 rend caduque les dispositions conventionnelles relatives aux instances représentatives du personnel qu’étaient le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. En conséquence il est procédé à la modification de l’article 1 « 1 – Principes généraux » de l’accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre du vote électronique mis en place le 9 janvier 2015, modifié par avenant du 9 janvier 2019. L’article 1 de l’accord est désormais ainsi rédigé
Article 1 : Principes généraux
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la SAS SQUARE HABITAT et de la SAS ADIMMO pour les élections du Comité Social et Economique (CSE). Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte. La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections du Comité Social et Economique. Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré.
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l’entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R.2314-8 et R.2324-4 à 17 du code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel. Conformément à l’article n°2 de l’accord portant sur le vote électronique, le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes.
