Accord d'entreprise ST-MARTIN DE VIGNOGOUL S A

l'avenant à l'Accord relatif à l'entretien professionnel

Application de l'accord
Début : 22/02/2021
Fin : 01/01/2999

5 accords de la société ST-MARTIN DE VIGNOGOUL S A

Le 22/02/2021


Avenant à l’accord relatif à l’entretien professionnel

ENTRE :

LA CLINIQUE SAINT MARTIN DE VIGNOGOUL située à Saint Martin de Vignogoul,
Représentée par, en sa qualité de ,


D’une part,

Et L'Organisation Syndicale ,
Représentée, en sa qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part.

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :



ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.


4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.




Fait à Pignan le 22/02/2021

En cinq exemplaires originaux.

Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Mise à jour : 2022-06-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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