Entre Standardaero France au capital de 7 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 582 136 008, dont le Siège Social est sis : 1 boulevard du 19 Mars 1962 95500 GONESSE, représentée par son Directeur Général,
Et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Standardaero France, A été conclu l’accord de prorogation des mandats ci-après.
Préambule
Par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 202 176 7692 8 du 07 juillet 2023, l’Inspectrice du travail a pris décision concernant le protocole d’accord préélectoral du 20 juin 2023 et a procédé à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, définissant ainsi les modalités d'organisation et de déroulement de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE.
De ce fait, un nouveau protocole d’accord préélectoral conforme aux dispositions de la dit décision doit être soumis aux Organisations syndicales. Des élections conformes au nouveau protocole doivent être organisées.
Compte tenu de la période des congés d’été, afin de préserver la démocratie dans la société ainsi que la représentation des salariés et de permettre aux différents acteurs de procéder à la nouvelle organisation des élections, il apparait opportun de décaler la tenue des élections sur une période qui permettra de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Ainsi, dans le cadre de la fin des mandats des membres de la DUP initialement prévue en date du 26 septembre 2023 et des membres du CHSCT en date du 04 octobre 2023, les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de proroger les mandats des élus actuellement en place.
Article 1 - Mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Les parties décident de proroger ces mandats en cours jusqu’à la date des élections des membres de la délégation du personnel au CSE qui sera fixée par le protocole d’accord préélectoral conclu avec les organisations syndicales.
A cette date, les mandats prorogés cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Article 2 – Fonctionnement des instances représentatives du personnel et de négociation
Pendant la période de prorogation des mandats, les instances représentatives du personnel continueront de fonctionner selon les modalités actuelles et conformément au protocole d’accord préélectoral conclu lors des précédentes élections professionnelles en 2019.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs/désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs (mandat de délégué syndical).
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours à la date de signature du présent accord.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra fin au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 4 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt associés.
Fait à Gonesse, le 03 août 2023(En 4 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’entreprise)
Représentée par , Directeur Général
Et
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
