ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME SPECIFIQUE AUX SALARIES EXERCANT OCCASIONNELLEMENT DES TACHES DE CARISTE SUR CHARIOT TRI-DIRECTIONNEL
Entre les soussignés :
L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés :
La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par M., Président, dûment habilité aux fins des présentes,
La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par M., Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « L’UES »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
L’UST, représentée par
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc74293618 \h 2 2.Bénéficiaires, montant et règles de proratisation PAGEREF _Toc74293619 \h 2 2.1.Durée de travail égale ou supérieure à 75h00 par mois sur chariot tri-directionnel PAGEREF _Toc74293620 \h 3 2.2.Durée de travail inférieure à 75h00 mensuelles sur chariot tri-directionnel PAGEREF _Toc74293621 \h 3 3.Champ d’application PAGEREF _Toc74293622 \h 3 4.Durée de l’accord PAGEREF _Toc74293623 \h 3 5.Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc74293624 \h 3 Préambule Par accord conclu le 24 février 2019 entre les organisations syndicales représentatives et la Direction, une prime spécifique au métier de cariste sur chariot tri-directionnel a été mise en place. En application de cet accord, une prime était versée aux salariés exerçant les fonctions de cariste tri-directionnel et aux salariés exerçant occasionnellement des tâches de cariste sur chariot tri-directionnel. Cet accord ayant une durée déterminée, il a pris fin le 25 février 2020. Par usage, la société a maintenu cette prime et l’a versé dans les mêmes conditions. Par accord du 12 avril 2021, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité intégrer ladite prime, versée par usage, au salaire de base des seuls collaborateurs ayant la fonction de caristes sur chariot tri-directionnel. Ainsi et à compter du versement de la paie du mois d'avril 2021, la « prime cariste » attribuée mensuellement et automatiquement par usage à chaque salarié bénéficiant du statut « cariste tri-directionnel » et exerçant pleinement la fonction de cariste sur chariot tri-directionnel d'un montant de 60,00€ brut mensuel (pour un temps plein) a été intégrée au salaire de base. La prime versée par usage aux salariés exerçant occasionnellement les tâches de cariste sur chariot tri-directionnel devait faire l'objet d'un accord distinct puisque son caractère occasionnel ne lui permettait pas d'être intégrée dans le salaire de base des salariés concernés. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la direction se sont réunis et ont souhaité négocier un accord relatif à la mise en place d’une prime spécifique aux salaries exerçant occasionnellement des taches de cariste sur chariot tri-directionnel. Le présent accord a pour objectif de déterminer le montant de la prime versée aux salariés exerçant occasionnellement les tâches de cariste sur chariot tri-directionnel et d’encadrer ses conditions de versement.
Bénéficiaires, montant et règles de proratisation Les parties conviennent qu’une prime de « cariste tri-directionnel » sera attribuée à un salarié qui ne justifie pas d'un contrat de travail formel de cariste tri-directionnel mais qui, disposant de toutes les qualités requises, effectue occasionnellement un travail de déstockage sur un chariot de type « tri-directionnel ». Dans ce cas, les modalités d'attribution distinguent deux situations : Durée de travail égale ou supérieure à 75h00 par mois sur chariot tri-directionnel La prime dite de « cariste tri-directionnel » est versée mensuellement en intégralité dans les conditions suivantes :
Le montant de cette prime est fixé à 60,00€ brut mensuel (pour un temps plein).
Cette prime peut faire l'objet d'une proratisation dans les cas non reconnus comme « temps de travail effectif» tel que défini par les textes législatifs en vigueur (notamment l'article L.3141-5 du Code du travail à date de signature du présent accord) et pour tenir compte également de la date d'embauche ou de nomination à cette fonction, de la date de départ de l'entreprise ou de modification de fonction ainsi que d'une éventuelle mesure de suspension de l'autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
Durée de travail inférieure à 75h00 mensuelles sur chariot tri-directionnel Pour prétendre au bénéfice d'une prime le salarié devra accomplir un temps de travail minimum de 10h sur chariot tri-directionnel. Dans ce cas de figure le montant de base de la prime est établi à 30,00€ brut mensuel soit 50% du montant global et soumis aux règles visées à l'article 2.1. Le suivi et la déclaration des durées d'engagement sur le poste sont assurés par le chef de service sous la responsabilité du directeur de site. Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés au sein de l’UES STACI reconnue par accord du 08 janvier 2016. A la date de signature du présent accord, l’UES STACI est composée des sociétés suivantes :
Société STACI
Société PUBLIDISPACTH
Il est entendu que si le périmètre de l'UES (entrée d'une société nouvelle dans le périmètre de l'UES ou sortie d'une société) était amené à évoluer, cette actualisation du périmètre de l'UES s'appliquera de facto au présent accord sans qu'il soit nécessaire de recourir à la voie de la révision ou de la dénonciation. Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause. Durée de l’accord Sauf mention particulière expressément stipulée dans les mesures exposées au présent accord, ce dernier est conclu pour une durée indéterminée. Formalité de dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de l’UES STACI. Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise. ************************** Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 11 juin 2021 En 6 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DRIEETS. Pour la Société STACI,
