Accord d'entreprise STANLEY BLACK AND DECKER MANUFACTURING SAS

ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES NON-CADRES ET CADRES ET SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'ANNEE 2024

15 accords de la société STANLEY BLACK AND DECKER MANUFACTURING SAS

Le 25/01/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Indemnités (dont kilométrique)
• Classifications

• CFDT
• UNSA

ACCORD

  PORTANT SUR LES SALAIRESNON-CADRESET CADRES

  ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Etablissement de Besançon  -ANNÉE 2024

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

 Cet accord a pour objet 

•     Ladétermination des augmentations salariales applicables au sein dela sociétépourl’année 2024 ;

•      Lesuivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement decarrière entre les femmes et les hommesapplicables au sein dela sociétépour l’année 2024.

 Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération(Bloc 1), l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2), et à la GPEC (Bloc 3).

                             Afin deremplir les objectifs ci-dessus énoncés,des négociations ont eu lieu entre le15/12/2023et le23/01/2024enprésencedesdélégué syndicauxde la SociétéSBDM Etablissement de Besançon,MonsieurXXpour la CFDT, MonsieurXXpourl’UNSA et MonsieurXXpour la CFE-CGC,deMademoiselleXX, représentantede la Direction des Ressources Humaineset de MonsieurXX,Directeurpourla sociétéSBDM, Etablissement de Besançon.

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

1. Réunion du 15/12/2023 :

•  Présentation de la conjoncture économique de l’année 2023(données INSEE)

•  Présentation de la situationdes salaires par catégorie socioprofessionnelles et par sexes

•  Présentation de l’évolution du salaire moyendepuis 2012

• Rappel sur les augmentations de salaire de l’année 2023

•    Présentation du suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes/suppression des écarts de rémunérationentre hommes et femmes

•  Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions et fixation d’une prochaine date de réunion au16/01/2024

1.  Réunion du16/01/2024 :

  Proposition1de la Direction :

• 2,8% AG au 1er  avril 2024 pour les non-cadres

• Minimum 75 changements de classifications (population métier repère) et/ou augmentation de salaire en application de l’accord d’harmonisation au 1er  juin 2024 de 25€ minimum en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

   Proposition desSyndicatsCFDTet UNSA :

• 5% d’AG au 1er janvier 2024

• 5% sur toutes les primes

• Prime d’assiduité

•  Prime d’habillage

• Augmentation de la participation santé employeur (mutuelle) ou compensation

• Revalorisation de la médaille du travail

• Augmentation de la participation au RIE

• Maintien du bon de Noël à 60€

•  Prime PPV

•  Actualisation de la grille desalaires au 1er avril 2024

Proposition du Syndicat CFE-CGC :

• Application de l’AG pour les cadres

• Abondement de l’entreprise au versement sur le PEE

• Tickets resto

• Chèques vacances

• 2 jours de RTT en plus pour les cadres

   Proposition2de la Direction :

• 3% AG au 1er  avril 2024 pour les non-cadres

• Minimum 75 changements de classifications (population métier repère) et/ou augmentation de salaire en application de l’accord d’harmonisation au 1er  juin 2024 de 25€ minimum en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Augmentation de 3% des minimas des grilles des salaires au 1er juin 2024

• Augmentation de 3% sur les primes habituelles du site au 1er juin 2024 (panier de jour, panier de nuit, prime d’équipe, majoration de nuit)

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

Proposition des Syndicats CFDT et UNSA :

• Application de l’AG sur la prime de transport

• Augmentation de la participation au RIE

• Supprimer les AI afin de distribuer plus d’AG

   Proposition3de la Direction :

• 3,3% AG au 1er avril 2024 pour les non- cadres

• Minimum 75 changements de classifications (population métier repère) et/ou augmentation de salaire en application de l’accord d’harmonisation au 1er  juin 2024 de 25€ minimum en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Augmentation de 3,3% des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2024

• Augmentation de 3,3% sur les primes habituelles du site au 1er avril 2024 (panier de jour, panier de nuit, prime d’équipe, majoration de nuit)

• Augmentation de 3,3% sur la prime de transport

•   Augmentation de la participationemployeurau RIE à 4€

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Possibilité de demander le rachat 3 jours de RTT maximum en 2024 pour les salariés au forfait jours cadres

En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1ère proposition dans un procès-verbal de désaccord.

