Accord sur la réduction de la durée des mandats des représentants du Comité Social et Economique
Entre :
LA CLINIQUE SAINT MARTIN DE VIGNOGOUL située à Saint Martin de Vignogoul, représentée par , en sa qualité de ,
D’une part,
Et L'Organisation Syndicale , Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles de l’année 2019, les parties en présence lors de la négociation du protocole préélectoral ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Réduction de la durée des mandats des représentants du personnel
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-27 du Code du travail, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise élus lors des élections professionnelles de l’année 2019 sera fixée à 3 ans.
ARTICLE 2 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (un original accompagné d’un exemplaire au format électronique), un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Pignan le 12 novembre 2019
En cinq exemplaires originaux contenant chacun 2 pages numérotées de 1 à 2.
