La société S.T. DUPONT, dont le siège social est situé 92 boulevard du Montparnasse, 75 685 PARIS Cedex 14, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'une part, Et:
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté pardélégué syndical
Le syndicat CGT, représenté pardélégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
L'entreprise a souhaité instaurer le télétravail afin de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, et de faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.
La crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 a conduit la Société à renforcer le télétravail dans la mesure où cette situation exceptionnelle a montré l'efficacité des salariés à travailler à distance. Dès lors, il nous est apparu nécessaire de faire évoluer les pratiques existantes au regard de l'évolution de ce mode de travail et de l'expérience vécue durant la crise sanitaire.
Cependant, afin de préserver la force du collectif et le lien social entre les salariés, un encadrement du télétravail reste indispensable.
Par ailleurs les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de }'Entreprise reposent sur les principes généraux édictés par la règlementation en vigueur relative au télétravail. L'Accord vise à la mise en œuvre de ces principes au sein de !'Entreprise.
II a également pour objectif de garantir que le télétravail demeure une solution efficace et soit réalisé dans l'intérêt mutuel des salariés et de S.T Dupont.
Cette charte a pour objectifs de mettre en place le télétravail en adaptant celui-ci aux contraintes de l'organisation de )'Entreprise et en assurant aux salariés concernés l'exécution de leurs fonctions dans les meilleures conditions de travail possible.
Article 1- Définition du télétravail
Le télétravail est défini par le Code du Travail. Il s'agit d'une forme d'organisation du travail dans
laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Est considéré comme télétravailleur tout salarié qui effectue une partie de son activité professionnelle à son domicile.
Article 2 - Télétravail occasionnel
Conformément à l'article L. 1222-11 du code du travail, le télétravail occasionnel peut être envisagé et mis en place en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, afin de permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles envisagées sont : - les intempéries (neige, inondation ...) ; - l'indisponibilité du moyen de transport habituel ; - les situations individuelles à caractère médical hors arrêt de travail. Cette liste n'est pas exhaustive. Le télétravail à titre occasionnel ne fait pas l'objet d'un avenant au contrat de travail mais doit donner lieu à une information préalable du manager et à son accord écrit. Dans ce cas, la mise en œuvre du télétravail pourra s'adapter à la circonstance exceptionnelle ou à la force majeure.
Article 3 - EH�bilité
Les conditions requises par )'Entreprise pour qu'un collaborateur puisse bénéficier du télétravail sont les suivantes :
ttre volontaire
ttre salarié en CDI à temps complet
Occuper un poste compatible avec la pratique du télétravail à domicile
Avoir l'autonomie requise
Disposer d'un environnement personnel compatible avec le travail au domicile
Avoir obtenu l'accord préalable de son manager, qui devra veiller à ce que le télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service.
Les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
La mise en place du télétravail comme aménagement du temps de travail justifié par l'état de santé du salarié ou un contexte personnel spécifique sera envisagé en dehors du présent accord.
Les cadres Dirigeants n'entrent pas dans la portée de l'Accord. Article 4-Règles de fonctionnement
Le télétravail est organisé dans des conditions analogues notamment en termes de durée, de charge de travail et de critères de résultats que celles mises en place pour les collaborateurs travailJant dans les locaux de l'entreprise.
Formule du télétravail
Les collaborateurs souhaitant bénéficier du télétravail peuvent bénéficier de 8 jours maximum de télétravail à leur domicile par mois calendaire tous les jours de la semaine à l'exception du lundi.
Les jours de télétravail seront définis dans un avenant. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, à la demande du salarié et/ou des nécessités du service auquel il appartient ces jours de télétravail pourront varier (anticipation ou report) d'une semaine à l'autre.
Le délai de prévenance en cas de variation de la journée de télétravail devra être défini en bonne intelligence avec le responsable hiérarchique du salarié au regard du bon fonctionnement du service. Les jours de télétravail ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre et en aucun cas le salarié ne pourra être en situation de télétravail plus de deuxjours par semaine.
