AVENANT RELATIF A L’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
Entre les soussignées :
La Société St Michel Champagnac dont l’activité est située avenue Jean Ducourtieux 24530 Champagnac de Belair dûment représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de site,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
- La CFDT, représentée par Monsieur xxx, - La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, - La CGT, représentée par Monsieur xxx,
d'autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction sont parvenus à un accord relatif aux NAO en date du 03 février 2022. Au terme des discussions, différentes dispositions ont été prises et l’accord entre la Direction et les partenaires sociaux fût total.
Quelques mois plus tard, la Direction et les partenaires sociaux se sont rendus compte, à l’usage, que la rédaction de l’une des mesures n’étaient pas en accord avec ce qui avait été convenu lors des négociations.
ARTICLE 1 – L’ECART DE REMUNERATION
Dans le cadre d’une progression de compétence conduisant à un changement d’échelon hiérarchique, les parties signataires ont décidé de modifier la rédaction de l’article « 6 – Autres mesures » comme suit : « L’écart de rémunération entre deux minima hiérarchiques sera systématiquement ajouté au salaire de base du salarié appartenant au collège ouvrier/employé ». La mention « lorsque son salaire de base est supérieur au minima hiérarchique du poste atteint » est ainsi supprimée afin de valoriser financièrement les montées en compétences.
ARTICLE 2 - INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Périgueux,
deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Périgueux, dont l’un sur support électronique,
D’autre part, il sera fait mention du présent accord par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveau accords. Les nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit.
Fait à Champagnac de Bélair le 10 octobre 2022, en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées.
Pour St Michel ChampagnacPour l’organisation syndicale CFDT, xxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFE CGC,Pour l’organisation syndicale CGT, Xxxxxx
