SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S.
ETABLISSEMENT D’ARBOIS
ANNÉE 20263
Entre l’entreprise STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S., Etablissement d’Arbois, représentée dans le cadre des négociations par :
, Directeur de l’Etablissement d’Arbois de la Société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S. ;
, Responsable des Ressources Humaines de l’Etablissement d’Arbois de la Société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S. ;
D’une part,
Et les organisations syndicales,
CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement d’ARBOIS,
FO, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement d’ARBOIS,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires, relatives à :
La GPEC (bloc 3) ;
Le bilan annuel des actions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (bloc 2) ;
Les rémunérations (bloc 1) :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels), (bloc 3)
Le bilan annuel des actions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (bloc 2) ;
Les rémunérations, (bloc 1) :
- Les salaires effectifs - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu
entre le 915 décembre 20252 et le 624 janvier 20263. en présence :
des délégués syndicaux CGT, FO et CFDT de la Société SBDM, établissement d’Arbois, M. Denis LOUREIRO, Monsieur. Bruno ROYET, et Monsieur . Pierre ROUSSEAU pour les syndicats ;
et de Madame Charlotte MAILLIER, représentant de la Direction des Ressources Humaines d’Arbois et de Monsieur. Adrien DECHAUME, Directeur de l’établissement Arbois.
Dans le cadre du présent accord, et conformément à la nouvelle grille de classification de la convention collective de la Métallurgie, entrée en vigueur le
1er janvier 20244, est défini comme :
« salarié non-cadre » tout collaborateur relevant des groupes d’emploi A à E.
« salarié cadre » tout collaborateur relevant des groupes d’emploi F à I.
Article 1er : Etat des propositions respectives
Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :
ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS
Réunion du mardi 9jeudi 15 décembre 20252 :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, nous vous informons de notre décision d’engager la négociation annuelle obligatoire relative notamment aux 3 blocs de négociation suivants :
La GEPPPEC (bloc 3)
Le bilan annuel des actions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (bloc 2) ;L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), (bloc 2) :
- suivi des actions de l’accord signé le 6 mai 2022
- résultats et engagement INDEX de l’égalité femmes-hommes 2025 (données de 2024)
Les rémunérations (bloc 1) :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (calendrier de négociation) : Information de la Direction de négocier par la suite en une réunion soit le
mardijeudi 612 janvier 20263.
Réunion du mardi 6jeudi 12 janvier 20263 :
La Direction rappelle qu’elle applique depuis le 1er er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
La Direction rappelle auxinforme les syndicats des éléments suivants :
Inflation hors tabac à fin octobre 2022 sur un an : +6,3%
Le SMIC a augmenté de + de 4,5% en 2 fois suite auxà la suite des dernières NAO salaires de 2022 (au 1erer mai 2022 (2, 65%) et au 1er aout 2022 (2,01%)
Inflation hors tabac à fin novembre 2025 sur un an : +0,9%
Le SMIC n’a pas augmenté depuis les dernières NAO 2025 (dernière hausse au 1er novembre 2024 de 2%). Il va augmenter au 1er janvier 2026 de 1,18%
Proposition 1 des syndicats :
CFDT :
- Participation de l’employeur à la prévoyance pour les non-cadres à 80 % à compter du 1er avril 2026. - Augmentation générale de 2,5% brut sur le salaire de base au 1er janvier 2026 pour l’ensemble du personnel non-cadre - Augmentation de la prime de nuit de 5% au 1er janvier 2026 - Augmentation de 2,5% de toutes les primes au 1er Janvier 2026 « sauf prime de nuit » - Augmentation individuelle de 1% de la MS avec un minimum de 30 euros bruts au 1er avril 2026 pour le personnel non-cadre. (Répartition égalitaire en pourcentage de la MS entre les hommes et les femmes) - Augmentation individuelle de 3.5 % de la MS cadre pour la population cadre au 1er avril 2026 dont 1% minimum dédié à l’égalité H/F - Possibilité de paiement de 5 jours de RTT pour les cadres - Augmentation du bon de Noel, passant de 60€ à 65€ - Augmentation de la participation mutuelle employeur suite à l’augmentation des tarifs au 1er janvier 2026 - Augmentation de la médaille du travail de 5 €, passant de 40 € à 45 €. - Heures supplémentaires : déclenchement à 7 € au lieu de 5,5 € pour l’article 11 de l’accord sur les horaires
FO :
Au regard de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac pour 2025 (+0,9 %) et de la hausse réelle des dépenses contraintes, FO demande une augmentation salariale fondée sur l’équité entre les catégories, intégrant à la fois la préservation du pouvoir d’achat et le rattrapage des écarts accumulés. FO demande ainsi : Une augmentation socle commune à l’ensemble des salariés, a minima égale à l’inflation INSEE hors tabac 2025 (+0,9 %), garantissant l’absence de perte de pouvoir d’achat pour tous. Un complément de rattrapage différencié, destiné à corriger les écarts historiques de rémunération.