Lieu du télétravail
Le télétravail s'effectue au domicile des salariés qui s'entend comme leur résidence principale dont l'adresse est communiquée à l'entreprise pour l'envoi du bulletin de paie. Il pourra s'effectuer dans un autre lieu de manière exceptionnelle et avec accord préalable du responsable hiérarchique. A titre exceptionnel, le télétravailleur pourra ponctuellement travailler dans un autre lieu que celui contractuellement indiqué sous réserve de porter, sans délai, cette information à la connaissance de la Direction. En conséquence, le salarié qui désire ponctuellement organiser le télétravail à partir d'un autre lieu s'assure de la possibilité matérielle de le faire et atteste d'une telle possibilité auprès de la Direction. Le télétravailleur s'assure aussi que le télétravail dans un autre lieu garantisse le respect des règles d'hygiène et sécurité, la protection et la sécurité des données auxquelles il a accès et de l'équipement mis à sa disposition. Article 5 -Organisation matérielle du télétravail 5-1 Conformité des installations et des lieux Le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son domicile et certifie ladite conformité à )'Entreprise par une attestation sur l'honneur. Il atteste également bénéficier d'un espace de travail à son domicile lui permettant d'exercer ses missions. 5-2 Connexion haut débit Le télétravailleur doit impérativement disposer d'une ligne internet haut débit. Il devra fournir un justificatif à la DRH. 5-3 Outils du télétravail Le télétravailleur utilise pour son travail le matériel informatique lui ayant été confié par l'entreprise à cet effet et s'engage à en faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d'emploi normales, à en prendre soin et en avoir l'usage exclusif. L'utilisation de ce matériel est strictement réservée à l'exercice de la seule activité professionnelle. Le télétravailleur informe immédiatement la DRH en cas de panne, perte, vol ou mauvais fonctionnement de ce matériel. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, le télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra les mesures adaptées pour assurer une bonne organisation de l'activité. 5.4 Assurances Préalablement à la mise en œuvre du télétravail, le télétravailleur prend toute disposition auprès
de son assureur multirisques habitation pour être couvert en cas de dommage à l'occasion du travail au domicile. Le télétravailleur transmet à !'Entreprise son attestation d'assurance. La transmission préalable de cette attestation à la DRH conditionne la mise en œuvre du télétravail. 5.5 Santé et sécurité La réglementation en vigueur relative à la santé et à la sécurité est applicable aux télétravailleurs. En cas d'accident survenant à son domicile dans le cadre de son télétravail, le télétravailleur informe son responsable hiérarchique. Le caractère professionnel de l'accident sera présumé et une déclaration d'accident de travail sera établie, sous réserve que le salarié se trouve au temps et au lieu de son travail à son domicile au moment de son accident. La liste des salariés en télétravail sera transmise à la médecine du travail par le Direction des Ressources Humaines. 5.6. Attribution de titres-restaurants Le télétravailleur bénéficiant des mêmes droits individuels et collectifs que les salariés travaillant au sein de l'entreprise, il bénéficie des titres-restaurants dans les mêmes conditions. Article 6-Modalitésjuridiques du télétravail 6-1 Avenant Après accord de son responsable hiérarchique, le salarié adressera à la DRH un mail formalisant sa demande de télétravail, son responsable devant être ajouté en copie des échanges. Le collaborateur signe un avenant à son contrat de travail pour une durée déterminée. Cet avenant prévoit les modalités du télétravail et notamment le jour de télétravail choisi par le salarié en concertation avec son responsable hiérarchique. Les avenants de télétravail proposés préalablement à cet accord pour des raisons personnelles ne sont pas concernés par ces dispositions.
Horaires de travail et plages de disponibilité
Les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures exerceront leur activité à domicile dans la limite de 7 heures de travail effectif par jour et dans le respect des plages horaires applicables au sein de !'Entreprise. Les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours organiseront leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le code du travail et veilleront à respecter les plages horaires permettant le bon fonctionnement de leur service. Dans les deux cas, l'avenant précisera les horaires durant lesquels le collaborateur ne pourra être contacté. Afin de respecter la vie privée de son collaborateur, !'Entreprise s'engage à ne pas contacter ses collaborateurs en dehors des plages horaires de travail. Les salariés en télétravail pourront exercer leur droit à la déconnexion conformément à leur contrat de travail, ainsi qu'à tout texte s'y substituant.
Période d'adaptation
Une période d'adaptation de trois (3) mois sera prévue, à l'issue de laquelle un entretien entre le r: ....., responsable hiérarchique et le salarié en télétravail sera effectué. Durant cette période, le salarié ou l'employeur auront la possibilité de mettre un terme au télétravail de manière unilatérale en justifiant leur décision.
La DRH devra préalablement être informée de cette décision qui devra être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. Il sera alors automatiquement mis fin au télétravail, sous respect d'un délai de prévenance de quinze (15) jours.
