PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
ETABLISSEMENT du CENTRE DE DISTRIBUTION
Entre :
L’Établissement Distribution de la Société STANLEY BLACK&DECKER France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY, et dont l’établissement est sis au 6-8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis Cédex, Représenté par : Mme X, Responsable RH Logistique France Et M. X, Directeur de site
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CGT-FO, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
CFDT, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’établissement est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociations incluant notamment les salaires, qui se sont déroulées les 18 janvier et 3 Février 2022 entre la Direction de STANLEY BLACK&DECKER Etablissement Distribution et les représentants des Organisations Syndicales.
Ainsi la Direction a présenté un état des lieux au sein de l’établissement concernant :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES EN MATIERE DE SALAIRES
Dans le cadre de la réunion du 18 janvier 2022, les points abordés ont été les suivants :
Présentation de la conjoncture économique INSEE
Présentation de la situation de l'emploi
Présentation de l'évolution du salaire moyen
Présentation de l'évolution des augmentations salariales
Présentation de la partie rémunération par CSP extrait du rapport égalité professionnelle
Hommes / Femmes
Présentation du contexte actuel pour le groupe Stanley Black&Decker
Proposition d'une démarche et d’un calendrier de négociation pour les prochaines réunions
Les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications comme suit :
CFDT :
3,3% AG en deux fois (1,9% à la signature et 1,4% au 1er avril) Ou : 95€ brut d’AG au 1er avril Ou : 1,9% AG au 1er avril et prime de 150€ net.
FO :
17% net d’AG 1er Juin + réintégration de la prime de 60€ au salaire de base + revalorisation de la prime de panier
CFE-CGC :
4% AG au 1er Janvier + réintégration de la prime de 60€ au salaire de base + revalorisation de la prime de panier + évolution de la prime d’ancienneté à 20 ans
CGT :
3% AG au 1er janvier + réintégration de la prime de 60€ au salaire de base + revalorisation de la prime de panier
De son côté,
la Direction, a proposé les mesures suivantes:
- 10 RTT employeurs et 11 salariés - RTT employeur positionné le 27 Mai - 2% AG au 1er avril pour les NC - AI pour les agents log qui changent d’échelon dans le cadre de la mise en place de la grille (pas de montant donné) - Augmentation Part patronale mutuelle à hauteur de 65€
Lors de la seconde réunion qui s’est déroulée le 03/02/2022,
La Direction a fait les propositions suivantes :
- 2,5% AG pour les Non- cadres au 01/04 - Augmentation de la part patronale mutuelle à hauteur de 67€ - Répartition des RTT : 10 Employeurs et 11 RTT - Un RTT employeur positionné le 27 Mai 2022 - Mise en place d’une grille de rémunération pour les Agents Logistiques Polyvalents
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RETENUES
2.1Politique salariale 2022 pour le Personnel non-cadres
Une enveloppe d’augmentations pour les non-cadres de l’établissement s’appliquera dans les conditions suivantes :
1er avril 2022 =2,8% au titre des augmentations générales
1er Juin 2022 = 0,1% au titre des augmentations générales
L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.
2.2 Politique salariale 2022 pour le Personnel cadre
La Direction a indiqué que seules des augmentations individuelles au mérite sont prévues en 2022.
2.3 Prime « «Macron »
Une prime dite « Macron » d’un montant de 125€ net sera versée à l’ensemble des collaborateurs en Mars 2022, sous réserve d’éligibilité au dispositif.
ARTICLE 3 – PUBLICITE & FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires format papier pour remise aux signataires (syndicats) et pour les dépôts suivants dans le respect de l'article D.2231-2 du code du travail : -Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, -et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Longjumeau.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés et sera affichée dans l’établissement.
