ETABLISSEMENT DISTRIUBTION - STANLEY BLACK&DECKER FRANCE
ENTRE
L’Etablissement Distribution de la Société STANLEY BLACK&DECKER France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY,
représenté par XXX, Europe Logistics HR Manager, et XXX, Responsable Ressources Humaines de l’Etablissement Distribution, sis 6-8 rue Gustave Eiffel, 91420 MORANGIS, et dûment habilitée à cet effet ;
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
CGT-FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »
d'autre part,
PREAMBULE :
L’Etablissement Distribution de la Société STANLEY BLACK&DECKER France a présenté au Comité Social et Economique (CSE) un projet de réorganisation du Centre de Distribution de Morangis ayant un impact sur l’emploi. Une première réunion s’est tenue le 6 février 2020 (« R0 ») au cours de laquelle les notes d’information suivantes ont été remises aux membres du CSE :
Note sur le projet de réorganisation du Centre de Distribution de Morangis – « Livre II »
Note sur un projet de plan de sauvegarde de l’emploi – « Livre I »
La première réunion d’information et de consultation s’est tenue le 12 février 2020, faisant courir le délai d’information et de consultation de 2 mois prévu par l’article L.1233-30 du Code du travail, II.
Dans le même temps, la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) à négocier le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), dans l’objectif de pouvoir aboutir à la signature d’un accord majoritaire (accord dit « Loi de Sécurisation de l’Emploi ») le 8 avril 2020.
En parallèle, un expert a été désigné par le CSE dont un projet de lettre de mission est parvenu à la Direction le 21 février dernier, suivi d’une version définitive le 2 mars 2020. Compte-tenu des éléments susvisés, les Parties conviennent de prévoir des dispositions spécifiques afin d’organiser la fin de la procédure d’Information et Consultation avec le CSE.
Le Présent Accord vaut accord de méthode, conformément aux dispositions des articles L1233-21 et suivants du Code du travail.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CALENDRIER DES INFORMATIONS - CONSULTATIONS DU CSE
Les Parties s’engagent sur le calendrier de négociation suivant, conformément à l’annexe au présent Accord : R1 : 12/02/2020 R2 : 26/02/2020 R3 : 18/03/2020 R4 : 08/04/2020
A titre de précision, à la date de conclusion du présent Accord, deux des quatre réunions d’Information - Consultation du Comité Social et Economique de l’Etablissement Distribution ont déjà eu lieu.
En vertu du calendrier susvisé et détaillé en annexe, il a donc été prévu que les derniers avis devaient être rendus au plus tard le 8 avril prochain, conformément à l’article L.1233-30 du Code du travail, II.
ARTICLE 2 – PRESENTATION DU RAPPORT EXPERT
Les Parties conviennent qu’elles doivent pouvoir bénéficier du temps nécessaire afin d’examiner le rapport de l’expert qui leur aura été transmis.
Ainsi, le rapport doit en principe être transmis au plus tard le 25 mars 2020, conformément à l’article L1233-34, alinéa 5, du Code du travail.
A titre dérogatoire, il est convenu que le rapport pourra être remis le 1er avril 2020 au plus tard si l’expert désigné confirmait son besoin de temps supplémentaire, sans toutefois pouvoir repousser la date de recueil des avis du CSE fixée au 8 avril 2020.
L’expert désigné dans le cadre de la procédure en cours apportera au CSE les explications utiles à la compréhension du projet, et restituera ses travaux en réunion préparatoire du CSE le 7 avril 2020.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1.Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mai 2020, date où la procédure d’information consultation sera arrivée à son terme compte tenu d’une éventuelle procédure de validation ou d’homologation de la Direccte en fonction du nombre de licenciements définitifs qui devront être prononcés.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Il prendra effet le premier jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
3.2.Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
4.1.Diffusion interne
Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
4.2.Publicité
À l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
