PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ETABLISSEMENT du CENTRE DE DISTRIBUTION
Entre :
L’Établissement Distribution de la Société STANLEY BLACK&DECKER France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY, et dont l’établissement est sis au 6-8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis Cédex, Représenté par : Mme XX, Senior Analyst Labor & Employee Relations Et M. XX
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CGT-FO, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CFDT, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’établissement est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociations incluant notamment les salaires, qui se sont déroulées les 22 et 28 février 2024 entre la Direction de STANLEY BLACK&DECKER Etablissement Distribution et les représentants des Organisations Syndicales.
Ainsi la Direction a présenté un état des lieux au sein de l’établissement concernant :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Au sein de l’Etablissement Distribution de la Société Stanley Back & Decker France SAS, l’intéressement est encadré et mis en œuvre par deux accords : un accord cadre du 25 avril 2022 et un accord d’établissement du 24 mai 2022. En application de ces derniers, à défaut de renégociation d’un accord d’établissement, c’est l’accord d’établissement conclu en dernier lieu qui trouve à s’appliquer. Or, il est rappelé en préambule du présent accord que l’intéressement ne peut pas être calculé pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 compte tenu de l’impossibilité de mesurer de manière objective les indicateurs permettant le calcul de l’intéressement tels que mentionnés dans l’accord d’intéressement du 24 mai 2022 applicable au sein de l’établissement Distribution de la Société Stanley Black & Decker France SAS. En effet, l’activité de distribution de l’établissement ayant cessé définitivement en février 2024, les critères de l’accord d’établissement du 24 mai 2022 ne seraient, pour l’exercice 2024, ni objectivement mesurables ni aléatoires, de même que les critères qui auraient pu être retenus dans un nouvel accord d’établissement n’auraient pu satisfaire à la condition d’aléa nécessaire à la validité de l’accord d’intéressement.
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES EN MATIERE DE SALAIRES
Dans le cadre de la réunion du 22 février 2024, les points abordés ont été les suivants :
Présentation de la conjoncture économique INSEE
Présentation de la situation de l'emploi et des effectifs
Présentation de l'évolution du salaire moyen
Présentation de l'évolution des augmentations salariales
Présentation de la partie rémunération par CSP
Proposition d'une démarche et d’un calendrier de négociation pour les prochaines réunions
Les organisations syndicales, mettant en avant notamment une inflation sur l’année 2023 à 4,9% ainsi que le contexte de licenciement collectif pour motif économique impactant l’ensemble des collaborateurs, ont fait connaître le contenu de leurs revendications comme suit :
CFDT :
6,5% d'AG
Prime exceptionnelle de 220€ bruts
1 an de prolongation de la mutuelle
FO :
6% AG
Mutuelle : augmentation part patronale à hauteur de 75 euros
CFE-CGC :
6% d'AG
Mutuelle : augmentation part patronale à hauteur de 75 euros
CGT :
6% d'AG au 1er janvier 2023
Prime partage de valeur de 3000 € net
Prime de continuité d’activité de 3000 €
Augmentation de la part patronale de la mutuelle
De son côté,
la Direction, a proposé les mesures suivantes :
Prime de partage de la valeur de 250 euros
Passage de la part patronale de la mutuelle de 66 à 70 euros
Prolongation de la prise en charge de 50 % du titre de transport pendant toute la durée du congé de reclassement
Lors de la seconde réunion qui s’est déroulée le 8 février 2024, la
CFDT et la CGT ont a fait une deuxième proposition :
CGT :
5% D'AG
Prime partage de valeur de 3000 € net
Prime de continuité d’activité de 2500 €
Augmentation de la part patronale de la mutuelle au 1er janvier 2024
CFDT :
Prime partage de la valeur de 250 €
150 € d’AG pour tous les salariés
6 mois de prolongation de la mutuelle
Prime compensatoire à l’intéressement de 2300 euros
La Direction a ensuite fait les propositions suivantes :
Prime partage de la valeur de 890 € versée à la date de fin de préavis
Passage de la part patronale de la mutuelle de 66 à 70 euros
Après une suspension de séance demandée par les délégués syndicaux, les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications comme suit :
CFDT :
Prime partage de la valeur de 2300 €
FO :
Prime partage de la valeur de 2300 €
Mutuelle : augmentation part patronale à hauteur de 75 euros
CFE-CGC :
Prime partage de la valeur de 2000 € versée à la fin du mois de mars 2024
CGT :
Prime partage de valeur de 3000 € net
Prime de continuité d’activité de 250 €
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RETENUES
2.1Prime PPV
Une prime dite « Prime Partage de Valeur » d’un montant de 1000 € brut sera versée sur la paie du mois d’avril 2024 à l’ensemble des collaborateurs liés à l’Établissement Distribution de la Société STANLEY BLACK&DECKER France par à un contrat de travail à la date de versement de la prime, sous réserve des modalités d’attribution et de modulation qui seront définies ultérieurement et conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 , par accord collectif ou par décision unilatérale.
Les parties reconnaissent que ladite prime est non-récurrente et, de ce fait, n’est pas prise en compte dans le salaire de référence, servant notamment de base au calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
2.2Part patronale de la mutuelle frais de santé
La part employeur de la mutuelle frais de santé (contrat responsable) passera de 66 € à 70 € par mois, quelle que soit l’option choisie à partir du 1er janvier 2024. La part employeur de la mutuelle surcomplémentaire restera à 1€ par mois, quelle que soit l’option choisie.
ARTICLE 3 – PUBLICITE & FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires format papier pour remise aux signataires (syndicats) et pour les dépôts suivants dans le respect de l'article D.2231-2 du code du travail : - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, - et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Longjumeau.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés et sera affichée dans l’établissement.