Dans ce cadre, FO revendique (pas d’AI) : Ouvriers : +4 % d’AG au total (inflation + rattrapage), afin de répondre à des fins de mois de plus en plus difficiles et de reconnaître des niveaux de salaires devenus insuffisants au regard du coût de la vie. ETAM : +3 % au total, intégrant un rattrapage partiel des pertes de pouvoir d’achat. Cadres : +1,5 % au total, permettant le maintien du pouvoir d’achat sans creuser davantage les écarts.
FO précise que cette approche vise une augmentation équitable entre les catégories, tenant compte des réalités sociales différentes, et répondant à la situation financière particulièrement tendue des ouvriers, pour lesquels les dépenses essentielles représentent une part majeure du revenu mensuel.
FO réaffirme son opposition à une augmentation strictement uniforme qui reproduirait, voire accentuerait, les inégalités salariales existantes.
Force Ouvrière reprend ses propositions 2025 : Augmentation des primes comme suit : – + 20 % sur la prime de nuit (de 2,92 à 3,5), – + 20% prime d'équipe (de 0,743 à 0,8916) – + 20% sur le panier de jour (de 4,44 à 5,328) – + 30% sur la prime de transport (0,13 à 0,17) en élargissant la prise en charge jusqu'à 80km - la création d'une prime de 75€ brut pour les personnes étant amenées à travailler lors de la fermeture du site (par période de fermeture). - Doublement prime heures supplémentaires effectuées sur l’année antérieure : Un déclenchement de 10 € bruts par tranche de 8 heures sur les heures supplémentaires réellement effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Article 11 de l’accord horaire, cet article se doit d’être repositionné dans l’accord salaire.
Proposition de la Direction 1 :
0,7% AG au 1er avril 2026 pour les non-cadres
des AI au mérite au 1er juin 2026 de 25 euros bruts minimum pour les salariés non-cadres de la catégorie « makers » (hors S, P, L) en tenant compte de la proportionnalité homme femme
des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
même % d’augmentation AG des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2026
des AI au mérite pour les salariés cadres et non cadres des catégories S, P et L au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme / INDEX
Levée de séance
Proposition 2 des syndicats :
FO :
une AG de 3% pour les non-cadres
une AG de 2% pour les ETAM
une AG de 0,7% pour les cadres
Augmentation des primes comme suit : – + 15 % sur la prime de nuit (de 2,92 à 3,5), – + 15% prime d'équipe (de 0,743 à 0,8916) – + 15% sur le panier de jour (de 4,44 à 5,328) – + 30% sur la prime de transport (0,13 à 0,17) en élargissant la prise en charge jusqu'à 80km - la création d'une prime de 75€ brut pour les personnes étant amenées à travailler lors de la fermeture du site (par période de fermeture). - Doublement prime heures supplémentaires effectuées sur l’année antérieure : - Un déclenchement de 10 € bruts par tranche de 8 heures sur les heures supplémentaires réellement effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Article 11 de l’accord horaire, cet article se doit d’être repositionné dans l’accord salaire.
