Accord sur la réduction de la durée des mandats des représentants du Comité Social et Economique Entre . située à , en sa qualité de Directeur, D'une part, Et L'Organisation Syndical Représentée paren sa qualité de Délégué Syndical, D'autre part. Préambule Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles de l'année 2025, les parties en présence lors de la négociation du protocole préélectoral ont convenu ce qui suit . ARTICLE 1 : Réduction de la durée des mandats des représentants du personnel Conformément aux dispositions de l'article L 231 4-27 du Code du travail, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l'entreprise élus lors des élections professionnelles de l'année 2025 sera fixée à 3 ans. ARTICLE 2 : Publicité de l'accord Le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction Départementale en charge de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (un original accompagné d'un exemplaire au format électronique), un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier. Fait le 7 octobre 2025 En trois exemplaires originaux contenant chacun 2 pages numérotées de I à 2. Un exemplaire est remis à chacune des parties. Pour la Direction de l'Entreprise
