AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés,
La société SAS ST MICHEL MAGASINS (SIRET : 500 144 761 000 11) dont le siège se situe 2 Boulevard de l’industrie – 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE, représentée par xxx, agissant en qualité de chargée de développement RH,
d'une part,
et
Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical xxx,
d'autre part,
PRÉAMBULE
Nous traversons actuellement une situation exceptionnelle et inédite liée à la pandémie de Covid-19. Dans ce contexte tout à fait particulier, de nombreux collaborateurs ont dû annuler des congés ou RTT déjà posés ou n’ont pas pu suffisamment en prendre avant le 31 mai 2020 pour solder leurs droits.
L’engagement pris par la société est, notamment, qu’aucun des droits acquis sur la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 ne soit perdu.
A cette fin, il est convenu par le présent accord un aménagement exceptionnel et temporaire du Compte Epargne Temps convenu par accord du 28 Mai 2013.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : ALIMENTATION ET UTILISATION DES JOURS AU CET
A titre tout à fait exceptionnel et temporaire, le nombre de jours pouvant être placés dans le Compte Epargne Temps (CET) est doublé. Il est par conséquent porté de 10 à 20 jours. Ainsi, les salariés pourront placer, dans cette limite, sur le CET les jours de congés (CP, ancienneté, fractionnement) et RTT non pris au 31 mai 2020.
Sur l’ensemble de ces jours, 5 jours de congés payés maximum acquis sur la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 pourront être pris en temps jusqu’au 31 mai 2021, cela dans la mesure où le fonctionnement du service le permet, bien évidemment.
Les jours de RTT, ancienneté placés dans le Compte Epargne Temps pourront donner lieu à paiement conformément aux règles du Compte Epargne Temps en juin, août ou novembre. Il est également rappelé que le salarié pourra affecter tout ou partie de son CET au plan d’épargne entreprise (PEE et/ou PERCO) sans toutefois excéder le quart de la rémunération brute annuelle intéressement compris conformément aux règles habituelles (hors congés payés et fractionnement).
Les 5 jours de congés payés maximum, qui au 31 Mai 2021 ne seraient pas pris en temps, resteront automatiquement placés dans le CET. L’ensemble des autres règles concernant le fonctionnement du CET sont maintenues.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'ACCORD
Les modalités exceptionnelles prévues au présent accord s’appliqueront uniquement durant la période allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 sans possibilité de reconduction.
Le présent accord, qui vaut avenant à l’accord conclu le 28 Mai 2013, est conclu pour une durée déterminée, et entrera donc en vigueur dès le 1er juin 2020 et prendra automatiquement fin le 31 mai 2021.
Ces mesures exceptionnelles démontrent à nouveau la volonté de la société d’accompagner ses collaborateurs dans les meilleures conditions possibles face à la situation inédite créée par la pandémie de Covid-19.
ARTICLE 3 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas de modifications issues d'accord de branche ou des dispositions législatives ou réglementaires issues tant du droit interne que des textes communautaires, notamment en matière de durée ou d'aménagement du temps de travail, qui rendrait inapplicable l'une ou quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner l’éventuelle adaptation du présent accord à la nouvelle situation ainsi créée.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE DÉNONCIATION ET DE REVISION
Le présent accord peut être dénoncé par accord unanime des parties. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions visées par les dispositions légales.
ARTICLE 5 : DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage concomitants à la procédure de dépôt.