CFDT :
- Participation de l’employeur à la prévoyance pour les non-cadres à 80 % à compter du 1er avril 2026. - Augmentation générale de 2,2% brut sur le salaire de base au 1er janvier 2026 pour l’ensemble du personnel non-cadre - Augmentation de la prime de nuit de 5% au 1er janvier 2026 - Augmentation de 2,2% de toutes les primes au 1er Janvier 2026 « sauf prime de nuit » - Augmentation individuelle de 0,7% de la MS avec un minimum de 30 euros bruts au 1er avril 2026 pour le personnel non-cadre. (Répartition égalitaire en pourcentage de la MS entre les hommes et les femmes) - Augmentation individuelle de 2% de la MS cadre pour la population cadre au 1er avril 2026 dont 1% minimum dédié à l’égalité H/F - Possibilité de paiement de 5 jours de RTT pour les cadres - Augmentation du bon de Noel, passant de 60€ à 65€ - Augmentation de la participation mutuelle employeur suite à l’augmentation des tarifs au 1er janvier 2026 - Augmentation de la médaille du travail de 5 €, passant de 40 € à 45 €. - Heures supplémentaires : déclenchement à 7 € au lieu de 5,5 € pour l’article 11 de l’accord sur les horaires
Proposition de la Direction 2 :
1% AG au 1er avril 2026 pour les non-cadres
un minimum de 50 AI de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2026 (hors P, S, L), en tenant compte de la proportionnalité homme femme
des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
même % d’augmentation AG des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2026
augmentation panier de jour, il passerait de 4,44 euros nets à 4,5 euros nets au 1er janvier 2026
augmentation prime d’équipe du % AG au 1er avril 2026
augmentation prime de nuit du % AG au 1er avril 2026
des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et non cadres des catégories S, P et L au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Levée de séance
Proposition 3 des syndicats :
FO :
Pas d’autre proposition
CFDT :
- Participation de l’employeur à la prévoyance pour les non-cadres à 80 % à compter du 1er avril 2026. - Augmentation générale de 2% brut sur le salaire de base au 1er janvier 2026 pour l’ensemble du personnel non-cadre - Augmentation de la prime de nuit de 5% au 1er janvier 2026 - Augmentation de 2% de toutes les primes au 1er Janvier 2026 « sauf prime de nuit » - Augmentation individuelle de 0,7% de la MS avec un minimum de 30 euros bruts au 1er avril 2026 pour le personnel non-cadre. (Répartition égalitaire en pourcentage de la MS entre les hommes et les femmes) - Augmentation individuelle de 1,7% de la MS cadre pour la population cadre au 1er avril 2026 dont 0,5% minimum dédié à l’égalité H/F - Possibilité de paiement de 5 jours de RTT pour les cadres, majorés de 25% - Augmentation du bon de Noel, passant de 60€ à 65€ - Augmentation de la participation mutuelle employeur suite à l’augmentation des tarifs au 1er janvier 2026 - Heures supplémentaires : déclenchement à 7 € au lieu de 5,5 € pour l’article 11 de l’accord sur les horaires
Proposition de la Direction 3 :
1,2% AG au 1er avril 2026 pour les non-cadres
un minimum de 50 AI de 30 euros bruts minimum au 1er juin 2026 pour les salariés non-cadres de la catégorie « maker » (hors P, S, L), en tenant compte de la proportionnalité homme femme
des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
même % d’augmentation AG des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2026
augmentation panier de jour, il passerait de 4,44 euros nets à 4,5 euros nets au 1er janvier 2026
augmentation prime d’équipe du % AG au 1er avril 2026
augmentation prime de nuit
de 5%, elle passerait donc de 2,92 euros bruts à 3,07 euros bruts au 1er avril 2026
augmentation de la prime des heures sup : elle passerait de 5,5 euros bruts à 6 euros bruts par tranche de 8h supp effectuées du 1er janv au 31 décembre de l'année N
modification de la règle sur la prime de transport : 60 Kms AR au lieu de 50 kms
des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et non cadres des catégories S, P et L au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Maintien du rachat de 3 jours de RTT jours en 2026 max avec majoration de 25%
Une dotation d’un montant égal à 65 euros X nbre de salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2026 sera versée sur le bugdet des œuvres sociales du CSE sur le mois de décembre 2026
Levée de séance
Dernière proposition des 2 syndicats :
CFDT :
Pas de nouvelle proposition
FO :
Pas de nouvelle proposition
ULTIME Proposition 4 de la Direction :