 Ultime proposition de la Direction :

• 3,6% AG au 1er avril 2024 pour les non-cadres

• Minimum 75 changements de classifications (population métier repère) et/ou augmentation de salaire en application de l’accord d’harmonisation au 1er juin 2024 de 25€ minimum en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Augmentation de 3,6% des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2024

• Augmentation de 3,6% sur les primes habituelles du site au 1er avril 2024 (panier de jour, panier de nuit, prime d’équipe, majoration de nuit)

•   Augmentationde3,6%sur la prime de transport

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Augmentation de la participation de l’employeur au RIE à 4€

• Bon de Noël à 60€

1. R etours des syndicats le25 janvier 2024 à la suite de  la dernière proposition de la Direction:

           Aprèsdeuxréunions, les parties en présenceontpu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbald’accordconformément aux dispositions del’article L.2242-1et suivantsdu Code duTravail.

 Article 2 :Contenu de cet Accord

 En ce qui concerne les salaires effectifs,la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

•  Augmentation générale de3,6% au 1er avril 2024 pour l’ensemble du personnel  non-cadres

• Minimum 75 changements de classifications (population métier repère) et/ou augmentation de salaire en application de l’accord d’harmonisation au 1er juin 2024 de 25€ minimum en tenant compte de la proportionnalité homme femme ,sous réserve de la signature de l’avenant à  l’accordde gestion des compétences des emplois repère.

  L’avenantprécité prévoit 4 niveaux de classification pour chacun des 4 emplois repères ;

• Augmentation de 3,6% des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2024,  sous réserve de la signature de l’avenant à l’accord de gestion des compétences des emplois repère.

• Augmentation de 3,6% sur les primes habituelles du site au 1er avril 2024  :

• Panier de jour  :le panier de jour est versé aux salariés travaillant en équipe 2x8 et 3x8 de matin et d’après-midi. 

       Son montantpasse de4,08€brutsà4,23€brutspar jour travaillé à partir de 6 heures travaillées consécutives.

• Panier de nuit  :le panier de nuit est versé aux salariés travaillant en équipe 3X8 de nuit et en équipe nuit fixe.

          Sonmontantpassede6,57€ à6,81€brutsparnuit travaillée à partir de 6 heures travaillées consécutivesentre 20h et6h.

• Prime d’équipe  :l a prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipe 3X8, 2X8 et nuit fixe.

   Son montant passe de0,69€ à0,72€ brutspar heure à partir de 6 heures travaillées consécutives.

• Majoration  de18,11% ( heure de nuit entre 20h et 6h)pour des  heures habituellement travaillées(prévues dans le  calendrier horaire) et exceptionnellement travaillées (non prévues dans le calendrier horaire).

• Augmentation de 3,6% sur la prime de transport  versée aux salariés qui effectuent entre5  km et80  km aller-retour pour se rendre au travail,le coefficient de calcul passant  ainsi de0,088963  à0,092166  à partirdu 1er avril 2024.

      Cetteprimeest calculée en fonction de la distance entre l’adresse du sitede Besançonetl’adresse personnelle du salarié, selon les données du site internetViaMichelin.

     Elle s’applique uniquement pour les jours effectivement travaillés pour les trajets aller-retour d’une distance minimale de5kilomètreset maximale de80kilomètres aller-retour.

 A noter que le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement lessalariés :

•  Dontla résidence habituelle ou le lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

•  Oupour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

•   Augmentation de la participation employeur au RIEpassant de 3€ à4€

•  Bon de Noël à 60 euros

 

Etant précisé que :

• Les primes panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail résultant de l’une ou l’autre des situations suivantes : travail en équipe, travail posté, travail en continu, travail en horaire décalé, travail de nuit. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans les situations susvisées.

•  La prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipes successives,chevauchantes, fixes ou tournantes sur les mêmes postes.

   À la suite de la présentation du12 décembre 2023du salairebrut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.

        La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums nationaux de lanouvelleConvention CollectiveNationalede la Métallurgie publiés en 2024s’ils sontplus favorables aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissementde Besançon.

 Article4 : Durée de l’accord

  Le présent accord est conclu pour une durée déterminéesoit jusqu’au 31décembre 2024.

 Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

 Article5 : Publicité

         Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévuesaux articlesD.2231-2et suivantsdu Code du Travail,à savoir sous format électroniqueà la DIRECCTEet sous format papierau Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Besançon.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

      Fait àBesançon,en4exemplaires originaux, le25/01/2024.

Pour la CFDT                                                                               Pour l’UNSA

DS CFDT                                                                                         DSUNSA

Pour la CFE-CGC

 DSCFE-CGC

Pour la Direction :

Responsable Ressources Humaines                                 Directeur de site