L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés :
La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur ..., Président, dûment habilité aux fins des présentes,
La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur ..., Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « L’UES »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur ...
La CFE-CGC, représentée par Monsieur ...
D’autre part.
Préambule Le
précédent accord régissant les modalités de l’intéressement au sein de l’UES STACI, signé le 30/06/2021, a expiré le 31/12/2023.
Pendant la crise du COVID-19, les résultats de l’UES STACI avaient été impactés au point de ne pas permettre la constitution d’une réserve globale d’intéressement en 2021. Néanmoins, les partenaires sociaux espéraient une « reprise d’activité qui pourrait permettre à l’UES STACI d’obtenir des résultats satisfaisants » . Les tranches définissant l’évolution du taux de la réserve en fonction du niveau de performance du résultat d’exploitation (ci-après, « REX ») incarnaient cet optimisme d’un retour rapide à la performance notable des années précédentes, en particulier celle de l’année 2019.
Le retour à une performance satisfaisante a cependant pris plus de temps que prévu. L’exercice 2021, bien que légèrement supérieur à celui de 2020, n’a pas permis de constituer une réserve globale d’intéressement, le niveau du REX étant resté nettement inférieur au palier déclencheur prévu dans l’accord du 30/06/2021. En 2022, le REX a de justesse atteint ce palier déclencheur, permettant ainsi en 2023 le versement d’une somme qui, bien que bienvenue, n’a pas répondu aux attentes des salariés relayées par leurs délégués syndicaux.
Les partenaires sociaux ont conclu
le 27/06/2023 un avenant n°2 à l’accord d’intéressement revalorisant le taux de la réserve applicable au seuil déclencheur ainsi qu’au palier suivant. Cet ajustement a eu des conséquences relatives puisqu’en 2023 la performance du REX a dépassé les paliers revalorisés. L’avenant n°2 a toutefois amélioré la bonification de la réserve globale liée à la réduction de l’absentéisme, et a supprimé le critère de rémunération pour la répartition de la réserve globale entre les salariés de l’UES.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont réunis à partir de mai 2024. Les délégués syndicaux ont exprimé leur désir de
revenir à une réserve globale d’intéressement similaire à celle qui avait été constituée au titre de l’exercice 2019.
La Direction a rappelé le
caractère aléatoire de l’intéressement et son souhait de continuer à le lier au niveau de performance de l’entreprise. A cet égard, elle a rappelé que le REX dégagé en 2023, malgré sa nette progression comparativement aux 3 années précédentes, restait inférieur à celui dégagé en 2019, ceci nonobstant l’impact positif de l’absorption de la société DOCSOURCING survenue entre temps.
Les partenaires sociaux se sont entendus sur une
revalorisation de tous les paliers de performance du REX à partir du palier de 14,01 millions d’euros, atteint en 2023. Ainsi, un niveau de performance similaire en 2024 entrainerait la constitution d’une réserve globale d’intéressement plus importante que celle constitué au titre de l’exercice 2023. En revanche, une performance moindre ne permettrait pas de constituer une réserve plus importante que celle prévue par l’avenant n°2. Le nouvel accord procède tout de même à l’augmentation significative de la bonification liée à la réduction de l’absentéisme, ce qui pourrait induire des effets positifs sur la réserve globale d’intéressement pour un niveau de performance identique.
La négociation sur ce nouvel accord d’intéressement a également porté sur la
définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur le partage de la valeur qui en résulterait, conformément aux obligations découlant de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. La négociation n’a cependant pas permis de parvenir à un accord sur ce point précis, compte tenu principalement des perspectives proches d’une évolution du périmètre de l’UES, l’intégration d’au moins une nouvelle société étant prévue pour le début d’année 2025. Il a dès lors été convenu que le nouvel accord d’intéressement aurait une durée d’application limitée à un an, afin de permettre aux partenaires sociaux de se réunir rapidement et de négocier utilement, sur la base d’un périmètre constant, la définition des critères pour caractériser l’augmentation exceptionnelle du bénéfice nécessitant une certaine visibilité sur les perspectives de l’entreprise.
Il importe de rappeler que
les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord d’intéressement, dans le cadre des dispositions de l’article L. 3312-4 du Code du Travail, ne constitueront pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Les sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
Eu égard à son
caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
Les entreprises attestent par ailleurs qu’elles satisfont aux obligations leur incombant en matière de représentation du personnel.
Les organisations syndicales et la Direction ont librement négocié au cours de trois réunions qui se sont tenues le 14/05/2024, le 03/06/2024 et le 17/06/2024, et au terme desquelles le présent accord a été conclu.
