La Société ST Michel COMMERCY, dont le site de production est situé route d’Euville – Z.I. de la Canaire – 55200 COMMERCY, dûment représentée par , agissant en qualité de Directeur de Site, D’une part, Et
, en qualité de Délégué Syndical FO,
, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société St Michel Commercy et les Organisations Syndicales FO et CFDT se sont rencontrées lors de 4 réunions : le 22 et 29 janvier, et les 3 et 6 février 2026.
Les documents nécessaires aux négociations ont été présentés, commentés et validés lors de la réunion du 22 janvier 2026.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail a été abordés.
Au terme des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes pour l’année 2026 :
Article 1 – Mesure RELATIVE AUx heures de nuit
Dans le cadre de leurs négociations, les parties conviennent d’augmenter la majoration des heures de nuit effectuées par les collaborateurs OE et TAM de
25 à 26% conformément aux modalités en vigueur.
Date d’effet : à compter du mois de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2 – Mesure RELATIVE A la mutuelle
La Direction s’engage à prendre à sa charge 88% de la cotisation isolé de la mutuelle non cadre, concomitamment à l’adhésion au contrat frais de santé non cadre du Groupe
St Michel. Cette adhésion est conditionnée à la réalisation d’un référendum préalable (avec un vote majoritaire favorable) réalisé auprès de l’ensemble des salariés OE et TAM suivi d’un vote favorable des membres du CSE pour valider le changement de mutuelle. Ce référendum et ce vote devront intervenir avant le 1er juillet 2026.
Article 3 – Mesure RELATIVE A L’INTERESSEMENT / abondement
Conformément à l’accord d’intéressement signé le 27 mai 2025 la prime d’intéressement versée en 2026 au titre de l’année 2025 sera de 715 euros bruts pour un salarié présent à temps plein. En cas de placement dans le PEE ou le PERCO, l’abondement par l’entreprise sera de 100%.
Article 4 – Mesures salariales
Dans le cadre de leurs négociations relatives aux salaires, les parties conviennent que les augmentations collectives prévues par le présent article s’appliquent, de façon rétroactive, au
1er janvier 2026.
Par ailleurs, les parties conviennent que les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du
ARTICLE 5– MESURES RELATIVES A LA PRIME DE TRANSPORT
Les parties conviennent de la mise en place
définitive d’une prime de transport attribuée selon les modalités suivantes :
Montant de 200€ net de charges et d’impôts pour un collaborateur présent à temps plein toute l’année
Versement d’un montant forfaitaire de 0,935€ net pour chaque jour de travail effectif sur le site dans la limite de 200 € net par an (règles URSSAF)
Attribution à l’ensemble des salariés St Michel (OE / TAM, cadres)
ARTICLE 6 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur l’ensemble des autres thèmes de la négociation, les parties conviennent de clôturer la négociation.
Article 7 – nOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE
Les parties précisent que les mesures prises dans le cadre du présent accord ne préjugent pas du contenu des négociations qui seront engagées dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
En un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise.
