ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
ENTRE
L’Établissement Commercial de la société STANLEY BLACK & DECKER FRANCE dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY
Représenté par
XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
dûment habilitée au présent.
Ci-après la « Société »,
d'une part,
ET
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFE- CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale FO, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après les « Organisations syndicales »,
d'autre part,
Ci-après dénommées les
« Parties » :
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique de la société a été mis en place le 20 février 2019. Le renouvellement de l’institution devrait être organisé au cours du mois de février 2023.
Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les parties envisagent donc la prorogation exceptionnelle des mandats du Comité Social et Economique.
Article 1 Prorogation des mandats du Comité Social et Economique
Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats des membres du Comité Economique et Social en cours jusqu’en novembre 2023 et plus particulièrement jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Ainsi jusqu’à cette date les mandats des membres du CSE en cours sont maintenus.
La société s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections du CSE. La date des élections pourrait être fixée pour le premier tour la 2ème ou 3ème semaine de novembre 2023. Article 2 Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et au plus tard jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Sauf indication expresse contraire, le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt. Il ne pourra pas être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 4 Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Article 5 Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé par Stanley Black & Decker France auprès des services compétents de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