Article 5 : Calcul de l’interessement PAGEREF _Toc170158603 \h 6
5.1 – Seuil de déclenchement de l’intéressement PAGEREF _Toc170158604 \h 6 5.2 – Plafonnement de l’intéressement (L. 3314-8 & D. 3314-1 du code du Travail) PAGEREF _Toc170158605 \h 6 5.2.1 Plafond global PAGEREF _Toc170158606 \h 6 5.2.2 Plafond individuel PAGEREF _Toc170158607 \h 6 5.2.3 Autres clauses limitatives PAGEREF _Toc170158608 \h 6 5.3 – Réserve globale d’intéressement PAGEREF _Toc170158609 \h 6 5.4 – Bonification de la réserve globale d’intéressement PAGEREF _Toc170158610 \h 7
Article 6 : Modalités de répartition entre les bénéficiaires PAGEREF _Toc170158611 \h 9
Article 7 : Periodicite et modalites de versement de l’interessement PAGEREF _Toc170158612 \h 9
7.1 Date de versement PAGEREF _Toc170158613 \h 9 7.2 Modalités de versement PAGEREF _Toc170158614 \h 9
Article 8 : Affectation de l’intéressement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) PAGEREF _Toc170158615 \h 10
Article 9 : Régime fiscaL et social PAGEREF _Toc170158616 \h 11
Article 10 : Information collective PAGEREF _Toc170158617 \h 11
Article 11 : Information du personnel PAGEREF _Toc170158618 \h 11
Article 14 : Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc170158621 \h 12
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de
fixer la détermination des modalités d’intéressement retenues, à savoir :
la
période pour laquelle il est conclu,
son
champ d’application,
les
modalités d’intéressement retenues,
les
critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,
l’
époque des versements,
les conditions dans lesquelles le Comité Social et Economique et le personnel disposent des
moyens d’information et de vérification des modalités d’exécution de l’accord,
les modalités d’
information individuelle et collective du personnel,
les
procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l’accord sera régi par les textes en vigueur, relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tous avenants qui pourront être ultérieurement conclus. Article 2 : Duree de l’accord L’accord est conclu pour une
durée d’un an. Il prendra effet au 1er janvier 2024 et cessera de produire effet au terme de l’exercice 2024.
Il ouvrira des droits au profit des bénéficiaires au titre du seul exercice 2024. L’exercice s’entendant comme l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
A l’issue de la période d’application, les Parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système, sous la même forme ou sous une forme différente. Article 3 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés au sein de l’UES STACI reconnue par accord du 08 janvier 2016. A la date de signature du présent accord, l’UES STACI est composée des sociétés suivantes :
Société STACI
Société PUBLIDISPACTH
Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Article 4 : Bénéficiaires – Condition d’anciennete Bénéficient des droits nés du présent accord les salariés de l’UES STACI, comptant
3 mois, au moins, d’ancienneté dans l’UES à la fin de la période de calcul considérée.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent y compris la durée des missions d’intérim précédant l’embauche du salarié dans les conditions et limites prévues à l’article L. 1251-38 du code du travail. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté. Article 5 : Calcul de l’interessement L’intéressement sera calculé de la manière suivante : 5.1 – Seuil de déclenchement de l’intéressement Aucun intéressement ne sera versé si le résultat d’exploitation combiné des sociétés STACI et PUBLIDISPATCH est inférieur ou égal à
11 millions d’euros.
5.2 – Plafonnement de l’intéressement (L. 3314-8 & D. 3314-1 du code du Travail) 5.2.1 Plafond global Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement
20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
5.2.2 Plafond individuel Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux
trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l’UES pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à l’UES que pendant une partie de l'exercice. 5.2.3 Autres clauses limitatives Si les dispositions légales nouvelles imposaient des obligations de partage du profit différentes ou de même nature que celles définies dans le présent accord, il ne pourrait y avoir de cumul et les dispositions les plus favorables seraient retenues. Au cas où l’application du présent accord viendrait à entraîner le paiement de charges sociales ou fiscales non prévues à l’origine, notamment en cas de changement de législation, lesdites charges sociales ou fiscales s’imputeraient sur l’intéressement dû au personnel. 5.3 – Réserve globale d’intéressement Le montant de la réserve globale d’intéressement distribuable est une part du
résultat d’exploitation combiné des sociétés STACI et PUBLIDISPATCH formant l’UES STACI multiplié par un taux de réserve (TR).
Réserve globale d’intéressement = REX x TR
Le montant de cette réserve ne peut excéder 7.8% de la masse salariale.