1,4% d’augmentation générale au 1er avril 2026 pour les non-cadres, l’inflation hors tabac étant de 0,9% à fin novembre 2025 ;
45 augmentations individuelles minimum de 30 euros bruts minimum au 1er juin 2026 pour les salariés non-cadres de la catégorie « makers » (hors P, S, L) en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme conformément à l’accord sur les grilles de salaire minimum ;
Augmentation des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2026 du même pourcentage que l’augmentation générale ;
Augmentation du panier de jour au 1er janvier 2026 (de 4,44 euros nets à 4,5 par jour travaillé à partir de 6 heures travaillées consécutives) ;
Augmentation de la prime d’équipe au 1er avril 2026 de 1,4% (de 0,743 euros bruts à 0,753 par heure à partir de 6 heures travaillées consécutives) ;
Augmentation de la prime de nuit au 1er avril 2026 de 5% (de 2,92 euros bruts à 3,07 par heure à partir de 6 heures travaillées consécutives)
Augmentation de la prime des heures sup : elle passerait de 5,5 euros bruts à 6 euros bruts par tranche de 8h supplémentaires effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
Modification de la règle d’application de l’indemnité de transport au 1er avril 2026 : de 50 à 60 kms aller-retour ;
des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et non cadres des catégories S, P et L au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Possibilité de demander le rachat de 5 jours de RTT en 2026, avec majoration de 25%, pour les salariés au forfait jours cadres et non cadres ;
Une dotation exceptionnelle d’un montant égal à 65 euros X le nombre de salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2026 sera versée sur le budget des œuvres sociales du CSE sur le mois de décembre 2026.
En cas de non-signature de cette ultime proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1ère proposition dans un procès-verbal de désaccord.
Retours des syndicats nécessaires le vendredi 9 janvier 2026 avant 12H.
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DesDes DDes Proposition 1 des syndicats :
CFDT :
Le syndicat insiste sur la hausse de la prime de transport et pour tous. Ils demandent également :
Augmentation générale de 6% des salaires, ainsi que de toutes les primes correspondant à l’inflation 2022 en France, à compter du 1er janvier 2023 ;
Une prime partage de la valeur de 500€ pour tous les salariés ;
80 augmentations individuelles minimum avec un minimum de 30€ ;
Prime de transport pour tous les salariés ;
Fixer une date cet été pour faire un point sur la conjoncture économique.
CGT :
170 euros bruts d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour tous les non-cadres ;
20% de hausse de la prime de transport pour tous, même ceux qui habitent Arbois ;
PPV de 1000 euros.
FO :
Demande à se revoir dans l’année ;
8% d’augmentation générale pour tous les non-cadres ;
Revalorisation des primes suivantes :
Prime d’équipe et de nuit de 8% ;
Panier de jour passer de 3,84 à 5 euros ;
Prime de transport X2 ;
Prime des heures supplémentaires X2 donc de 5 à 10 euros ;
Revalorisation de la prime d’astreinte de 75 à 100 euros et 50 euros par jour férié ;
Bon de Noël de 55 à 70 euros ;
PPV de 500 euros en février.
Pas d’augmentation individuelle.
Proposition de la Direction 1 :
2% d’augmentation générale au 1er avril 2023 pour les non-cadres ;
60 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2023 pour les salariés Hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Augmentation des minimas des grilles de salaire au 1er avril 2023 de 2 % ;
Prime de transport versée à tous les salariés au 1er mars 2023 (si possible en paie, si non au 1er mai 2023), sauf si perception de l’allocation au transport en commun ou véhicule de fonction ;
Suppression de la prime de transport supplémentaire qui ne concernait que les hourlies en horaire de journée (inclusion de celle-ci dans le salaire brut de base après rebrutalisation) au 1er mars 2023 si possible pour la paie, si non au 1er mai 2023, puis suppression de celle-ci ;
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.
Levée de séance
Proposition 2 des syndicats :
CFDT :
60 augmentations individuelles au lieu de 80 de 30 euros minimums ; Le reste ne change pas.
CGT :
170 euros bruts d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour tous les non-cadres ;
20% de hausse de la prime de transport pour tous, même ceux qui habitent Arbois ;
PPV de 500 euros ;
Demande à se revoir en cours d’année.
FO :
Pas de nouvelle proposition.
