Accord collectif sur le compte Épargne-temps (CET)
Entre, d’une part, les sociétés composant l’UES :
Adway, société par actions simplifiée au capital de 54 405,80 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 507 831 444 ,
Circle, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 848 655 122,
Flow and Co, société par actions simplifiée au capital de 12 450,00 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 817 928 781,
Square, société par actions simplifiée au capital de 75 915,40 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 507 567 493,
Tallis Consulting, société par actions simplifiée au capital de 78 537,10 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 433 581 550,
Vertuo Conseil, société par actions simplifiée au capital de 54 930,20 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 494 647 043,
Viatys Conseil, société par actions simplifiée au capital de 55 290,20 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 497 509 562,
Forizons France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 480 000 euros, dont le siège social est sis 54, rue de Ponthieu – 75008 Paris, identifié auprès du RCS de Paris sous le numéro 808 800 346,
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’Entreprise »
Et, d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale Square :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française Démocratique du travail (CFDT),
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Article 4 - Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc90904262 \h 4 4.1 Alimentation à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc90904263 \h 4 Article 5 - Plafond PAGEREF _Toc90904264 \h 5 Article 6 - Modalités de conversion du temps en argent PAGEREF _Toc90904265 \h 5
Utilisation du CET PAGEREF _Toc90904266 \h 5
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc90904267 \h 5 7.1 Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc90904268 \h 5 7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc90904269 \h 6 7.3 Rémunération du congé PAGEREF _Toc90904270 \h 6 7.4 Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc90904271 \h 6 Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc90904272 \h 7 Article 9 - Utilisation du CET pour don de jours PAGEREF _Toc90904273 \h 7
Gestion et fin du CET PAGEREF _Toc90904274 \h 7
Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET PAGEREF _Toc90904275 \h 7 Article 11 - Cessation du compte PAGEREF _Toc90904276 \h 7
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 13 octobre 2021. Après 4 réunions, les parties ont conclu un accord le 13 décembre 2021 .
Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps car ce dispositif apparaît comme une des réponses aux spécificités des métiers de l’UES Square, soumis à des contraintes de flexibilité et dans une logique de service avant tout et où une forte proportion de cadres travaillent en forfait jours, soumis à des pics d’activité et dont le temps de travail est difficilement mesurable.
Ces contraintes de charges et de pics de travail entraînent des périodes d’intercontrats et le compte épargne-temps pourra permettre de diminuer ces phases et leurs effets et faire que les salariés ne se retrouvent pas inoccupés de trop longues périodes.
Enfin, certains cadres disent éprouver des difficultés à solder leurs congés dans l’année. Ce projet donnera aux salariés une plus grande liberté de choix, comme prendre son JNT en vacances ou l’épargner.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : favoriser les départs à la retraite anticipée ou le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple.
Les parties rappellent que ces objectifs s'inscrivent dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
En outre, le présent accord crée une passerelle vers le PER (PER-Col) d'entreprise collectif en offrant aux salariés la possibilité de monétiser jusqu'à 10 jours de CET par année civile conformément aux dispositions du règlement du PER d'entreprise collectif de Square
La passerelle Compte Epargne Temps – PER-Col permet ainsi au salarié de transférer les droits à congé rémunéré (en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises) du CET vers le PER-Col, en bénéficiant d’un régime favorable de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette passerelle présente plusieurs avantages pour le salarié : constitution d’une épargne retraite sans effort financier supplémentaire, exonération d’impôt sur le revenu et économie sur une partie des charges sociales salariales.
Tous les salariés de l'entreprise ayant au moins un an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des collaborateurs sous contrats de formation en alternance.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte, son alimentation et son utilisation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Une note de service viendra préciser les modalités d’alimentation du compte épargne-temps et du transfert vers le PER-Col en début d’année civile (dates de campagne de placement et de transfert entre autres).
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
4.1 Alimentation à l'initiative du salarié
Chaque année civile, tout salarié peut décider de porter sur son compte jusqu’à 14 jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
jours de congés payés, au-delà du congé principal de 4 semaines ;
jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés relevant des horaires fixes ou variables, dans la limite de 5 jours par exercice civil ;
jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours (appelés JNT) pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, dans la limite de 5 jours par exercice civil ;
jours de congés conventionnels (ancienneté, etc.).
Seuls des jours entiers peuvent être déposés dans le CET. S’agissant des salariés au forfait jours, l’affectation de ces jours de repos sur le CET, qui ne constitue pas une renonciation à leurs jours de congés, peut entrainer un dépassement du nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait, sans que cela ne remette en cause leur convention de forfait.
À titre exceptionnelle pour l’année de mise en place, soit 2022, compte tenu des reliquats parfois significatifs de congés payés et de RTT acquis par certains salariés lors des exercices antérieurs, non pris et reportés d’une année sur l’autre, le plafond de 14 jours à porter sur le compte épargne-temps pourra être dépassé, étant rappelé que ces jours devront néanmoins nécessairement correspondre à l’une des catégories déterminées dans la liste susvisée.
Article 5 - Plafond
Lorsque les droits inscrits au CET, convertis en unités monétaires, excèdent le montant maximum garanti par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) – soit, à la date de signature du présent accord, six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (82 272 € pour 2021) – les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Article 6 - Modalités de conversion du temps en argent
La revalorisation des sommes épargnées n'étant pas prévue par la loi, les parties conviennent, afin d’éviter que l'inflation n'entame trop l'épargne, que la monétisation des congés s'effectuera au moment de l'utilisation du compte. Ainsi, il sera tenu compte de l'augmentation du taux horaire.
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont ainsi convertis en argent de sorte que chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Utilisation du CET
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
7.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ou d'un temps partiel choisi par exemple ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
L’utilisation du compte épargne-temps relève de l’initiative exclusive du salarié.
Toutefois, dans tous les cas, l’utilisation du CET est soumise à l’autorisation expresse et préalable de la hiérarchie.
7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Les demandes concernant l’indemnisation d’un congé sans solde dont la durée est inférieure à 15 jours devront être adressées à la hiérarchie dans un délai raisonnable.
Pour les autres cas (temps partiel et congé d’au moins 15 jours consécutifs), la demande d’utilisation des droits versés sur le CET doit être adressée à la hiérarchie au moins deux mois avant le début du temps partiel ou du congé.
7.3 Rémunération du congé
Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 8.1 du présent accord est indemnisé au taux de salaire mensuel de base du salarié en vigueur au moment du départ en congé ou temps partiel.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
7.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
divorce ;
invalidité du salarié ;
invalidité ou décès du conjoint ;
surendettement ;
chômage du conjoint.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Par ailleurs, la monétisation du CET avant la rupture du contrat de travail est exclue, sauf dans les cas susvisés.
Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter le plan d'épargne pour la retraite d'entreprise collectif (à la date de signature, la limite légale est fixée à 10 jours par année civile) ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Article 9 - Utilisation du CET pour don de jours
Tout salarié disposant de jours sur le CET peut en faire don dans le cadre du dispositif prévue aux articles L1225-65-1 et suivants du Code du travail et dans les conditions fixées par accord d’entreprise.
Gestion et fin du CET
Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.
Article 11 - Cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Dispositions finales
Article 12 - Durée de l'accord et date d’effet
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
Article 13 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 14 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Nanterre.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 15 - Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 janvier 2022
Le représentant de l’Entreprise,
Les Représentants des organisations syndicales de l’Entreprise,
