ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE SRD POUR LA CONSULTATION DES SALARIES
Entre
La société SRD, dont le siège social est situé 78 avenue Jacques Cœur, à Poitiers, inscrit au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 035 785, représentée par M. XXXXXX, Directeur Général de SRD, dûment habilité à cet effet ;
Et les Organisations Syndicales suivantes :
CGT,
FO.
Reconnues représentatives lors du 1er tour des élections des membres du Comité Social et Economique s’étant tenues le 13 novembre 2023 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de SRD qui s’est déroulé le 13 novembre 2023, a conduit aux résultats suivants :
39,47% des suffrages exprimés pour FO,
60,43%% des suffrages exprimés pour CGT.
Il résulte de cette répartition des voix que la validité des accords d’entreprise est conditionnée à la signature de l’organisation syndicale représentative CGT, l’organisation syndicale représentative FO n’ayant pas atteint plus de 50% à elle seule.
Lorsque seule l’organisation syndicale FO valide un accord mis à la signature, celle-ci a la possibilité de demander l’organisation d’une consultation des salariés visant à approuver ou non l’accord pour permettre son entrée en vigueur. A défaut, l’employeur peut également prendre l’initiative d’organiser cette consultation si l’organisation syndicale ne s’y oppose pas.
La mise en œuvre du vote électronique s’inscrit dans ce contexte.
Elle a ainsi pour objectif de permettre l’organisation rapide et simple des éventuelles consultations des salariés qui auraient lieu pendant la durée du présent accord,
100% par voie électronique, lorsqu’une seule organisation syndicale non-majoritaire signe l’accord à l’issue des négociations, et lorsque, soit cette même organisation, soit l’employeur, décide de soumettre l’accord à l’approbation des salariés.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique pour toutes les consultations des salariés de la société SRD lorsqu’ils ont à se prononcer sur la mise en application ou non d’un accord d’entreprise signé par la seule organisation syndicale FO n’ayant pas atteint plus de 50% des suffrages lors du 1er tour de l’élection des membres du CSE, et ce sur la durée définie à l’article 3.2.
Article 2 – Modalités de mise en oeuvre
Article 2-1 : Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par SRD dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, joint en annexe de cet accord.
La société VOXALY, marque de DOCAPOSTE, dont le système a été audité et dont l’audit a été mis à la disposition de la CNIL, a été choisie pour organiser le référendum. La conclusion du rapport d’audit est également jointe en annexe du présent accord.
Article 2-2 : Principales caractéristiques du système
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du vote, à savoir :
La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le choix de l’électeur et le choix enregistré dans l’urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour une même consultation.
Caractéristiques générales
Le système mis en place répond aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne électronique ne sont accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la fermeture du scrutin,
Les données relatives aux électeurs et celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le vote, une fois confirmé, est crypté et stocké dans l’urne électronique.
L’ensemble de ces opérations garantit le secret et la sincérité du vote.
Fichier des électeurs
Le traitement du fichier des électeurs est établi à partir des listes électorales de votants. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, et le cas échéant la réédition de ce moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.
Le prestataire s’est, par ailleurs, engagé à détruire le fichier des électeurs à l’issue des opérations de vote.
Article 2-3 : Déroulement des opérations de vote
Chaque salarié appelé à voter recevra sur son adresse mail professionnelle SRD, avant l’ouverture de la consultation, un code d’accès personnel.
À l’aide de ce code d’accès et de la saisie de 2 données à caractère personnel (Matricule et date de naissance) sur la page d’accueil du site de vote, l’électeur sera ensuite invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe.
Le code d’accès est généré par le prestataire. Seul le prestataire aura connaissance du code d’accès. Le moyen d’authentification permet de vérifier l’identité du votant et l’unicité du vote.
Les salariés disposeront également d’une notice d’information détaillée sur le déroulement de la consultation.
Le système de vote fera clairement apparaître la question sur laquelle les salariés doivent se prononcer ainsi que les réponses possibles.
Il sera demandé au salarié de confirmer son choix avant sa validation définitive.
La confirmation de vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique. Elle s’accompagne de la transmission d’un accusé réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
A l’heure de clôture du vote, le site n’est plus accessible aux électeurs.
Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l’autorité du président du bureau de vote en présence des assesseurs et du représentant de l’employeur, grâce aux codes qu’ils sont les seuls à détenir.
Le mode électronique permet d’obtenir des résultats de manière quasi instantanée ainsi que l’édition des procès verbaux.
Article 2-5 : Protocole spécifique pour la mise en œuvre de la consultation des salariés
Le protocole spécifique prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail prévoyant les modalités de la consultation des salariés mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour sa mise en œuvre.
Articles 2-6 : Autres modalités de vote
Le vote électronique est la seule modalité de vote retenue dans le cadre des référendums portant sur la mise en œuvre d’un accord d’entreprise minoritaire dans le cadre des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. Il supprime la possibilité de vote à bulletin secret sous enveloppe dans ce cadre.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 3-1 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3-2 : Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée déterminée. Il produira ses effets pendant toute la durée des mandats des membres du CSE élus lors des élections s’étant tenues le 13 novembre 2023, le terme de sa validité étant fixé à la date de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections des représentants du personnel. Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord, qui comporte 5 pages et deux annexes, a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un a été remis aux Organisations Syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la Direction Générale de SRD ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Le présent Accord fera également l’objet d’une communication auprès de la DREETS via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera communiqué au personnel de SRD via sa publication sur le site intranet de l’entreprise.