Proposition de la Direction 2 :
4% d’augmentation générale au 1er avril 2023 pour les non-cadres ;
60 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2023 (hors SE & SNE) pour les salariés Hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Augmentation des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2023 du même montant que l’augmentation générale soit 2% ;
Même pourcentage d’augmentation que l’augmentation générale sur les primes habituelles du site au 1er avril 2023 (ex : prime d’équipe, prime de nuit) donc 4% ;
La prime de transport au 1er mars 2023 versée à tous
La prime de transport augmenterait de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour => 50 kms max aller-retour) ;
Inclure la prime de transport qui ne concerne que les salariés hourlies en journée dans leur salaire brut de base, et la supprimer ;
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.
Levée de séance
Proposition 3 des syndicats :
CFDT :
On souhaite privilégier l’AG au 1er janvier par rapport à la PPV ; 50 augmentions individuelle avec un minimum de 25 euros.
FO :
8% d’augmentation générame pour tous les non-cadres au 1er janvier ;
Revalorisation de :
Prime d’équipe et de nuit de 8% ;
Prime de transport revalorisée d’au moins 50% ;
Pas d’augmentation individuelle.
CGT :
160 euros bruts d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour tous les non-cadres ;
20% de hausse de la prime de transport pour tous, même ceux qui habitent Arbois ;
PPV de 500 euros.
Levée de séance
Proposition de la Direction 3 :
On a bien compris la demande de favoriser l’augmentation générale à la place d’une PPV.
4,4% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour les non-cadres ;
50 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum (hors SE & SNE) au 1er juin 2023 pour les salariés Hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Augmentation des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2023 du même montant que l’augmentation générale soit de 4,4% ;
Même pourcentage d’augmentation que l’augmentation générale sur les primes habituelles du site au 1er janvier 2023 (ex : prime d’équipe, prime de nuit) donc 4,4% ;
La prime de transport au 1er mars 2023 versée à tous ;
La prime de transport augmenterait de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour => 50 kms max aller-retour) ;
Inclure la prime de transport qui ne concerne que les salariés hourlies en journée dans leur salaire brut de base, et la supprimer ;
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.
Levée de séance
Dernière proposition des 3 syndicats ensemble :
Tous les syndicats demandent 5,5% d’augmentation générale au 1er janvier 2023.
Dernière proposition de la Direction :
4,6% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour les non-cadres ;
40 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum (hors SE & SNE) au 1er juin 2023 pour les salariés hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Augmentation des minimas des grilles de salaire au 1er avril 2023 de 4,6% ;
Augmentation de la prime d’équipe et de la prime de nuit au 1er janvier 2023 de 4,6% ;
Prime de transport versée à tous les salariés au 1er mars 2023 (si possible en paie, si non au 1er mai 2023), sauf si perception de l’allocation au transport en commun ou véhicule de fonction ;
Augmentation de cette même prime de transport de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour et jusqu’à 50 kms aller-retour maximum) ;
Suppression de la prime de transport supplémentaire qui ne concernait que les salariés hourlies en horaire de journée (inclusion de celle-ci dans le salaire brut de base après rebrutalisation) au 1er mars 2023 si possible pour la paie, si non au 1er mai 2023, puis suppression de celle-ci.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Une réunion d’échange sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter.
En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1ère proposition dans un procès-verbal de désaccord.
Levée de séance
Dernière proposition de la Direction, sous réserve de la signature d’un accord, au choix :
4,6% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour les non-cadres ;
40 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum (hors SE & SNE) au 1er juin 2023 pour les salariés hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Augmentation des minimas des grilles de salaire au 1er avril 2023 de 4,6% ;
Augmentation de la prime d’équipe et de la prime de nuit au 1er janvier 2023 de 4,6% ;
Prime de transport versée à tous les salariés au 1er mars 2023 (si possible en paie, si non au 1er mai 2023), sauf si perception de l’allocation au transport en commun ou véhicule de fonction ;
Augmentation de cette même prime de transport de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour et jusqu’à 50 kms aller-retour maximum), soit un maximum passant de 98,5 euros nets à 107,5 euros nets pour les salariés les plus éloignés ;
Suppression de la prime de transport supplémentaire qui ne concernait que les salariés hourlies en horaire de journée (inclusion de celle-ci dans leur salaire brut de base après rebrutalisation) au 1er mars 2023 si possible pour la paie, si non au 1er mai 2023, puis suppression de celle-ci.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Une réunion d’échange sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter.
