ACCORD RELATIF A LA SUBSTITUTION DES AVANTAGES DES ANCIENS SALARIES DES SOCIETES LM2S ET LOGIGONES
ACCORD RELATIF A LA SUBSTITUTION DES AVANTAGES DES ANCIENS SALARIES DES SOCIETES LM2S ET LOGIGONES
Entre les soussignés :
L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés :
La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par, , Président, dûment habilité aux fins des présentes,
La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par, , Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « L’UES STACI »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc195201738 \h 3 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc195201739 \h 4 ARTICLE 2 : REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE ET DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc195201740 \h 4 ARTICLE 3 : AUGMENTATION COLLECTIVE LM2S PAGEREF _Toc195201741 \h 4 ARTICLE 4 : INTEGRATION DE LA PRIME D’ASSIDUITE LM2S DANS LE SALAIRE DE BASE PAGEREF _Toc195201742 \h 4 ARTICLE 5 : PRIME DE TREIZIEME MOIS PAGEREF _Toc195201743 \h 5 ARTICLE 6 : GEL DES CONGES SUPPLEMENTAIRES LIES A L'ANCIENNETE PAGEREF _Toc195201744 \h 5 ARTICLE 7 : L’HARMONISATION DES INTITULES DE FONCTION DES EX SOCIETES LOGIGONES ET LM2S CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRANSPORT ROUTIER ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT PAGEREF _Toc195201745 \h 6 ARTICLE 8 : STATUT ET PREROGATIVES DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc195201746 \h 8 ARTICLE 9 : APPLICATION DES ACCORDS EN VIGUEUR AU SEIN DE L’UES STACI PAGEREF _Toc195201747 \h 8 ARTICLE 10 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc195201748 \h 8 PREAMBULE Les sociétés LOGIGONES et LM2S ont été intégrées à la société STACI le 1er janvier 2025 par une opération de fusion par absorption. Ainsi, l’établissement LOGIGONES est devenu STACI 15, et les établissements LM2S sont devenus STACI 16 et STACI 16bis de la société STACI, cette dernière faisant partie de l’UES STACI. En conséquence, les contrats de travail des salariés de LOGIGONES et LM2S ont été automatiquement transférés, et les salariés desdites entités sont devenus des salariés STACI par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Toutefois, au-delà de l’aspect purement juridique, cette intégration s’inscrit dans une démarche globale de consolidation et de structuration du groupe STACI, visant à renforcer son positionnement sur le marché de la logistique spécialisée. Cette opération repose sur une volonté commune d’unir les expertises et de dynamiser la compétitivité des entités concernées. Conscients des impacts sociaux liés à cette restructuration, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord dit de « substitution » permettant aux salariés ex-LOGIGONES et ex-LM2S de continuer à bénéficier de certains acquis tout en assurant une transition progressive vers le régime collectif de l’UES STACI. À cet égard, il est précisé que les « nouveaux embauchés STACI », à savoir ceux ayant signé leur contrat de travail après cette fusion par absorption, sont soumis exclusivement au statut collectif et aux modalités propres à l’UES STACI. Le présent accord de substitution a également pour objectif d’unifier les pratiques et d’assurer une cohérence avec les dispositions en vigueur au sein de l’UES STACI. Par ailleurs, cette intégration vise aussi à renforcer le dialogue social et assurer une représentation adaptée aux réalités des salariés de
STACI 15, STACI 16 et STACI 16bis afin de garantir un accompagnement social structuré et une prise en compte effective des enjeux collectifs.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont librement négocié au cours de réunions qui se sont tenues le 04, 26 février, 17, 27 mars, et 11 avril 2025 aux termes desquelles le présent accord a été conclu.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés des anciennes sociétés LOGIGONES ET LM2S intégrés le 1er janvier 2025 au sein de l’UES STACI, reconnue par accord du 08 janvier 2016. A la date de signature du présent accord, l’UES STACI est composée des sociétés suivantes :
Société STACI ;
Société PUBLIDISPATCH.
Les dispositions de cet accord se substituent, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
ARTICLE 2 : REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE ET DE PREVOYANCE À compter du 1er juillet 2025, les salariés des anciennes entités LOGIGONES et LM2S basculeront sous le contrat STACI. Jusqu'à présent, ils contribuaient à une part spécifique propre à leur régime actuel. Ce changement leur permettra de bénéficier d’un cadre harmonisé et optimisé, garantissant une meilleure équité entre les collaborateurs.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION COLLECTIVE LM2S Les salaires sont revalorisés d’un montant de 30 € brut mensuel à compter du mois suivant la date de signature du présent accord. Ce montant s’entend pour un temps plein. Les salariés à temps partiel bénéficieront ainsi d’une augmentation mensuelle proratisée selon leur temps de travail effectif. Ces augmentations s’appliqueront à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’ex-entité LM2S au 31 décembre 2024, sans distinction de catégorie socio-professionnelle. Concernant les salariés en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), il est convenu que le montant de l’augmentation collective sera appliqué sur le montant du SMIC ou du SMC (selon mode de calcul applicable) en vigueur à la date de signature du présent accord ; montant sur la base duquel sera ensuite appliqué le pourcentage prévu légalement ou conventionnellement permettant de calculer le salaire de l’alternant. Ceci tant que la rémunération ainsi calculée sera plus favorable aux alternants que les minima légaux ou conventionnels.
