AVENANT N° 3 A L’ACCORD SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SRD, dont le siège social est situé 78 Avenue Jacques Cœur 86068 POITIERS, représentée par son Directeur Général, Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de SRD :
FO
CGT
Ci-après dénommés «
les Organisations Syndicales » ;
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »,
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de SRD se sont rencontrées le 2 juillet 2024 en vue d’actualiser par avenant, les dispositions relatives à l’astreinte des salariés en charge de la conduite des Réseaux (BIC) au sein de la Division qualité de Distribution et Stratégie d’exploitations, figurant à l’avenant N° 2 de l’Accord sur la durée et l’organisation collective du temps de travail en vigueur au sein de SRD (avenant de réécriture). En effet, dans un contexte d’augmentation du nombre d’installations de production d’énergie renouvelable et de changement de l’outil de conduite vers le nouvel outil SCADA LYNX, cet avenant a pour ambition de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés en charge de la conduite des réseaux pendant leur période d’astreinte. Il vise un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle tout en continuant à assurer le respect des obligations de SRD en matière de continuité de service et d’exigences relatives à la sécurité des personnes et des biens. Ainsi, les dispositions du présent avenant complètent les dispositions du titre IV « Les astreintes » de l’avenant N°2 à l’Accord sur la durée et l’organisation collective du temps de travail (Avenant de réécriture) en vigueur au sein de SRD signé le 2 décembre 2022. Ces dispositions élargissent notamment celles relatives à l’indemnisation de l’astreinte, de logement imposé ou d’occupation du domicile pour les chargés de la conduite des réseaux au sein de la Division Qualité de distribution et stratégie d’exploitation
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
TITRE IV – LES ASTREINTES
Complètent les dispositions du Titre IV de l’avenant N° 2 à l’Accord sur la durée et l’organisation collective du temps de travail
ARTICLE 1 – Ajout à l’ARTICLE 5 – CONTREPARTIE LIEES A L’ASTREINTE 5.1. Indemnisation de l’astreinte Enfin, constatant que le développement des installations d’énergie renouvelable (sollicitations de producteurs, gestion des demandes NAZA, des prix négatifs, … etc.) génère de nouvelles sollicitations pendant l’astreinte conduite des réseaux (BIC), l’entreprise met en place, pour les chargés d’exploitation en charge de la conduite, des réseaux, une indemnisation de l’astreinte dont le calcul de l’indemnité horaire est majoré de 30%. En parallèle, l’entreprise, dans le cadre du projet LYNX, souhaite améliorer les conditions de travail des Chargés de conduite pendant leur astreinte en leurs mettant à disposition un PC portable et en déployant les alertes sur le téléphone portable. En outre, un travail de suivi et d’amélioration des liaisons informatiques est engagé avec la Direction des systèmes d’Information, afin de minimiser autant que possible, les sollicitations relatives aux problèmes de liaisons informatiques. Enfin, l’entreprise lance un projet d’aménagement du Bureau d’Information et de conduite pour améliorer le confort des agents (insonorisation, réaménagement des espaces de travail, ...), la sécurisation de l’activité face à des menaces extérieures (gestion des accès, …) et mieux valoriser nos savoirs faire (vitrine de l’entreprise).
ARTICLE 2 – Ajout d’un article 5.3 Indemnités de logement imposé ou d’occupation du domicile Conformément aux dispositions de la PERS 530, il y a logement « imposé » lorsque obligation est faite par l’entreprise au titulaire d'une fonction d'habiter un local déterminé (ne lui appartenant pas), en raison des nécessités de l'exploitation. A SRD, cette disposition est appliquée aux Chargés de conduite au sein de la Division qualité distribution et stratégie d’exploitation En contrepartie de cette contrainte, une indemnité mensuelle de logement imposé est versée aux salariés concernés. (Le montant fixe de cette indemnité est actuellement d’un montant de 90,90€). Et, le salarié s’acquitte d’un loyer qui est calculé selon la législation en vigueur, d'après la surface corrigée correspondant aux besoins de sa famille (loi du 1er septembre 1948), et il est éventuellement écrêté. Pour les Chargés de conduite qui occupent un logement qui répond aux nécessités d’exploitation, l’entreprise peut les exonérer d’habiter un local déterminé à condition qu’il dispose à leur domicile d’une pièce pour l’installation du matériel nécessaire à la conduite des réseaux. En contrepartie de cette contrainte d’occupation d’une pièce de leur domicile, les chargés de conduite bénéficient d’une indemnité d’occupation du domicile. (Le montant fixe de cette indemnité est actuellement d’un montant de 116,95€). En sus de ces dispositions, l’entreprise souhaite accorder aux Chargés de conduite les moyens d’aménager, sans contrainte, leur espace à domicile dédié à la conduite des réseaux en revalorisant de 20€ supplémentaires les montants mensuels des indemnités de logement imposé ou d’occupation du domicile dont bénéficient les Chargés de conduite.
TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – AUTRES DISPOSITIONS INCHANGEES Les autres dispositions de l’avenant N° 2 à l’accord sur la durée et l’organisation collective du temps de travail (Avenant de réécriture) en vigueur à SRD restent inchangées.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du 1er septembre 2024. Cependant, les dispositions relatives à la revalorisation des indemnités d’astreinte des chargés de conduite seront appliquées avec date d’effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée et, en tout état de cause, jusqu’au terme de l’application de l’accord sur la durée et l’organisation collective du temps de travail qu’il modifie.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’AVENANT Les parties au présent avenant conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des 3 premières années de sa mise en œuvre pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
ARTICLE 4 - REVISION ET MODIFICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.
ARTICLE 5 - DENONCIATION Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.
ARTICLE 6 - AGREMENT, DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent avenant, qui comporte 5 pages, a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un a été remis aux organisations syndicales représentées lors de la négociation ;
un a été conservé par la direction générale de SRD ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DREETS via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La copie de l'avenant sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via l’intranet)
