ACCORD SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEDE L’ETABLISSEMENT D'ISSY LES MOULINEAUX
Entre :
a Société Stanhome France, société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros,
identifiée au R.C.S. de Vannes sous le numéro 344 026 075, et dont le siège social est Le Laurier Vert, 56200 La Gacilly, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines;
et les organisations syndicales
C.F.E.-C.G.C./C.S.N., représentée par Madame, agissant en sa qualité de
déléguée syndicale d'établissement ; C.F.T.C., représentée par Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale d'établissement ;
Le présent accord a pour objet de définir les règles quant à la mise à disposition du budget de fonctionnement au C.S.E. par STANHOME et la prise en charge par Stanhome France des frais de déplacement des élus.
Deux réunions sont intervenues le 7 février 2024 et le 04 Septembre 2024. A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :
1 – DETERMINATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Masse salariale brute de l'année précédente x 0,20 %
Un réajustement sera effectué, mi-février, pour tenir compte de la masse salariale réelle imputable à l'exercice passé.
Mise à disposition par STANHOME de services divers :
One4You (onglet « Mes contenus CSE »)1 261,60 € _________ Soit un total déductible du budget 7 761,60€
Ces éléments seront révisés annuellement.
2 – DATES DE VERSEMENT DU BUDGET ET DES ACOMPTES
Le budget annuel est versé en deux fois :
mi-février de chaque année : 1er acompte prévisionnel sur année en cours + solde année précédente
mi-juillet de chaque année : 2ème acompte prévisionnel
Les acomptes sur frais de déplacement des élus sont à porter au crédit du compte du Comité Social et Economique de l'Etablissement en début de chaque mois Si nécessaire, un réajustement annuel peut être fait.
3 – LES PRISES EN CHARGE
La Société STANHOME France rembourse les frais de déplacement, sur la base des JUSTIFICATIFS ORIGINAUX. A tout versement doit correspondre une dépense réelle. L'établissement de ces notes de frais se fait sous l’application SAP CONCUR (version Web ou Mobile). Les notes de frais sont transmises de manière régulière et fréquente au service comptable pour traitement et remboursement. Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent faire une demande d’avance sur frais directement sur l’application.
STANHOME France appliquera le montant de ces frais de déplacement sur les bases suivantes :
3.1.- Frais de déplacement
Les déplacements seront remboursés sur justificatifs, sur la base du prix d'un billet SNCF 2ème classe entre la gare la plus proche du domicile et Paris. Les réservations et l'achat des billets seront opérés par chacun des Représentants du Personnel. Les collaborateurs sont invités à faire leur réservation le plus tôt possible avant le départ afin de s’assurer de la disponibilité et des prix les plus compétitifs possibles.
L’Entreprise prendra en charge les tickets de métro. La prise en charge des Cartes Liberté sur le trajet "gare la plus proche du domicile-Paris" fera l’objet d’une étude au cas par cas et d'une validation de la Direction de l'Entreprise.
L’utilisation d’un véhicule personnel qui suppose que l’élu dispose de l’assurance professionnelle (présentation de l’attestation d’assurance) n’est envisageable que pour un trajet de courte distance inférieur à 200 kms aller et avec l’accord préalable de la direction. Le versement d’indemnités kilométriques pour l’utilisation d’un véhicule personnel sera égal au barème de l’URSSAF, et le versement d’indemnités kilométriques pour l’utilisation d’un véhicule de fonction sera égal au barème du BOFIP. Il est obligatoire de transmettre la carte grise du véhicule lors du premier remboursement.
La réservation d’un taxi est possible pour le trajet : gare la plus proche – Issy Les Moulineaux Aller/Retour. Afin d’optimiser les coûts, il est demandé aux collaborateurs de se regrouper à plusieurs pour effectuer ces trajets.
3.2.- Déjeuners/Dîners
Les déjeuners devront être pris uniquement au restaurant d'entreprise Cap Connect et seront remboursé via note de frais sur la base de 10€ maximum (hors frais d’admission). Tout déjeuner pris en dehors du restaurant d'entreprise Cap Connect restera à la charge de l'intéressé.
Les dîners seront indemnisés sur présentation des justificatifs, sur la base de 35€, ceci afin de tenir compte des prix pratiqués en Région Parisienne.
3.3.- Hébergement
L’hébergement (y compris le petit-déjeuner) est indemnisé à concurrence de 145€ maximum, sur justificatifs. Un dépassement sera autorisé exceptionnellement si la moyenne annuelle reste inférieure ou égale à 145€. Seuls les membres du bureau sont autorisés à arriver la veille de la réunion sur Issy-Les-Moulineaux. Toute autre situation devra faire l’objet d’une étude au cas par cas et d'une validation de la Direction de l'Entreprise.
3.4.- Temps de transports
Le temps de transports (domicile – gare la plus proche – Cap Connect Aller/Retour) sera calculé sur le temps de trajet réel duquel sera déduite une demi- heure.
3.5.- Heures de réunion
La rémunération au titre des réunions mensuelles sera calculée sur la base du temps réel.
Cet accord est applicable à compter du 1er octobre 2024.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 4 Septembre 2024
Pour la Société STANHOME France
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C./C.S.N.Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.
