la Société STAM POIRAUD, située 4 rue du grenouillet, zone du grenouillet, 85390 MOUILLERON SAINT GERMAIN, représentée par son Directeur,
M. , d’une part,
et
l’Organisation Syndicale :
CFDT, représentée par M. , Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet d’instituer au sein de la
Société STAM POIRAUD, une prime dite « d’astreinte » dans le souci de tenir compte des contraintes rencontrées par l’équipe maintenance, les week-ends et les jours fériés, selon les horaires suivants :
Le week-end : Du samedi à 00h00 au lundi matin 06h00 Soit un forfait de 50 €
Les jours fériés : Le jour férié de 00h00 à minuit Soit un forfait de 25 €
Cette astreinte consiste à :
Consulter plusieurs fois par jour, le samedi, le dimanche et chaque jour férié, à partir de leur domicile, par PC portable via Internet, la supervision de l’usine.
être disponible pour effectuer toutes interventions urgentes en lien avec le fonctionnement du « froid »
être joignable et disponible pour effectuer, uniquement sur appel, tout dépannage compromettant la reprise d’activité du lundi ou l’intégrité des locaux (fuite d’eau, production d’eau chaude, coupure électrique, détection incendie,…).
Article 2 : PERSONNEL CONCERNE
Est susceptible de bénéficier de l’indemnité d’astreinte, toute personne titulaire d’une fonction au service maintenance.
Article 3 : CONDITIONS D’APPLICATION
Le montant de l’indemnité liée à l’astreinte pourra être revu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 4 : MONTANT DE L’INDEMNITE DE L’ASTREINTE
Le montant de l’indemnité est fixé sur un forfait de 25 € par jour le week-end et les jours fériés.
Catégorie Ouvriés et Maitrise : Les heures passées au niveau de l’usine seront comptabilisées avec une majoration de 200% les week-end et jours fériés. En cas de permanence effectuée partiellement, l’indemnité sera versée au prorata du temps consacré à l’astreinte. Les frais de déplacement sont pris en charge sur justificatifs (note de frais) sur la base des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 : DATE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er mars 2023 et obéissent aux règles de droit commun en ce qui concernent les modalités de dénonciation et de révision.
Article 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.
Fait en 4 exemplaires, A Mouilleron Saint Germain, le 8 mars 2023