OU
4,6% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour les non-cadres ;
0,2% du budget global pris sur le budget des augmentations individuelles redistribué à tous les salariés non-cadres au 1er juin 2023 ;
Augmentation des minimas des grilles de salaire au 1er avril 2023 de 4,6% ;
Augmentation de la prime d’équipe et de la prime de nuit au 1er janvier 2023 de 4,6% ;
Prime de transport versée à tous les salariés au 1er mars 2023 (si possible en paie, si non au 1er mai 2023), sauf si perception de l’allocation au transport en commun ou véhicule de fonction ;
Augmentation de cette même prime de transport de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour et jusqu’à 50 kms aller-retour maximum), soit un maximum passant de 98,5 euros nets à 107,5 euros nets pour les salariés les plus éloignés ;
Suppression de la prime de transport supplémentaire qui ne concernait que les hourlies en horaire de journée (inclusion de celle-ci dans le salaire brut de base après rebrutalisation) au 1er mars 2023 si possible pour la paie, si non au 1er mai 2023, puis suppression de celle-ci ;
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Une réunion d’échange sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter.
En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1ère proposition.
Retours des syndicats le vendredi 9mardi 24 janvier 20263 avant 12hà 9h30 suite à la dernière proposition de la Direction :
Syndicat FO : non signataire
Syndicat CFDT : signataire
Après deuxtrois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : Contenu de cet Accord
En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Augmentation générale de 1,44,6% du salaire brut de base au 1er avriljanvier 20263 pour l’ensemble du personnel non-cadre ;
Autres mesures que l’employeur entend appliquer :
45 augmentations individuelles minimum de 30 euros bruts minimum au 1er juin 2026 pour les salariés non-cadres de la catégorie « Makers » en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme (L’accord sur les grilles de salaire minimum prévoit 4 niveaux de classification pour chacun des 4 emplois repères) ;
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L’accord précité prévoit 4 niveaux de classification pour chacun des 4 emplois repères ;
40 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum pour les salariés hourlies au 1er juin 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié soit une augmentation de 1,44,6% au 1er avriljanvier 202625 2023 ; ;
A partir du 1er avril 2024, augmentation de 8% de l’indemnité de transport versée aux salariés remplissant les conditions légales, passant ainsi de 0,12 euros à 0,13 euros par kilomètre parcouru. Cette indemnité est calculée en fonction de la distance entre l’adresse du site d’Arbois et l’adresse personnelle du salarié, selon les données du site internet Michelin. Elle s’applique uniquement pour les jours effectivement travaillés, pour les trajets aller-retour d’une distance minimale de 4 kms et maximale de 50 kms ;
Augmentation du panier de jour au 1er janvier 2026 ;
Etant précisé que Lle panier de jour est versé aux salariés travaillant en équipe 2X8 et 3X8 de matin et d’après-midi.
Son montant est actuellementpasse de 4,44€ nets à 4,5€ 38€ nets par jour travaillé à partir de 6 heures travaillées consécutives.
Les primes de panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs horaires de travail résultant de la situation suivante : travail en équipe. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans la situation susvisée.
Augmentation de la prime d’équipe de 1,4% au 1er avril 2026 ;
La prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipe 3X8, 2X8 et nuit fixe.
Son montant passe de 0,743€ bruts à 0,753€ bruts par heure à partir de 6 heures travaillées consécutives.
Augmentation de la prime de nuit de 5% au 1er avril 2026 ;
La prime de nuit (majoration heure de nuit entre 20h et 4h) est versée en plus de la prime d’équipe aux salariés travaillant en équipe 3X8 de nuit et en équipe nuit fixe pour des heures habituellement travaillées (prévues dans le calendrier horaire) et exceptionnellement travaillées (non prévues dans le calendrier horaire). Son montant passe de 2,92€ bruts à 3,07€ bruts par heure à partir de 6 heures travaillées consécutives entre 20h et 4h.
Augmentation de la prime de VSD en conséquence au 1er janvier 2026 puis au 1er avril 2026 ;
La prime de VSD est versée aux salariés travaillant en horaires VSD en fonction des besoins en production. La prime de VSD est calculée sur une moyenne de
6 semaines en cycle 3X8 afin que les salariés en équipe VSD ne perdent pas de salaire.