REX= résultat d’exploitation combiné des sociétés STACI et PUBLIDISPATCH (avant intéressement et participation). Le résultat d’exploitation correspond au montant figurant sur la ligne GG de la liasse fiscale de chaque société, avant intéressement et participation.
TR = taux de la réserve. Il est déterminé en fonction de l’évolution du REX.
Le taux de la réserve est défini en fonction du niveau de performance du REX selon les paliers détaillés ci-après :
Résultat d’exploitation (en milliers d’euros)
Réserve (%)
De À 0 11 000
0,00%
11 001 12 000
1,25%
12 001 13 000
1,50%
13 001 14 000
1,75%
14 001 15 000
3,25%
15 001 16 000
4,00%
16 001 17 000
4,50%
17 001 18 000
5,00%
18 001 19 000
5,50%
19 001 20 000
6,00%
Il est convenu que la réserve d’intéressement sera calculée et répartie au périmètre de l’UES STACI sans distinction entre les sociétés STACI et PUBLIDISPATCH. Afin de respecter nos obligations légales en termes de déclaration et comptabilisation de réserve d’intéressement par société, cette dernière résultera de la somme des montants alloués à chaque salarié de la société concernée. 5.4 – Bonification de la réserve globale d’intéressement Deux mécanismes permettent de bonifier la réserve globale d’intéressement définie au précédent article : une bonification en fonction de la performance du chiffre d’affaires et une bonification en fonction de la réduction de l’absentéisme.
Bonification liée à la performance du chiffre d’affaires
Dans un objectif solidaire de progression du Chiffre d’Affaires (CA) HT réalisé par les sociétés STACI et PUBLIDISPATCH, un système de bonification pourra être appliqué à la réserve globale, obtenu de la manière suivante :
Performance CA (entre N et N-1)
De À
Bonification
-10,00% 3,99%
0,00%
4,00% 4,99%
5,00%
5,00% 5,99%
7,00%
6,00% 6,99%
9,00%
7,00% 7,99%
11,00%
8,00% 8,99%
13,00%
> ou = 9,00%
15,00%
Le chiffre d’affaires ou « CA » désigne le chiffre d’affaires organique combiné des sociétés STACI et PUBLIDISPATCH, tel que défini par les règles de reporting de gestion en vigueur au sein desdites sociétés à la date de signature du présent accord et retraité des opérations/flux internes éventuels entre les 2 sociétés.
Pour chaque exercice considéré, le CA servant de référence au calcul de ce taux d’évolution est le CA HT arrêté au 31 décembre de l’exercice précédent.
S’agissant d’un indicateur mesurable annuellement, ce système de bonification ne sera mesurable, pour une période de référence N, qu’en début d’exercice N+1.
Bonification liée à la réduction de l’absentéisme
Dans un objectif solidaire de réduction de l’absentéisme constaté au sein de l’UES STACI, un système de bonification pourra être appliqué à la réserve globale, calculé selon les dispositions suivantes :
Taux d'absentéisme N-1
Bonification
De À > ou = 7,50%
0,00%
7,49% 7,00%
8,00%
6,99% 6,50%
16,00%
6,49% 6,00%
20,00%
< ou = 5,99%
25,00%
L’absentéisme est calculé en effectuant la
somme des journées d’absences pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident du trajet et des absences non justifiées de l’année N-1, divisée par le nombre de jour théorique devant être travaillés sur l’année N-1.
S’agissant d’un indicateur mesurable mensuellement, un point sera fait chaque mois au CSE afin que ce dernier puisse suivre l’évolution du taux d’absentéisme annuel. Afin d’assurer un caractère aléatoire au présent article, il est rappelé que le taux d’absentéisme des trois derniers exercices était de :
Année d'exercice
Taux d'absentéisme
2021 8,16% 2022 8,88% 2023 7,49% Article 6 : Modalités de répartition entre les bénéficiaires La réserve d’intéressement définie à l’article précédent sera répartie entre les salariés reconnus comme bénéficiaires au titre de l’article 4 du présent accord selon une
répartition 100% proportionnelle aux absences. A noter que les périodes d’absence suivantes sont assimilés à des périodes de présence :
Les congés de maternité et d’adoption, les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés de deuil ainsi que les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (article L. 3314-5 du Code du Travail) ;
Les congés pour événements familiaux rémunérés issus de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, de la loi et des accords d’entreprises applicables au sein de l’UES STACI.
Il est également précisé que
les éventuelles périodes d’activité partielle seront assimilées à des périodes de présence et que les salaires à prendre en compte lors des périodes d’activité partielle sont les salaires que les salariés auraient dû percevoir s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle.
