Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de polyvalence
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société StandardAero France, sise 1, Boulevard du 19 Mars 1962 - BP 50064 - 95503 Gonesse Cedex, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après désigné “
la société”, d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par M. XXX
FO, représentée par M. XXX
CFE-CGC, représentée par M. XXX
Ci-après désigné
“les organisations syndicales”, d’autre part,
Préambule
Dans un objectif de flexibilité, d’optimisation des compétences et de continuité des activités de StandardAero France, cet accord vise à encadrer la polyvalence du salarié sur des activités complémentaires des activités principales contenues dans son emploi, conformément au cadre légal et conventionnel applicables. La démarche « Polyvalence », telle que mise en œuvre chez StandardAero France permet de rendre visibles les perspectives de développement et d’évolution professionnelle des collaborateurs, ainsi que les éléments de reconnaissance afférents. L’ambition de cet accord est également de reconnaître la technicité et la complexité des métiers et activités de la société. Ce dispositif permet aussi de répondre aux différents besoins exprimés à la fois par les salariés, les partenaires sociaux et la Direction.
Objet
L’objet du présent accord est de reconnaître et valoriser la capacité des collaborateurs de la société à s’adapter aux besoins et aux aléas du plan de charge, par l’acquisition, la mise en œuvre et l’entretien de compétences soumises à qualification, reconnues comme exposées, et non présentes dans leur emploi ou à leur poste de travail principal.
Définitions
Activité : Activités liées à une qualification reconnue dans le système de gestion des qualifications StandardAero France. Compétences et/ou activités exposées : Activité au sens de la définition ci-dessus, identifiée par la Direction comme essentielle à la flexibilité et applicable au dispositif Polyvalence. Cette identification est notifiée en annexe 1 de ce présent accord, et peut évoluer en fonction des objectifs stratégiques de la société. Qualification active : Qualification entretenue selon les règles en vigueur au sein de la société. Polyvalence : Réalisation d’activités complémentaires reconnues comme exposées, non présentes dans l’emploi ou au poste de travail habituel du titulaire.
Principes attachés au dispositif Polyvalence
Les principes suivants sont retenus pour la mise en œuvre du dispositif Polyvalence au niveau des salariés identifiés :
Définition et actualisation des besoins à l’initiative de StandardAero France
Priorité d’accès aux salariés remplissant déjà les critères définis au moment de la signature du présent accord et ce, avant les éventuelles candidatures spontanées d’autres salariés
Capacité à exercer l’activité visée par la polyvalence en tenant compte des éventuelles restrictions médicales
En cas de poste à pourvoir définitivement, affectation prioritaire des salariés concernés par le dispositif Polyvalence par rapport à d’autres candidats
Facilitation d’accès aux formations permettant de développer la polyvalence, sur demande motivée du salarié par écrit et après validation de la hiérarchie
Signature d’un courrier par chaque salarié concerné lors de son entrée dans le dispositif Polyvalence, précisant notamment, le montant de la prime allouée et ses modalités d’attribution et de suppression
Champ d’application de l’accord
Le dispositif Polyvalence est mis en place pour les collaborateurs des équipes de l’usine de Gonesse et de Bonneuil. La période de formation au poste n’est pas considérée comme de la polyvalence. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, la priorité étant donnée aux compétences.
Identification des bénéficiaires potentiels
L’identification des bénéficiaires peut se faire à tout moment :
A l’initiative de StandardAero France,
A l’initiative des managers de départements et du service RH,
Lors des entretiens annuels et/ou entretiens professionnels,
Par courrier des salariés, transmis au service RH par l’intermédiaire des managers.
Critères d’entrée dans le dispositif Polyvalence
Tout salarié de l’entreprise a vocation à bénéficier du dispositif Polyvalence sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
Être Volontaire,
Être titulaire d’un emploi de niveau B minimum, pour les emplois à niveau
Être titulaire de compétences et/ou activités identifiées comme exposées
Rôles pour l’administration de l’accord
Direction :
Définit les activités exposées et le nombre de polyvalences à envisager par activité
Manager :
Vérifie, valide et transmet les candidatures au service RH
Vérifie la validité du maintien dans le dispositif Polyvalence et la transmet au service RH
Service RH :
Vérifie la validité de la candidature
Inscrit le candidat et communique sa participation au dispositif
Enregistre le maintien au dispositif et assure la communication
Contrôle l’efficience du dispositif
Encadrement de la polyvalence
Ce dispositif ne vient pas se substituer aux changements de postes qui peuvent s’opérer de façon temporaire, par voie d’avenant au contrat de travail, en cas de remplacement de salarié, de renfort, ou de surcroît d’activité pérenne. La polyvalence étant associée au processus de qualification de l’entreprise, il est convenu que toute perte de qualification concernée par le présent accord entraine une exclusion automatique du dispositif, et sera notifiée au salarié. La suspension de qualification ne conduit pas à une exclusion du dispositif Polyvalence dans la mesure où elle n’excède pas 6 mois. Le salarié ne pourra plus bénéficier de la prime en cas de promotion définitive sur un emploi/poste où l’activité n’est plus considérée comme de la polyvalence. Pour l’année 2025, l’entrée dans le dispositif Polyvalence se fera au mois d’octobre et sera confirmée par écrit au salarié. Un refus d’exercer la polyvalence est assimilé à la volonté de sortir du dispositif.
Modalités de versement de la prime polyvalence
L’entrée dans le dispositif ouvre droit au versement d’une prime semestrielle d’un montant brut de 600 €, versée sur les bulletins de salaire des mois de janvier et juillet (pour l’année 2025, la prime sera versée au mois d’octobre).
Une fois entré dans le dispositif, le salarié bénéficie de la prime polyvalence quelle que soit la fréquence d’utilisation de sa polyvalence, dans la limite du maintien de la qualification. En cas de départ de la société, ou de perte de qualification au cours de la période de référence semestrielle, la dernière prime de polyvalence versée restera définitivement acquise au bénéficiaire.
Modalités de contrôle de l’efficacité du dispositif
Un contrôle de l’efficacité du dispositif Polyvalence (évaluation du bénéfice coût/efficacité) sera conduit durant la période de l’accord et présenté en CSE.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2026 au soir. Une Commission de suivi, composée de deux membres par organisations syndicales signataires, se tiendra dans les 3 mois précédant la fin de l’accord afin de faire un bilan sur l’efficacité du dispositif Polyvalence et envisager sa reconduction assortie éventuellement de modifications. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres aux autres signataires de l’accord.
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Notification
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire original de l’accord lors de la signature,
pour les organisations syndicales non signataires, par la remise d’une copie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.
Publication de l’accord sur la base de données nationale
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt associés.
Fait à Gonesse, en 4 exemplaires originaux, le 25 septembre 2025. Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
CGT, représentée par M. XXX XXX
FO, représentée par M. XXX
CFE-CGC, représentée par M. XXX
ANNEXE 1 à l’ACCORD sur la POLYVALENCE
Activités exposées et qualifications associées
Au 23 septembre 2025
Banc d’essai :
Habillage / Déshabillage moteur
Conduite des essais
Acquisition des données
Validation du PV d'essai
Equilibrage :
Préparation, Montage, Equilibrage des parties tournantes
Repair Inspection :
Inspections retours de sous-traitance :
Inspection Visuelle et Dimensionnelle
Réception et Inspection des pièces
Mesure des passages d'air FLEMING (AF16S et AF36DB)
