Accord d'entreprise STACI
Accord d'organisation temporaire du travail de nuit de l'UES STACI
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 30/09/2020
Début : 01/06/2020
Fin : 30/09/2020
Le 25/06/2020
ACCORD d’organisation temporaire du travail de nuit de l’ues staci
Entre les soussignés :
L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés :- La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité aux fins des présentes,
- La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « L’UES »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur
La CFE-CGC, représentée par Monsieur
L’UST, représentée par Madame
D’autre part.
Préambule
La crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19 a eu un impact important sur l’activité des sites et plus particulièrement pour les travailleurs de nuit de l’UES STACI qui sont, sur la majorité des sites, en activité partielle.
Par manque de visibilité sur une reprise éventuelle d’activité de nuit, les parties au présent accord ont souhaitées prendre des mesures à court terme afin de favoriser la reprise du travail des travailleurs de nuit de l’UES STACI.
Le présent accord s’organise en deux axes : le premier favorisera, sur la base du volontariat, le travail de jour par les travailleurs de nuit.
Le second adoptera une organisation particulière du travail de nuit afin de permettre, selon les besoins d’un site, de proposer aux travailleurs de nuit de traiter une opération habituellement traitée de jour.
Les parties se réuniront à nouveau en Octobre 2020 afin d’adapter plus durablement l’organisation du travail de nuit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc43815559 \h 2
Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc43815560 \h 3Article 2 : Organisation du travail de jour effectué par des travailleurs de nuit PAGEREF _Toc43815561 \h 3
1.Prime pour les travailleurs de nuit ayant repris le travail de jour PAGEREF _Toc43815562 \h 3
2.Volontariat PAGEREF _Toc43815563 \h 3
3.Délai de prévenance PAGEREF _Toc43815564 \h 3
Article 3 : Possibilité de mise en place d’une Equipe Mobile des Travailleurs de Nuit PAGEREF _Toc43815565 \h 4
1.Organisation de l’Equipe Mobile des Travailleurs de Nuit PAGEREF _Toc43815566 \h 4
2.Définition des secteurs géographiques communs PAGEREF _Toc43815567 \h 4
3.Maintien de la prime de nuit PAGEREF _Toc43815568 \h 4
4.Modalités de sélection des salariés concernés PAGEREF _Toc43815569 \h 5
5.Délai de prévenance PAGEREF _Toc43815570 \h 5
Article 4 : Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc43815571 \h 5
Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord
Il est rappelé que par accord collectif conclu le 8 janvier 2016, il a été reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale : l’UES STACI ayant pour périmètre les sociétés STACI et PUBLIDISPATCH.
Le présent accord s’appliquera dès lors à l’ensemble des sociétés composant l’UES.
Par ailleurs, le présent accord est conclu pour une durée de quatre mois : il prendra effet au 1er juin 2020 et cessera de produire effet au 30 septembre 2020.
A l’issue de la période d’application, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité d’adapter plus durablement l’organisation du travail de nuit.
Article 2 : Organisation du travail de jour effectué par des travailleurs de nuit
Afin d’éviter une prolongation de l’isolement à domicile et de recréer un lien social, les parties au présent accord ont souhaité favoriser le travail de jour effectué par les travailleurs de nuit.
- Prime pour les travailleurs de nuit ayant repris le travail de jour
Seront ainsi concernés les travailleurs de nuit bénéficiant de l’indemnité forfaitaire de travail de nuit au sens de l’accord sur le travail de nuit signé 22 septembre 2009 pour la société PUBLIDISPATCH et au sens de l’accord sur le travail de nuit signé le 06 janvier 2010 pour la société STACI.
La prime sera versée au prorata temporis en cas de travail de jour inférieur à un mois.
Le travailleur de nuit alternant activité partielle et travail de jour bénéficiera au prorata de son temps en activité partielle, de sa prime de nuit habituelle (sous réserve de la minoration due à l’activité partielle) et au prorata du temps de travail effectué en journée, de la présente prime.
- Volontariat
En accord avec ce postulat, aucun poste de jour ne pourra être imposé et, en ce sens, le refus d’adhésion à la modification du contrat de travail ne saurait constituer un motif de licenciement.
- Délai de prévenance
Lorsque le travailleur de nuit était en activité partielle ou avait travaillé de jour sur les 5 jours ouvrés précédant la demande, la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 48h.
Enfin, lorsque le travailleur de nuit a alterné travail de nuit et activité partielle/travail de jour sur les 5 jours ouvrés précédant la demande, la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrables.
En tout état de cause, ce passage étant effectué sur la base du volontariat, et en cas de circonstances exceptionnelles (notamment surcroit d’activité imprévisible), il sera possible pour la Direction de proposer un poste de jour dans un délai de prévenance inférieur.
Article 3 : Possibilité de mise en place d’une Equipe Mobile des Travailleurs de Nuit
Là encore, c’est afin d’éviter une prolongation de l’isolement à domicile et de recréer un lien social, mais également afin de permettre aux travailleurs de nuit d’absorber d’éventuels besoins opérationnels que les parties au présent accord ont souhaité créer une organisation du travail de nuit spécifique.
- Organisation de l’Equipe Mobile des Travailleurs de Nuit
Sont concernés par le présent article les salariés remplissant les trois conditions suivantes :
- travailler durant la période de nuit comprise entre 22h et 7h ;
- être reconnu comme travailleur de nuit au sens de l’article L. 3122-5 du code du travail ;
- avoir une prise de poste entre 18h et 20h et une fin de poste entre 1h et 3h.
- Définition des secteurs géographiques communs
1° le secteur géographique situé à Saint Ouen l’Aumône dans le Val d’Oise (95) constitué des sites de :
- STACI 2 & 2bis ;
- STACI 3 ;
- STACI 4 ;
- STACI 8.
- PUBLIDISPATCH 1 ;
- PUBLIDISPATCH 4.
- Maintien de la prime de nuit
- Modalités de sélection des salariés concernés
Dans le cas où il y aurait trop de volontaire par rapport au nombre de salariés nécessaire pour effectuer l’opération, les salariés seront sélectionnés aléatoirement.
A contrario, s’il n’y a pas suffisamment de volontaire, la Direction désignera aléatoirement les salariés nécessaires afin de compléter l’équipe.
Les salariés volontaires qui n’étaient pas concernés par l’opération précédente seront prioritaires pour l’opération suivante. Il sera ensuite procédé à une sélection des salariés restants en reprenant l’ordre de sélection défini supra.
- Délai de prévenance
Lorsque le travailleur de nuit avait travaillé de nuit ou était en activité partielle sur les 5 jours ouvrés précédant la demande, la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 48h.
Enfin, lorsque le travailleur de nuit a alterné travail de nuit et travail de jour/activité partielle sur les 5 jours ouvrés précédant la demande, la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrables.
Lorsque ce passage est effectué sur la base du volontariat il sera possible pour la Direction de proposer de travailler au sein de l’équipe des travailleurs de nuit dans un délai de prévenance inférieur. A contrario, lorsque ce passage est effectué sur la base d’une désignation, les délais de prévenance évoqués supra seront respectés.
Article 4 : Formalité de dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de l’UES STACI.
Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 25 Juin 2020
En 6 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DIRECCTE.
Pour la Société STACI, , Président
Pour la Société PUBLIDISPATCH, , Président
Pour le Syndicat CFDT,
Pour le Syndicat CFE-CGC,
Pour le Syndicat UST,
Mise à jour : 2020-07-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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