des mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel
Entre les soussignés,
La ST JAMES ET ALBANY, Société Anonyme au capital de 59.698 €, dont le siège social est situé 50 avenue Daumesnil – bâtiment A – 75012 PARIS et inscrite au RCS Paris sous le numéro 315 629 683, pour ses deux établissements :
Siège social et administratif, sis 50 avenue Daumesnil à Paris (75012),
et l’hôtel Auteuil Tour Eiffel, sis 8/10 rue Félicien David à PARIS (75016),
Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après l’
« Entreprise »,
et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par : 1) délégué syndical CGT, 2) délégué syndical CFDT,
Ci-après les «
Organisations Syndicales ».
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales de l’entreprise se sont engagées dans la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral en vue du renouvellement des membres du Comité Social et Economique en octobre 2022. Un Protocole d’Accord Préélectoral a ainsi été convenu et signé par la CGT, mais avec refus de signature de la CFDT.
Les élections devaient se dérouler, selon le planning convenu, entre le 1er et le 05 décembre 2022, date de clôture des élections.
La Direction a saisi la DRIEETS ILE DE FRANCE afin d’arbitrer sur le différend portant sur le sujet de l’acceptation d’un collège unique.
Afin de laisser le temps à la procédure de se dérouler et de maintenir la continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les parties ont unanimement convenu de proroger les mandats des membres du CSE.
Les parties signataires du présent accord ont ainsi convenu de ce qui suit :
Prorogation des mandats des membres du CSE
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du CSE de l’entreprise dont la date d’expiration était initialement prévue le 05 décembre 2022.
Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles à intervenir en début d’année 2023, dès réception de la décision de la DRIEETS ILE DE FRANCE.
Conditions de validité et durée de l’accord
Cet accord prévoyant la prorogation des mandats des membres du CSE au sein de la ST JAMES ET ALBANY est valable à compter de sa signature à l’unanimité par les Délégués Syndicaux.
III.Formalités de dépôt et de publicité
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en 6 exemplaires originaux :
1 exemplaire pour le dépôt auprès de la
DIRECCTE (et un support électronique)
1 exemplaire au
secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes sis 27, rue Louis Blanc 75484 Paris Cedex 10.
1 exemplaire pour chacun des
délégués syndicaux:
1 exemplaire pour l’
Entreprise.
Fait à PARIS, le 17 novembre 2022. __________________________________________________________ Pour la CFDT,Pour l’Entreprise,
