ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE SSP PROVINCE
ENTRE
La société SSP PROVINCE,
Société anonyme par actions simplifiée au capital de 213 943,30 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 697, dont le siège social est situé Immeuble Atome, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,
Représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SSP Province, dûment mandatées à cet effet
Pour
la CFTC représentée par
___________________, Délégué Syndical Central.
Pour
la CGT représentée par
____________________, Délégué Syndical.
D'autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
Préambule
Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 22 janvier 2024.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats étant d’ordre public, seul un accord unanime peut en différer le terme.
Considérant le contexte actuel au sein de l’Entreprise, notamment l’accroissement de l’activité opérationnelle en période de fin d’année, l’ouverture/fermeture de points de vente en restauration, le changement du logiciel de paie et le souhait de recourir au vote électronique, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des opérations électorales visant à renouveler cette instance ne pourront être finalisées avant l’échéance des mandats en cours, prévue le 22 janvier 2024.
Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement de cette instance.
Aussi, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 - Prorogation des mandats
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel et d’assurer la poursuite des mandats des membres du Comité Social et Economique et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la Société au-delà de l’échéance du 22 janvier 2024, il est convenu : - de proroger au-delà du 22 janvier 2024 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024, l’ensemble des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SSP Aéroports Parisiens ; Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser notamment la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelles à venir et l’organisation des élections professionnelles.
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’unanimité des organisations syndicales et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. Il entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, le présent texte sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera à la diligence de la Direction déposé :
-En deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques. -En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. L’accord sera mis à disposition et affiché dans les lieux de travail concernés.
Fait à Alfortville, le 18 octobre 2023.
En 4 exemplaires
Pour SSP Province :
_______________________
Pour les Organisations syndicales représentatives :
