Accord relatif à la transmission des savoirs et au développement du tutorat
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société StandardAero France, sise 1, Boulevard du 19 Mars 1962 - BP 50064 - 95503 Gonesse Cedex représentée par Monsieur XXX dûment mandatée pour conclure les présentes, Ci-après désigné “la société” d’une part,
ET
Les organisations syndicales : CGT, représentée par M. XXX FO, représentée par M. XXX CFE-CGC, représentée par M. XXX
Il est conclu le présent accord relatif à la transmission des savoirs et au développement du tutorat au sein de la société.
Préambule
La société StandardAero France entend poursuivre sa politique volontariste en matière d’acquisition et de transmission des savoirs et entend poursuivre la démarche engagée depuis plusieurs années de former en permanence ses salariés aux métiers techniques de son activité dans le cadre de la formation professionnelle continue et d’accueillir des alternant(e)s (au sens large du terme) avec pour objectif notamment le recrutement de nouvelles compétences. Les parties s’accordent sur le fait que :
La formation professionnelle continue est une nécessité pour maintenir et développer les compétences de ses salariés et permettre leur adaptation aux règles et enjeux spécifiques de leur métier et leur permettre de maintenir leur employabilité,
L’alternance permet l’accès des jeunes à un premier emploi et contribue à la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emplois, et constitue un levier à privilégier dans le cadre de la politique de recrutement de la société.
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de préciser quelques règles simples et pragmatiques et de rappeler les missions des différentes fonctions présentes au sein de la société, relatives à la transmission des savoirs, notamment le Tuteur, le Maitre d’Apprentissage et l’Instructeur OJT. Les parties considèrent que l’exercice de ces fonctions doit être renforcé et valorisé afin de contribuer à la réussite des contrats d’alternance et plus généralement, au développement de la transmission des savoirs au sein de la société.
Objet
Le présent accord a pour objet de préciser et formaliser le cadre du Tuteur, Maître d’Apprentissage, Instructeur OJT (On Job Training), au sein de StandardAero France dans le cadre de l’accompagnement d’alternants et de salariés de la société. Le présent accord rappelle la définition des rôles, engagements et responsabilités du Tuteur, Maître d’Apprentissage, Instructeur OJT dans leurs missions de transmission de savoirs, et définit la valorisation de ces missions, notamment par le versement d’une prime.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord sera appliqué aux collaborateurs des équipes de l’usine de Gonesse et de Bonneuil.
Définitions
Tuteur / Maître d’Apprentissage / Instructeur OJT Il est rappelé au préalable que le terme de
Tuteur est le terme employé en cas de contrat ou de période de professionnalisation, reconversion ou de la promotion par alternance (Pro-A), et plus spécifiquement à StandardAero France pour l’accompagnement de stagiaires en vue de l’acquisition d’une certification professionnelle.
Le terme de
Maître d’Apprentissage est celui utilisé pour le contrat d’apprentissage.
Pour une facilité de lecture et de compréhension du présent accord, les termes de « tutorat » ou de « fonction tutorale » seront utilisés pour les deux cas précisés ci-dessus et le terme « d’Apprenant » sera utilisé à la place des termes « Stagiaires » et « Alternants ». Le terme d’
Instructeur OJT est celui utilisé dans le cadre d’une formation en situation de travail (On Job Training) en vue d’acquérir des qualifications techniques internes à la société.
Missions
Les missions du Tuteur et du Maitre d’Apprentissage consistent notamment à :
Favoriser les conditions d’apprentissage en aidant l’Apprenant, dès l’accueil, à assimiler la compréhension du métier et de l’entreprise, et en le guidant et l’accompagnant dans l’exécution du travail, dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise (règles de sécurité, règlement intérieur, exigences techniques propres au domaine de l’aéronautique, …),
Contribuer à l’acquisition de connaissances (savoir), de compétences (savoir-faire) et d’aptitude professionnelle (savoir-être) par l’Apprenant dont il assure en tout ou partie la formation,
Permettre à l’Apprenant de tirer au maximum profit de sa formation, en faisant un suivi régulier et une appréciation formelle de ses acquis en s’assurant de l’acquisition progressive de l’autonomie dans la réalisation pratique des activités du métier,
Assurer le lien entre la formation pratique en entreprise et celle de l’organisme de formation, rencontrer celui-ci pour faire le point sur le parcours d’apprentissage et participer aux bilans de progression et aux évaluations des acquis,
Assurer le lien avec le service RH dans la réalisation de la période de formation.
Les missions de l’Instructeur OJT consistent notamment à :
Préparer les sessions de formation interne en participant notamment en amont à la rédaction ou à la modification le cas échéant des programmes de formation,
Former les salariés aux nouvelles tâches correspondant à l’acquisition de nouvelles qualifications,
Coordonner le cas échéant les interventions des différents intervenants et recueillir leurs appréciations dans l’acquisition des savoir-faire.
Assurer l’appréciation d’acquisition des compétences attendus tout au long du process de formation et lors de la validation finale,
Clore le processus de formation par la saisie et la validation des documents appropriés.
