AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre :
La
Société STAM POIRAUD SAS dont le siège social est situé 4 rue du grenouillet – 85390 MOUILLERON SAINT GERMAIN, représentée par M. en qualité de Directeur.
Ci-après désignée par « la Société »
D'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par M. Délégué syndical
Ci-après désignée par « L’organisation syndicale »
D’autre part,
Ceci exposé il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE I- Modification de l’article ii – Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise
L’article II de l’accord initial du 1er avril 2022 est ainsi modifié désormais comme suit :
« Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, les parties sont convenues d’appliquer le présent dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
En application des dispositions légales actuellement en vigueur, la validation du présent accord autorisera l’entreprise à recourir à l’APLD par périodes de six (6) mois renouvelables dans la limite de la durée d’application du présent dispositif.
La première mise en œuvre s’étendra ainsi, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’administration, du 01 Avril 2022 au 30 septembre 2022.
La situation économique de l’entreprise pourra conduire la société à demander le renouvellement de cette période d’autorisation, par période de six (6) mois dans les respects des formalités prévues à l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 ».
ARTICLE III –Modification de l’article V : Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée
Seul le 1er paragraphe de l’article V de l’accord initial du 1er avril 2022 est ainsi modifié désormais comme suit :
« A la date de conclusion du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité versée par l’employeur correspondant à soixante-dix pourcent (70 %) de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (calcul taux horaire brut « activité partielle » précisé en annexe avec un plancher mini du taux horaire net « activité partielle »
de 8,76 € telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du Travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. L’entreprise se verra indemnisée à hauteur de 60% du salaire brut versée soit 85% du net avec un reste à charge de 15% du montant indemnisé au salarié placé en APLD ».
ARTICLE IV– Modification de l’article VI - engagement en matière d’emploi
Seule la dernière phrase de l’article VI de l’accord initial est modifiée comme suit :
« Cet engagement en matière d’emploi s’appliquera sur la période de l’accord soit
du 1er avril 2022 au 31 décembre 2025 ».
ARTICLE V- Modification de l’article XI - DUREE - Effet - Révision du présent accord
Seule la première phrase de l’article XI de l’accord initial est modifiée comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2022 et prendra fin au 31 décembre 2025 ».
ARTICLE VI – Durée – EFFET – Entrée en Vigueur du présent avenant
Il est rappelé que le présent avenant a pour objet de modifier partiellement l’accord initial signé en date du 1er avril 2022.
Ainsi, la durée de mise en œuvre du présent avenant sera calquée sur celle dudit accord. Il est entré en vigueur
le 1er avril 2022 et prendra fin au 31 décembre 2025.
Les dispositions contenues au sein de l’accord initial qui ne sont pas visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Si toutefois, certaines dispositions de l’accord collectif initial s’avèrent manifestement contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant, alors lesdites dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
ARTICLE VII – Publicité et Dépôt du présent Avenant
Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 22 mars 2023.
La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt complémentaire par voie dématérialisée, pour validation, auprès de l’Administration compétente afin d’étendre la durée d’application de l’accord initial signé en date du 1er avril 2022.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE VII– Publication partielle de l’avenant
Les parties signataires conviennent que les dispositions contenues au préambule (pages 1 à 3) et à l’article II (page 4) de cet avenant ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail sera réalisée de manière anonyme.
Fait en 4 exemplaires originaux A Mouilleron Saint Germain, le 22 mars 2023
