ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2025 AU SEIN DE SRD
PREAMBULE
Au terme du processus de négociation de branche, il n’a pas été possible de trouver un accord entre groupements d’employeurs et fédérations syndicales. En conséquence, les groupements d’employeurs ont pris à la date du
25 octobre 2024 la recommandation suivante :
Le Salaire National de Base est augmenté de
+ 0,8% à compter du 1er janvier 2025. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 540,48 euros €.
Concernant les augmentations individuelles, les groupements d'employeurs invitent les entreprises à ouvrir des négociations ou à prendre des décisions sur les augmentations individuelles 2025 en y consacrant une enveloppe minimale de
0,9% des rémunérations principales.
Ainsi, avec les mesures d’ancienneté qui ont un impact moyen de
0,6 %, l'augmentation du budget de branche consacrée aux mesures salariales est de +2,3% pour l’année 2025.
Il est rappelé en outre que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises.
Pour rappel, l’accord signé le 01/02/2024 portant sur les mesures salariales de SRD a fixé les dispositions suivantes :
SNB
2%
Echelon
0,6 %
Augmentations individuelles
1,8%
Auxquels se sont ajoutés :
Une prime de Partage de la Valeur :
Pour les salariés non statutaires, le montant de la prime est fixé à 1950 euros
Pour les salariés statutaires ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, le montant de la prime est fixé à 1875 euros
Pour les salariés statutaires bénéficiant d’un véhicule de fonction, le montant de la prime est fixé à 1800 euros
Un versement d’épargne salariale (intéressement et participation) de 15200€ en moyenne
Sur la base de cette recommandation et du bilan effectué sur 2024, les Organisations Syndicales de SRD et la Direction Générale de SRD se sont rencontrées le
12/12/2024, le 09/01/2025 et le 13/01/2025 afin de négocier un accord d’entreprise sur les mesures salariales 2025.
Ainsi, les parties ont convenu dans le cadre d’un
accord sur les mesures salariales 2025 au 1er janvier 2025 au sein de SRD, d’appliquer les dispositifs suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord concerne le personnel de SRD présent relevant du Statut des IEG au 1er janvier 2025 (hors cadres dirigeants exerçant en 2024).
ARTICLE 2 – Budget 2025 consacré aux MESURES SALARIALES au 1er JANVIER 2025
Les Parties conviennent que le budget 2025 consacré aux mesures salariales au 1er janvier 2025 s’élève au minimum à
3,2% de la masse des salaires annualisés de décembre 2024 dont :
+1,8% au minimum aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) répartis de la façon suivante :
Au minimum 0,9% d’avancements aux choix avec date d’effet au 1er janvier 2025
Au minimum 0,4% pour les promotions, dont un minimum de 0,2% pour les promotions au mérite hors mobilité
Les 0,5 % restants seront attribués sous forme d’avancements ou de promotions au choix de l’employeur
+ 0,8% à compter du 1er janvier 2025 (Augmentation SNB prévue dans la recommandation employeurs)
+ 0,6 % : Effet ancienneté
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Un point sur l’application du présent accord sera effectué par un comité de suivi qui sera composé de la façon suivante :
Le Directeur Général SRD ou son représentant
2 représentants par Organisation syndicale de SRD signataire
Ce Comité se réunira en novembre/décembre 2025 pour faire un bilan :
Pluri annuel des augmentations individuelles par collège,
Sur l’ensemble des augmentations individuelles constatées en 2025 en rapport à l’engagement de
1,8% relatif aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) avant d’engager les négociations des mesures salariales 2026.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord, qui comporte 3 pages, a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
Un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
Un a été conservé par la Direction Générale de SRD ;
Un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DREETS via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via intranet).
Fait à Poitiers, le
Pour SRD
Pour les Organisations syndicales Délégué Syndical CGT