Réversibilité du télétravail
En dehors de la période d'adaptation, le télétravailleur ou le responsable hiérarchique peut décider de mettre fin au télétravail à tout moment par écrit moyennant le respect d'un délai de prévenance d'un (1) mois. En cas d'impossibilité matérielle de poursuivre le télétravail à domicile, ce délai pourra être réduit ou supprimé en accord avec la direction des ressources humaines. Le télétravailleur ou le responsable hiérarchique devront exposer les motifs de cette décision. Cette réversibilité sera réalisée d ans les conditions de l'avenant au contrat de travail. Le collaborateur reprend alors son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement. Par ailleurs, si le salarié en télétravail ne transmet pas les justificatifs ou attestations nécessaires demandés par la direction pour pouvoir bénéficier du télétravail il sera mis automatiquement fin au télétravail de ce salarié après la seconde relance de la DRH.
Suspension du télétravail
Le collaborateur peut être confronté à des obligations qui sont de nature à empêcher de manière temporaire la réalisation de ses missions depuis son domicile et à légitimer une suspension temporaire de la situation de télétravail. De même, des circonstances tenant à des impératifs opérationnels peuvent conduire à requérir la présence du salarié sur site.
Dans ces cas, le télétravailleur ou son responsable hiérarchique informe et motive par écrit la suspension temporaire du télétravail avec en copie le Responsable Ressources Humaines, au moins sept (7) jours ouvrés avant la date de mise en œuvre de la suspension. 11 en précise la durée prévisible. Dans l'hypothèse où le salarié bénéficiant du télétravail changerait de poste, la possibilité' de télétravail serait laissée à l'appréciation du nouveau manager selon les critères définis dans l'article 2.
Entretien télétravail
A l'issue de l'année de télétravail, un entretien sera organisé entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique, visant notamment à examiner la charge de travail du salarié et son activité professionnelle et aura lieu en sus de l'entretien annuel du salarié. Article 7 - Vie privée du salarié en télétravail àdomicile Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. Pour ce faire la Direction prévoit plusieurs mesures destinées à assurer aux mieux ce principe. Ainsi, les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut habituellement être contacté lorsqu'il est en situation de télétravail correspondent aux horaires de travail applicables au salarié. Afin d'assurer, de préserver dans les meilleures conditions ce principe, il est décidé que
l'entreprise ne diffusera pas les coordonnées personnelles du télétravailleur. lorsqu'est organisée une réunion à distance au moyen d'outil informatique, le télétravailleur n'est pas dans l'obligation de faire fonctionner sa webcam aucun outil de contrôle et de surveillance spécifique au télétravail ne sera mis en place Article 8- Droits individuels et collectifs Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés de !'Entreprise. Leurs droits individuels et collectifs ne sont aucunement impactés par cette modification d'organisation de travail.
Article9 - Confidentjaljtéetprotection des données Le télétravailleur doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique conformément à la charte informatique de !'Entreprise. En outre, le télétravailleur doit aussi respecter scrupuleusement la charte éthique de !'Entreprise, son engagement de confidentialité des informations, et en particulier des données personnelles auxquels il a accès dans le cadre du télétravail. Il s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour éviter que ne soient divulguées de son fait ces informations confidentielles. Toute diffusion de données confidentielles sera sanctionnée dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article 10 - Sensibilisation
et formation
Des actions de communication et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et des collaborateurs pour comprendre les enjeux, les atouts du télétravail et exposer les bonnes pratiques notamment au regard du droit à la déconnexion et du temps de travail. Le collaborateur bénéficie du même accès à la formation que les salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l'entreprise. Le télétravailleur bénéficie d'un service d'appui technique tant pour l'installation des outils que sur le poste de travail que pour l'utilisation des systèmes mis à sa disposition.
Article 11 - Suivi de !'Accord
Une commission de suivi du télétravail sera mise en place au sein de S.T Dupont avec les organisations syndicales signataire de l'Accord. Cette Commission se réunira une fois par an, au premier trimestre, et sera en charge d'évaluer la mise en œuvre des dispositions de !'Accord. Un bilan de suivi sera présenté aux IRP durant de cette réunion, il comportera notamment :
nombre de jours télétravaillés annuel
nombre de bénéficiaires
nombre de kilomètres économisés
taux kilométrique et son évolution par rapport à N-1.
Article
12 - Durée, effet et suivi
L'Accord est conclu pour une durée de trois (3) ans et prendra effet au ter avril 2022.
La commission de suivi présentera aux élus de l'Entreprise le résultat des échanges qui se seront tenus au cours de cette année. La commission de suivi se verra communiquer les informations nécessaires au bon suivi de !'Accord. Article 13 - Publicité L'accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe de Prud'hommes compétent, conformément aux conditions légales en vigueur. Un exemplaire de l'accord sera remis à chaque organisation syndicale. Conformément à l'article D 2231-4 du Code du Travail, l'accord fera l'objet d'un dépôt selon la téléprocédure. Fait à Paris le 1er juillet 2022, en 5 exemplaires.
