Société anonyme par actions simplifiée au capital de 213 943,30 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 697, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville, Représentée par
agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP PROVINCE :
La CFTC représentée par
, Délégué Syndical,
La CGT représentée par
, Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Ci-après dénommées « Les parties »
Il est rappelé ce qui suit :
Le montant de la mutuelle a connu au 1er janvier 2018 une augmentation qui est principalement due aux éléments suivants :
Une hausse des tarifs demandée par l’assureur en raison d’un régime déficitaire depuis plusieurs années consécutives (nos dépenses de santé sont supérieures aux montants des cotisations) ;
Une augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) qui est passé de 3269 euros à 3311 euros.
Afin de limiter la hausse des cotisations salariales, il a été décidé d’augmenter la part de la cotisation à la charge de la Société de 0,9868% du PMSS à 1% du PMSS.
Il a donc été convenu ce qui suit :
L’article « 7.1.1. Frais de santé » est modifié de la manière suivante :
Les options existantes en matière de frais de santé sont les suivantes :
Option isolé
Option famille
Option Supérieure isolé
Option Supérieure famille
A titre d’exemple, pour l’année 2018, et pour un PMSS fixé à 3311 euros, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de frais de santé sont harmonisées et fixées dans les conditions suivantes :
OPTIONS MUTUELLE
Assiette des cotisations
Part Patronale
Montant des cotisations employeur
Part salariale
Montant des cotisations salarié
Montant total des cotisations
BASE ISOLE PMSS 1% 33,11 € 0,3400% 11,26 €
44,37 €
BASE FAMILLE PMSS 1% 33,11 € 1,8200% 60,26 €
93,37 €
SUP ISOLE PMSS 1% 33,11 € 1,5300% 50,66 €
83,77 €
SUP FAMILLE PMSS 1% 33,11 € 2,8900% 95,69 €
128,80 €
Régime général (hors Alsace Moselle)
Pour chacune des 2 options « isolé » et « famille », les cotisations sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 1% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur le mois du versement des cotisations. Le « reste à charge » est acquitté par le salarié.
Clause d’indexation par rapport au PMSS L’augmentation du montant total des cotisations résultant chaque année de l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale, sera prise en charge par l’entreprise et par les salariés en appliquant les taux de cotisation et la répartition des cotisations de frais de santé définies dans le tableau ci-dessus.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale du 20 avril 2018 demeurent inchangées.
Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er août 2018.
Dépôt et publicité
En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Alfortville, le 16/08/2018 En 4 exemplaires
