ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024
Entre :
La Société ST Michel COMMERCY, dont le site de production est situé route d’Euville – Z.I. de la Canaire – 55200 COMMERCY, dûment représentée par Monsieur Xavier VIGOUROUX, agissant en qualité de Directeur de Site , d’une part, Et
Madame Isabelle THIRION, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, Monsieur Christopher LEROY, en qualité de Délégué Syndical FO, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société St Michel Commercy et les Organisations Syndicales FO et CFDT se sont rencontrées lors de 3 réunions : le 25 janvier, et les 1 et 8 février 2024.
Les documents nécessaires aux négociations ont été remis, présentés, commentés et validés lors de la réunion du 25 janvier 2024.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail a été abordés.
Au terme des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes pour l’année 2024.
Article 1 – Mesures RELATIVES A L’EMPLOI
L'entreprise s'engage à poursuivre une politique ambitieuse en termes d’emploi par l'embauche de 14 contrats CDI.
Article 2 – Mesures RELATIVES A la penibilité
A la demande des organisations syndicales, la direction propose les mesures suivantes pour les salariés en fin de carrière :
Proposition d’un entretien pour les salariés volontaires de plus de 58 ans afin de faire le point sur leur qualité de vie au travail et aménagements éventuels possibles.
Aider à anticiper les futures démarches relatives à la retraite (remise d’un formulaires type avec adresses et numéros de téléphones utiles).
Organiser une intervention de la Carsat chaque année pour échanger et conseiller les salariés de plus de 58 ans.
Article 3 – Mesures RELATIVES AUx heures supplementaires
Dans le cadre de leurs négociations, les parties conviennent de donner la possibilité aux collaborateurs de bénéficier du paiement d’une partie des heures supplémentaires au mois pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et selon les modalités suivantes :
Champ d’application : salariés St Michel Commercy occupant des fonctions postées et effectuant des postes supplémentaires par rapport à leur rotation
Choix des salariés : les salariés choisiront pour l’année 2024 s’ils souhaitent que l’ensemble de leurs heures supplémentaires incrémentent le compteur d’heures ou s’ils souhaitent qu’une partie de ces heures supplémentaires leur soient payées au mois
Salariés en rotation de semaine : proposition de payer au mois les heures supplémentaires au-delà de 40h effectives par semaine avec les majorations afférentes selon la réglementation en vigueur
Salariés en rotation de week-end : proposition de payer au mois les heures supplémentaires au-delà de 7.5h effectives (1 poste) en semaine avec les majorations afférentes selon la réglementation en vigueur
Date d’effet : à compter du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 – MESURES RELATIVES A L’INTERESSEMENT ET A L’ABONDEMENT
La prime d’intéressement versée en 2024 au titre de l’année 2023 est de 565 euros pour un salarié présent à temps plein. Si les salariés décident individuellement d’affecter la prime d’intéressement au PEE (plan d’épargne entreprise), les sommes versées seront abondées dès 2024 à hauteur de 58% par l’entreprise. La renégociation de l’accord d’intéressement est prévue en 2025 mais l’entreprise s’engage d’ores et déjà à abonder les sommes versées dans le PEE ou le PERCO au titre de l’intéressement par les salariés à hauteur de 75% en 2025 et à hauteur de 100% en 2026.
Article 5 – Mesures salariales
Dans le cadre de leurs négociations relatives aux salaires, les parties conviennent que les augmentations collectives prévues par le présent article s’appliquent, de façon rétroactive, au
1er janvier 2024.
Par ailleurs, les parties conviennent que les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du
*de la rémunération mensuelle brute de base de la catégorie
ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A LA PRIME DE TRANSPORTS
Les mesures relatives à prime de transport attribuée en 2023 sont prolongées pour 2024 selon les modalités suivantes :
Montant de 200€ net de charges et d’impôts pour un collaborateur présent à temps plein toute l’année
Versement d’un montant forfaitaire de 0,935€ net pour chaque jour de travail effectif sur le site dans la limite de 200 € net par an (règles URSSAF)
Attribution à l’ensemble des salariés St Michel (OETAM, cadres)
Application dès le mois de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
ARTICLE 7 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur l’ensemble des autres thèmes de la négociation, les parties conviennent de clôturer la négociation.
Article 8 – nOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE
Les parties précisent que les mesures prises dans le cadre du présent accord ne préjugent pas du contenu des négociations qui seront engagées dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé:
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.
Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise.
Fait à Commercy, le 8 février 2024
Pour la Société St Michel COMMERCY :
Monsieur Xavier VIGOUROUX
Pour FO : Pour la CFDT :
Monsieur Christopher LEROY Madame Isabelle THIRION