ARTICLE 4 : INTEGRATION DE LA PRIME D’ASSIDUITE LM2S DANS LE SALAIRE DE BASE Certains salariés issus de l’ex-entité LM2S bénéficiaient d’une prime d’assiduité mensuelle calculée au prorata du temps de présence et selon la qualité rendue de leur travail. Les parties sont convenues de la suppression de cette prime par réintégration au salaire de base à hauteur de 85%. Ainsi, les salariés bénéficiaires de cette prime d’assiduité verront leur salaire mensuel de base augmenté d’un montant équivalent à 85% du montant maximal de leur prime.
ARTICLE 5 : PRIME DE TREIZIEME MOIS Dans un souci d’harmonisation des pratiques et d’équité entre les différentes entités, la direction a proposé de convenir de modalités spécifiques concernant l’attribution et le versement de la prime de treizième mois. Ainsi, des dispositions distinctes ont été arrêtées pour les salariés issus de l’ex-entité Logigones et ceux de l’ex-entité LM2S, tout en veillant à un alignement progressif avec les règles en vigueur au sein de l’UES STACI.
EX LOGIGONES
Il a été convenu de maintenir la mensualisation de la prime de treizième mois pour les salariés qui le souhaitent. Par ailleurs, afin d'harmoniser les pratiques avec celles en vigueur chez STACI, les salariés qui le désirent pourront opter pour un versement en deux acomptes : le premier en juin et le second en décembre selon les modalités en vigueur au sein de l’UES STACI.
EX LM2S
Les salariés de l’ex-entité L2MS bénéficieront désormais d’une prime de treizième mois, attribuée et répartie selon les mêmes modalités que celles appliquées au sein de l’UES STACI. Cette prime sera versée à tous les salariés de L2MS remplissant les conditions d’ancienneté et de présence définies dans les dispositions en vigueur au sein de l’UES STACI. La période de référence pour son calcul sera identique à celle en vigueur au sein de l’UES STACI, et son montant sera déterminé selon les mêmes règles, en prenant en compte les éléments de rémunération de
référence ainsi que les éventuels proratas liés au temps de travail ou à la durée de présence dans l’entreprise.
Il a été convenu d’assurer une mise en place progressive et équilibrée de cette mesure. Ainsi, l’entrée en vigueur de la prime de treizième mois pour les salariés issus de l’ex-entité LM2S se fera selon les modalités suivantes :
1/3 du montant sera versé en 2025 ;
2/3 en 2026 ;
3/3 en 2027.
À l’issue de cette période d’échelonnement, les versements s’effectueront pleinement selon les modalités prévues par l’accord STACI sur le 13ᵉ mois.
ARTICLE 6 : GEL DES CONGES SUPPLEMENTAIRES LIES A L'ANCIENNETE Les salariés de l’ex-entité LM2S bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime spécifique de congés supplémentaires liés à l’ancienneté. Pour les cadres, cela représentait 2 jours à partir de 30 ans avec 1 an d’ancienneté, et 3 jours à partir de 35 ans avec 2 ans d’ancienneté. Pour les non-cadres, l’acquisition se faisait selon le barème suivant : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d’ancienneté. Dans un souci d’harmonisation avec les règles en vigueur au sein de l’UES STACI, les partenaires sociaux ont décidé que ces congés supplémentaires seront gelés à compter de la signature du présent accord. Cela signifie qu’aucun droit supplémentaire ne pourra être acquis à l’avenir. Les salariés ayant déjà bénéficié de ces jours supplémentaires conservent leurs droits acquis, qu’ils pourront continuer à utiliser selon les conditions antérieures à la signature de cet accord. En revanche, les nouveaux entrants ne bénéficieront plus de ce dispositif, qui est désormais abandonné pour toute embauche postérieure à la date d’application du présent accord.