Toutes les périodes d’absence ou de suspension du contrat de travail autres que celles assimilées à des périodes de présence, dès lors qu’elles excèdent, sur chaque exercice, une durée de 5 jours ouvrés consécutifs ou non, seront prises en considération pour leur intégralité dans le calcul de l’intéressement. Sous condition d’ancienneté pour l’embauche de nouveau salarié et, en cas de rupture du contrat de travail, l’intéressement sera décompté et attribué au salarié dès lors que son montant pourra être déterminé au prorata temporis du temps de présence. Article 7 : Periodicite et modalites de versement de l’interessement 7.1 Date de versement Le versement de l'intéressement ou, le cas échéant, son affectation au plan d'épargne entreprise, intervient
au plus tard le 31 mai de l'année suivant la clôture de l'exercice de référence.
Toute somme qui serait versée ou affectée après le 31 mai, produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, seront versés en même temps que le principal. 7.2 Modalités de versement Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une
fiche distincte du bulletin de paie, adressée à chaque bénéficiaire et mentionnant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
celui des droits attribués à l'intéressé,
le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
le délai à partir duquel les droits à intéressement investis sur un plan d'épargne salariale sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ainsi que les modalités d'affectation par défaut de l'intéressement au plan d'épargne d'entreprise.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Article 8 : Affectation de l’intéressement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) Les sommes versées au salarié au titre de l’intéressement dans le délai légal en vigueur (à savoir au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant clôture de l’exercice – cf loi n°2015-990 du 06/08/2015) pourront être affectées au plan d’épargne d’entreprise et/ou au PERCO mis en place au sein des sociétés STACI et PUBLIDISPATCH, ou perçues directement. Le versement de l’intéressement au plan d’épargne d’entreprise et/ou au PERCO permet au salarié de bénéficier d’une exonération fiscale sur la prime versée dans la limite des trois-quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par courrier postal, le document visé à l’article 7.2 l'informant du montant de ses droits dont il peut demander le versement immédiat ou l'affectation au plan d'épargne d'entreprise ou au plan d'épargne pour la retraite collectif. Le salarié bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de ce document et disposera d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est informé pour faire part de son choix. Ce document précise la date butoir de réponse tenant compte des délais susvisés et qu'à défaut de réponse à cette date, la totalité de ses droits seront affectés au plan d'épargne d'entreprise et seront indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail. L’interrogation du salarié entre investissement et disponibilité interviendra au moment du versement définitif. La date de disponibilité des acomptes versés au plan sera celle applicable à l’intéressement auquel ils se rapportent. Article 9 : Régime fiscaL et social
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail.
Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS et au forfait social.
Les sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf en cas de versement dans le Plan d’Epargne Entreprise ou dans le Plan d’Epargne de Retraite Collectif).
Article 10 : Information collective
Le Comité Social et Economique de l’UES STACI sera informé et consulté sur l’exécution de l’accord d’intéressement, lors de l’examen des comptes annuels.
A cet effet, une note d’information lui sera remise à l’occasion de chaque traitement, comportant le détail des calculs effectués lors du dernier exercice, afin de lui permettre d’exercer son droit de vérification de l’exactitude du calcul et du respect des modalités de répartition prévues par le présent accord. Le Comité Social et Economique de l’UES STACI pourra demander toute précision et tout document utile pour procéder à cette vérification. Il peut également, le cas échéant, avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L2325-35 du code du Travail. Article 11 : Information du personnel Le présent accord fera l’objet d’une
note d’information remise à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel embauché. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Lors de chaque versement, chaque salarié bénéficiaire recevra une fiche telle que visée à l’article 7.3 ci-dessus. Conformément aux termes de l’article D.3313-10 du Code du Travail, l’employeur demandera son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informera qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse. Lorsque le salarié bénéficiaire ne pourra être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition, par son entreprise, pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations ou l’intéressé peut aller les réclamer jusqu’au terme de la prescription. A l’expiration du délai de prescription, ces sommes sont versées au Trésor Public. Article 12 : Différends – Réglement des litiges En cas de litige concernant l’application de l’accord, le différend sera porté à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Economique de l’UES STACI, en vue de trouver une solution. A défaut d’accord, le différend pourra être porté devant les tribunaux de l’ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile. Article 13 : Prise d’effet du présent accord Le présent accord d’intéressement prendra effet à la date d’enregistrement par la DREETS du lieu de sa conclusion, pour sa mise en application dès l’exercice 2024. Article 14 : Formalité de dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de l’UES STACI. Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise. Mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d’affichage de la direction.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 25 juin 2024
En 5 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DRIEETS. Pour la
