à l’Accord relatif à la reconnaissance de l’UES Square Management
Entre, d’une part, les sociétés composant l’UES :
Adway, société par actions simplifiée au capital de 54 405,80 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifiée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 507 831 444,
Circle, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifiée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 848 655 122,
Circle Strategy Financial Services, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifiée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 934 833 047,
Flow and Co, société par actions simplifiée au capital de 12 450,00 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifiée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 817 928 781,
Forizons France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 480 000 euros, dont le siège social est sis 54, rue de Ponthieu – 75008 Paris, identifiée auprès du RCS de Paris sous le numéro 808 800 346,
Square, société par actions simplifiée au capital de 75 915,40 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifiée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 507 567 493,
Tallis Consulting, société par actions simplifiée au capital de 78 537,10 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifiée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 433 581 550,
Vertuo Conseil, société par actions simplifiée au capital de 54 930,20 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifiée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 494 647 043,
Viatys Conseil, société par actions simplifiée au capital de 55 290,20 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifiée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 497 509 562,
P-Val Conseil, société par actions simplifiée au capital de 140 000 euros, dont le siège social est sis 21, avenue de l’Opéra – 75011 Paris, identifiée auprès du RCS de Paris sous le numéro 393 206 727,
Shipley France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 000 euros, dont le siège social est sis 21, avenue de l’Opéra – 75011 Paris, identifiée auprès du RCS de Paris sous le numéro 793 357 756,
Supper, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 32 900 euros, dont le siège social est sis 17, rue Bergère – 75009 Paris, identifiée auprès du RCS de Paris sous le numéro 819 559 519,
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’Entreprise »
Et, d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale Square Management Management :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française Démocratique du travail (CFDT),
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
Article 1er - Modification du périmètre de l’UES3
Article 2 - Modalités d’application3
Article 3 - Accords4
Article 4 - Durée de l'accord et date d’effet4
Article 5 - Révision4
Article 6 - Dénonciation4
Article 7 - Publicité4 Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que l’unité économique et sociale est un regroupement en une entité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.
Square Management, groupe de conseil en stratégie et organisation structuré autour de plusieurs cabinets et marques commerciales fortes en France, répond à cette définition.
La reconnaissance de l’UES Square Management est intervenue à l’initiative de l’entreprise par décision de justice en date du 23 décembre 2020 et a conduit à la mise en place d’une instance représentative du personnel commune, le comité social et économique de Square Management, en date du 09 juillet 2021.
Les sociétés Circle Strategy Financial Services, P-Val Conseil, Shipley France et Supper ont intégré le Groupe Square Management au second semestre 2024. Leur activité de consulting en organisation et/ou en stratégie offre une complémentarité avec les autres cabinets constituant déjà l’UES Square Management et, plus particulièrement, ceux des pôles Advsory et Strategy.
Dans ces conditions, constatant les liens étroits entre les entreprises de l’UES Square Management et les sociétés susvisées, (activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs), les Parties sont convenues de reconnaître l’intégration de celles-ci au périmètre de l’UES Square Management par la voie du présent accord.
Article 1er - Modification du périmètre de l’UES
Les Parties conviennent que le périmètre de l’UES nécessite une adaptation consécutivement à l’intégration des sociétés Circle Strategy Financial Services, P-Val, Shipley et Supper au groupe Square Management.
Ainsi à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le nouveau périmètre de l’UES comprend les sociétés suivantes :
Adway, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 507 831 444,
Circle, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 848 655 122,
Circle Strategy Financial Services, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 934 833 047,
Flow and Co, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 817 928 781,
Forizons France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 800 346,
Square, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 507 567 493,
Tallis Consulting, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 581 550,
Vertuo Conseil, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 494 647 043,
Viatys Conseil, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 497 509 562,
P-Val Conseil, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 393 206 727,
Shipley France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 357 756,
Supper, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 559 519.
La société qui disparaitrait ou serait cédée sortirait automatiquement du périmètre de l’UES à compter du fait générateur, sans que l’existence même de l’UES soit remise en cause entre les entités juridiques qui demeureront.
Article 2 - Modalités d’application
Il est rappelé que l’UES Square Management possède son propre Comité Social et Économique (CSE).
La reconnaissance du nouveau périmètre de l’UES Square Management emporte la cessation des instances représentatives du personnel des sociétés entrantes à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er janvier 2025.
Article 3 - Accords
Considérant que la reconnaissance du nouveau périmètre de l’UES emporte des conséquences sur les statuts collectifs applicables dans l’entité entrante, qui sont, du fait même de cette reconnaissance, mis en cause, les parties conviennent que l’entrée des sociétés Circle Strategy Financial Services, P-Val, Shipley et Supper dans l’UES Square Management entraîne immédiatement, en remplacement, l’application au bénéfice des salariés de l’ensemble des accords et usages en vigueur au sein de l’UES Square Management.
Article 4 - Durée de l'accord et date d’effet
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes. Article 5 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Article 6 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Nanterre.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 - Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 décembre 2024
Le représentant de l’Entreprise,
Le(s) Représentant(s) des organisations syndicales de l’Entreprise,