ARTICLE 7 : L’HARMONISATION DES INTITULES DE FONCTION DES EX SOCIETES LOGIGONES ET LM2S CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRANSPORT ROUTIER ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT Les salariés ex-Logigones et ex-LM2S disposent d’intitulés de fonction, de catégories socio-professionnelles, de niveaux et de coefficients qui leur sont propres. Après comparaison effectuée entre les deux sociétés et STACI, des besoins marginaux de changement de catégorie socio-professionnelle ont été identifiés mais uniquement de façon plus favorable aux salariés. S’agissant des groupes et des coefficients, ils seront adaptés compte tenu des fonctions, des responsabilités et de l’autonomie de chaque salarié ainsi que de sa rémunération. Enfin, les intitulés de fonction actuellement applicables aux salariés peuvent parfois être très différents des intitulés pratiqués au sein de l’UES STACI. Les partenaires sociaux se sont alors entendus pour harmoniser les intitulés de fonction conformément au tableau suivant. Eu égard à l’autonomie et à la catégorie socio-professionnelle des salariés. La rémunération des salariés pourrait éventuellement être revue, à la hausse uniquement, en application de la nouvelle catégorie socio-professionnelle, du nouveau groupe et du coefficient applicable. Aucun salarié ne souffrira d’une réduction de sa rémunération.
EX LOGIGONES :
Emploi actuel
Emploi futur
CSP actuelle
CSP future
Nombre concernés
Agent de production Agent de production Employé Ouvrier 4
Employé Employé 7 Assistant(e) et Réfèrent(e) Administratif(ve)
Agent maîtr. Agent maîtr. 1 Assistant(e) Commercial(e) Assistant(e) Commercial(e) Employé Employé 1 Chef de Groupe Production Responsable secteur Agent maîtr. Agent maîtr. 1 Chef(fe) de Groupe Agent de Production Coordinateur d'équipe Ouvrier Ouvrier 2 Réceptionniste Confirme(e)
Ouvrier Ouvrier
Directeur(trice) Commercial(e) et Développement Directeur(trice) Commercial(e) et Développement Cadre Cadre 1 Magasinier cariste Agent de quai Ouvrier Ouvrier 2
L’évolution éventuelle de l’intitulé de fonction, du groupe et du coefficient applicable voire de la rémunération (uniquement à la hausse) feront l’objet d’un courrier d’information envoyé par lettre recommandée ou remis en mains propres aux salariés concernés. Les modifications projetées dans le tableau ci-dessus représentent, pour certains des emplois visés, une étape préalable indispensable pour l’éventuelle évolution de carrière des salariés concernés. Il en va ainsi de l’harmonisation vers l’intitulé d’« assistant(e) clientèle », lequel permettra, dans un second temps et pour les salarié(e)s qui accompliront la démarche afférente avec succès, d’évoluer vers le poste de « chargé(e) de clientèle » dans les conditions prévues par l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en vigueur au sein de l’UES STACI.
ARTICLE 8 : STATUT ET PREROGATIVES DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Les sociétés ex-Logigones et ex-L2MS s’aligneront désormais sur les dispositions de l’accord du droit syndical de STACI du 25 juin 2024, qui définit les statuts et prérogatives des représentants syndicaux au sein de l’UES STACI. Cet accord vise à garantir une représentation homogène et efficace des salariés sur l’ensemble des entités du groupe, en harmonisant les droits et moyens des instances représentatives du personnel. Dans ce cadre, les partenaires sociaux sont convenus de mesures spécifiques concernant la représentation de proximité. Ainsi, deux représentants de proximité seront désignés pour l’ex-entités Logigones, désormais rattachées à STACI 15. De même, pour les sites ex-L2MS, la représentation sera organisée comme suit : deux représentants de proximité pour le site de Garonor, devenu STACI 16, et un représentant de proximité pour le site d’IFS, désormais STACI 16 bis. Cette organisation vise à garantir une représentation efficace et adaptée aux spécificités de chaque site, en assurant un relais direct entre les salariés et les instances syndicales.
ARTICLE 9 : APPLICATION DES ACCORDS EN VIGUEUR AU SEIN DE L’UES STACI À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES STACI s’appliquera automatiquement et sans distinction aux sites STACI 15, STACI 16 et STACI 16 bis, anciennement Logigones et LM2S. Ainsi, toutes les dispositions conventionnelles, notamment celles relatives aux conditions de travail, à la rémunération, aux avantages sociaux, ainsi qu’aux droits et obligations des salariés, seront pleinement applicables à ces entités, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres sociétés de l’UES STACI en dehors de dispositions spécifiques prévues au présent accord.
ARTICLE 10 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature, sauf clauses spécifiques précisant une entrée en vigueur ultérieure. Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. La dénonciation pourra intervenir dans le cadre des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, ou toutes autres dispositions qui viendraient se substituer à ces textes à l’avenir. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires. Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 23/04/2025, en 5 exemplaires
