AU SEIN DE LA SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER France SAS
La société STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS enregistrée sous le n°954 507 521 au R.C.S de Lyon dont le siège social est situé au 62 Chemin de la Bruyère – 69570 Dardilly
Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines, et Mme XXXX,
agissant en qualité de Responsable des Ressources humaines,
Ci-après la « Société »,
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT
Représenté par
M. XXXX en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par
M. XXXX en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat FO
Représenté par
M. XXXX en sa qualité de délégué syndical central
Ci-après les « Organisations Syndicales »
d'autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties » ;
APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord CET du 24 octobre 2018 a pour objet de modifier les conditions d’alimentation du compte épargne temps des salariés de Stanley Black & Decker France SAS pour une durée déterminée d’un an pour les salariés du Service après ventes (Centre de réparation, renseignements techniques) soumis à un accroissement exceptionnel d’activité dans le cadre du plan d’urgence organisé suite à la liquidation judiciaire de la société SERVITECH.
Les autres dispositions de l’Accord CET du 24 octobre 2018 demeurent inchangées.
Il est précisé qu’il s’agit d’un avenant dérogatoire à titre temporaire afin de faire face à une situation d’urgence. Les Parties rappellent enfin que le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise de jours de congés et d’autres jours obligatoires de repos dont bénéficient les salariés dans l’entreprise.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant est applicable aux salariés du Service après ventes (Centre de réparation, renseignements techniques) Stanley Black & Decker France SAS, cadres et non cadres soumis à un accroissement exceptionnel d’activité dans le cadre du plan d’urgence organisé suite à la liquidation judiciaire de la société SERVITECH, cela concerne les salariés affectés à la réparation des équipements Bostitch/Dewalt et aux équipes d’encadrement.
CHAPITRE II – CONDITIONS D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne s’alimente en temps à l’initiative du salarié dans les conditions suivantes :
Article 3 : Sources d’alimentation
La cinquième semaine de congés payés acquis
Les congés conventionnels d’ancienneté acquis
Les JRTT acquis au titre des années 2021 et 2022 pour les salariés en forfait jours, dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile
Les JRTT acquis au titre des années 2021 et 2022 pour les salariés soumis à l’horaire collectif, dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.
L’alimentation s’effectue par journée ou demi-journée ouvrée.
Article 4 : Plafonds d’alimentation
Plafonds annuels
Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser un plafond de 16 jours ouvrés pour les salariés mentionnés à l’article 2 du présent avenant.
Plafond global
Il est rappelé que les droits épargnés dans le CET restent plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en monétaire :
Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le nombre de 150 jours. Pour les salariés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à 200 jours.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS (82 272 € en 2021 après 2 ans d’ancienneté).
Dès lors que l’un des plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en dessous du plafond.
CHAPITRE IV – ENTREE EN VIGUEUR, DEPÔT ET REGLEMENT DES LITIGES
Article 5 : Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur à la date de signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le Comité Social et Économique Central veillera au suivi de cet Avenant.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet et par voie électronique.
Le présent accord sera déposé par Stanley Black & Decker France SAS auprès des services compétents de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