Les missions pédagogiques et d’intégration de la fonction tutorale constituent pour le collaborateur, une opportunité pour diversifier et enrichir son parcours professionnel. Pour la société, la fonction tutorale est un moyen de développer la coopération intergénérationnelle et le transfert des savoir-faire tant écrits que non-écrits ou non formalisés, de la culture métier et des valeurs de l’entreprise.
Exercice du tutorat
Pour rappel, l’exercice du tutorat se fait sur la base du volontariat. Le salarié volontaire à la mission de Tuteur doit occuper un emploi de niveau C et justifier d’une expérience professionnelle d’au-moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de la formation visée, et disposer de compétences pédagogiques reconnues et validées, Pour le Maitre d’Apprentissage, il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme ou titre du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’alternant. Pour l’Instructeur OJT, l’occupation d’un emploi de niveau C en rapport avec le transfert de compétences est nécessaire. Par cette fonction, le Tuteur, le Maitre d’Apprentissage et l’Instructeur OJT s’engagent à accompagner et former l’Apprenant ou le salarié à son environnement de travail jusqu’à ce qu’il ait acquis les savoirs nécessaires au poste occupé, et à l’obtention de sa qualification, son titre ou son diplôme.
La Direction pourra également identifier certains salariés et leur proposer d’exercer la mission de Tuteur et ou d’Instructeur OJT. Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Tuteur bénéficie d’une formation spécifique incluant notamment la méthodologie de transmission de savoirs. Afin d’exercer les missions qui lui sont confiées pour le suivi des Apprenants et des salariés, le Tuteur et l’Instructeur OJT disposent du temps nécessaire. Ainsi, la société prendra les mesures d’organisation et d’aménagement de la charge de travail nécessaires à l’accomplissement de la mission tutorale.
Rôles pour l’administration de l’accord
Direction :
Définit les besoins et les qualifications stratégiques
Manager :
Vérifie, valide et transmet la candidature au service RH
Service RH :
Vérifie la validité de la candidature
Enregistre l’exercice de la fonction tutorale
Coordonne les relations avec l’organisme de formation et le Tuteur
Valorisation du tutorat
La reconnaissance est une source essentielle de motivation. Aussi le présent accord entend reconnaitre et valoriser la mission tutorale, notamment par la participation active au processus d’apprentissage (et le cas échéant la participation aux jurys d’examen et la validation des CQP), la communication interne, la prise en compte de cette fonction dans l’évaluation de l’Apprenant ou du salarié et le déroulé de sa carrière, et le versement d’une prime de tutorat. Une fois identifié et validé en tant que Tuteur ou Instructeur, le collaborateur concerné bénéficie d’une prime de tutorat selon les conditions fixées en annexe 1. En cas de départ de la société, ou d’arrêt de la fonction de Tuteur / Instructeur, la prime de tutorat sera versée au prorata du temps de présence ou d’exercice de la mission. Cas de l’absence du Tuteur : Dans l’éventualité où le Tuteur serait empêché d’assurer le tutorat de l’Apprenant prévu pendant toute ou partie de la durée de sa formation, un Tuteur remplaçant sera désigné. La prime de tutorat ne sera versée au Tuteur initial que pour les mois entiers au cours desquels il aura pu effectivement assurer sa mission. Si l’absence intervient sur plusieurs mois, la prime est proratisée en trentième en fonction du nombre de jour de présence du Tuteur sur les mois en question. La prime de tutorat sera alors versée, au prorata en trentième, au Tuteur remplaçant.
Cas de l’absence de l’Instructeur OJT : Dans l’éventualité où l’Instructeur OJT serait empêché d’assurer la formation du salarié durant une période prévue supérieure ou égale à 5 jours, un autre Instructeur OJT assurera son remplacement durant la période de l’absence. La prime d’Instructeur OJT sera alors versée au prorata temporis aux Instructeurs OJT pour la période de formation réellement effectuée en position d’Instructeur.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2028 au soir. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres aux autres signataires de l’accord.
Publicité et dépôt
Notification
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire original de l’accord lors de la signature,
Pour les organisations syndicales non signataires, par la remise d’une copie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.
Publication de l’accord sur la base de données nationale
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt associés.
Fait à Gonesse, en 4 exemplaires originaux, le 25 septembre 2025
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
CGT, représentée par M. XXX XXX
FO, représentée par M. XXX
CFE-CGC, représentée par M. XXX
ANNEXE 1 à l’Accord relatif à la transmission des savoirs
et au développement du tutorat
Les barèmes de prime sont les suivants :
Début de mission
Fin de mission
Tuteur
500 € pour 1 CQP 750 € pour 2 CQP (simultanément)
50% à l’accueil 50% à l’évaluation
500 € : Prime de transformation en CDI (fin de période d’essai)
Maitre d’Apprentissage
250 € par apprenti d’une durée d’un an 350 € par apprenti d’une durée de 2 ou 3 ans
50% à l’accueil 50% à la fin de contrat si 1 an, Ou 20% à la fin de la 1ère année et 30% à la fin de la 2ème ou 3ème année
Instructeur OJT
50 € par OJT de catégorie 4* 100 € par OJT de catégorie 3* 200 € par OJT de catégorie 2* 300 € par OJT de catégorie 1*
