Accord relatif à la mise en place d'un comité de groupe
Article 1 - Reconnaissance et périmètre du groupe Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société SRTB, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur, à savoir les sociétés jointes en annexe. Article 2 - Création et composition du comité de groupe Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent accord. Le comité de groupe est composé : - du directeur général de la société dominante, ou son représentant, chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister de collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative ; - de six membres titulaires, désignés dans les conditions définies par le présent accord.
Article 3 - Désignation des représentants du personnel Les membres du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d'entreprises des sociétés appartenant au périmètre du comité de groupe.
3.1 Répartition entre les collèges Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus au sein d’un collège unique, toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de constituer au niveau du groupe un collège unique en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe.
3.2 Répartition des élus par collège Les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux de l’état actuel des comités d’entreprises de chaque entreprise du groupe. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu. Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :
Collège Unique
CFDT 22 élus SUD 3 élus CGT 2 élus
Total
27 élus
3.3 Répartition par organisation syndicale Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
Collège Unique
CFDT 5 sièges SUD 1 siège CGT 0 siège
Total
6 sièges
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la direction des ressources humaines du Groupe, 5 Avenue Henri Colin 92230 Gennevilliers. Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats Les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe. Article 5 - Durée de validité de l'accord Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé préalablement au renouvellement du comité de groupe, soit 4 ans. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises concernées.
