La Société StandardAero France, sise 1, Boulevard du 19 Mars 1962 - BP 50064 – 95 503 Gonesse cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur, Et, Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,
CGT, représentée par M.
FO, représentée par M.
CFE-CGC, représentée par M.,
Il a été négocié l’accord ci-après.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code de Travail, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 25 février, 11-19-25 et 27 mars 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. La situation comparée des Femmes et des Hommes a été présentée et a fait l’objet d’échanges en réunion : elle ne laisse pas apparaitre de différence significative entre les Femmes et les Hommes au niveau des rémunérations, pour des postes comparables, nécessitant des actions particulières. Les parties signataires ont convenu pour l'exercice 2026 de mettre en œuvre une politique salariale tenant compte à la fois du contexte économique et industriel de la Société, permettant de récompenser les efforts collectifs et individuels, contribuant à la reconnaissance de chacun et à l'évolution positive de la Société et d’apporter une plus grande équité entre les populations Cadres et Non-Cadres. A l’issue des échanges, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.
Article 1. Politique salariale 2026
Augmentations Générales :
Des pourcentages d’augmentation générale différentiés selon les groupes d’emplois (correspondant à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) seront appliqués, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, aux salariés présents à cette même date et toujours à l’effectif à la date de signature du présent accord, de la manière suivante :
Ouvriers, Employés et Techniciens (groupes d’emplois : A à D) : 2%
Agents de Maitrise (groupe d’emplois : E) : 1,8%
Cadres (groupes d’emplois : F à I) : 1,4%
Augmentations Individuelles
Des enveloppes d’augmentation individuelle seront consacrées aux augmentations individuelles du salaire de base des catégories suivantes :
Agents de Maitrise (groupe d’emplois : E) : 0.4%
Cadres (groupes d’emplois : F à I) : 0,4%
Le processus d’attribution d’une augmentation individuelle se veut le plus objectif possible et prend notamment en compte les éléments suivants : appréciations de la hiérarchie, engagement personnel, compétences, capacités et résultats associés. Les augmentations individuelles reflètent ainsi la volonté de la société de reconnaitre et récompenser, en complément des mesures d’augmentation générale, des contributions individuelles particulières. Les augmentations individuelles définies seront appliquées sur la paie de juin 2026. Une attention particulière sera portée à la situation des Cadres afin de garantir à minima une augmentation salariale (hors AG) sur une période de trois années glissantes.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté des Non-Cadres (groupes d’emplois : A à E) sera portée à 19% après 19 ans révolus d’ancienneté (contre actuellement : 18% pour 18 ans révolus d’ancienneté), avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Prime annuelle « 13ème mois »
Une prime annuelle « 13ème mois » est instaurée en 2026 pour les catégories Cadres (groupes d’emplois : F à I) en remplacement de la « Prime fixe » actuellement en place. Comme pour les Non-Cadres, le montant de cette prime « 13ème mois » correspondra au salaire forfaitaire de base de décembre. Un acompte correspondant à 60% du salaire mensuel forfaitaire sera versé sur la paie de juin et le solde sur la paie du mois de décembre. La prime « 13ème mois » sera versée au prorata temporis en cas d’année incomplète (cas d’entrée/sorties en cours d’année).
Article 2. Partage de la Valeur Ajoutée
Participation aux résultats
Un avenant à l’accord de Participation sera signé entre la Direction et les Organisations Syndicales afin de modifier la répartition de l’enveloppe de Participation entre les bénéficiaires La réserve spéciale de Participation sera répartie à 100% au prorata du temps de présence sur l’année considérée (contre actuellement : 60% au prorata du temps de présence sur l’année et 40% en fonction de la rémunération annuelle).
Intéressement aux résultats
Un accord d’intéressement sera négocié avant le 30 juin 2026 avec pour objectif de mettre en place un nouvel intéressement pour les années 2026 – 2027 – 2028.
Article 3. Temps de travail
Droits à congés
Les droits à congés Décès des Cadres seront alignés sur les droits à congés Décès des Non-Cadres.
Article 4. Polyvalence
Afin de compléter et d’élargir la démarche « Polyvalence » ayant fait l’objet d’un accord en date du 25 septembre 2025, les parties conviennent de se revoir à compter du mois d’avril pour négocier un nouvel accord relatif à ce sujet.
Article 5. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du Travail, dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, puis fera l’objet, par la Direction de StandardAero France, d’un dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Gonesse, en 4 exemplaires originaux, le 1er avril 2026.
Le Directeur GénéralMonsieur Pour la CFE/CGC Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres
Monsieur Pour FO Force Ouvrière
Monsieur Pour la CGT Confédération Générale du Travail