L’augmentation du panier de jour, du panier de nuit, de la prime d’équipe et de la prime de nuit entraînent l’augmentation de la prime de VSD.
Au 1er janvier 2026, son montant passe de 82,37€ à 84,29€ (dont 69,29€ bruts et 15,00€ nets) par week-end travaillé. Au 1er avril 2026, son montant passe de 84,29€ à 86,25€ (dont 71,25€ bruts et 15,00€ nets) par week-end travaillé.
Augmentation de la prime annuelle liées aux heures supplémentaires réalisées ;
Son montant passe de 5,5€ bruts à 6€ bruts par tranche de 8h supplémentaires effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2026. Se référer à l’accord d’établissement sur les horaires 2025 ; L (prévues dans le calendrier horaire) (hors calendrier horaire)passe à 2,92€ brutLDs afin que les salariés en équipe VSD ne perdent pas de salaire.
entraînent l’augmentation deva passer à 81,43€ (dont ) au 1er avril 2024
Indemnité de transport : modification de la règle de 50 à 60 kms ;
L’indemnité de transport est versée aux salariés remplissant les conditions légales. Cette indemnité est calculée en fonction de la distance entre l’adresse du site d’Arbois et l’adresse personnelle du salarié, selon les données du site internet Michelin. Son montant demeure le même à savoir : 0,13€ nets par kilomètre parcouru.
Elle s’applique uniquement pour les jours effectivement travaillés pour les trajets aller-retour d’une distance minimale de 4 kms et maximale de 60 kms.
A noter que le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés:
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
A noter que dans le cadre de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, afin d’améliorer les mobilités quotidiennes des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et compte tenu de la hausse du prix du carburant,
l’indemnité de transport sera versée à tous les salariés exceptés ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou qui se voient rembourser leurs frais de transport en commun.
Des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et non-cadres des catégories « P, S et L » au 1er avril 2026, en tenant compte de la proportionnalité homme femme de l’établissement.
Possibilité de demander le rachat de 5 RTT jours maximum en 2026 pour les salariés au forfait jours cadres et non cadres ;
Ces jours RTT rachetés sont majorés de 25% à compter du 1er janvier 2025 (au lieu de 10%).
Une dotation exceptionnelle d’un montant égal à 65 euros X le nombre de salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2026 sera versée sur le budget des œuvres sociales du CSE sur le mois de décembre 2026.
Les éléments ci-dessous restent inchangés :
Panier de nuit ;
Le panier de nuit est versé aux salariés travaillant en équipe 3X8 de nuit et en équipe nuit fixe. Son montant demeure le même à savoir : 9,11€ (dont 1,71€ bruts et 7,40€ nets) par nuit travaillée à partir de 6 heures travaillées consécutives entre 20h et 4h. Les primes de panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs horaires de travail résultant de l’une ou l’autre des situations suivantes : travail en équipe, travail de nuit. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans les situations susvisées.
LeLe montant demeure le même à savoir :Les primes panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs horaires de travail résultant de l’une ou l’autre des situations suivantes : travail en équipe, travail de nuit. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans les situations susvisées.
Augmentation de la prime d’équipe (0,689 € actuellement) de 4,6% au 1er janvier 2023 ;
Etant précisé que laLa prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipes successives, chevauchantes, fixes ou tournantes sur les mêmes postes. Préciser définition si autres critères
Le montant de la prime d’équipe demeure le même, à savoir :
Prime d’astreinte ;
Augmentation de la prime de nuit (2,53 € actuellement) de 4,6% au 1er janvier 2023 ;
Se référer à l’accord d’établissement sur les horaires 2025 ;Préciser définition prime de nuit. Accordé à qui ? comment ? quelles conditions ?
Augmentations individuelles au mérite pour la population cadre au 1er avril 2023, en tenant compte de la proportionnalité homme femme de l’établissement.
Une réunion d’échange sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter.
Prime de transport versée à tous les salariés remplissant les conditions légales au 1er mars 2023 (si possible en paie, si non au 1er mai 2023) ; C’est-à-dire si possible en paie ? préciser
A noter que le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés :
. dont la résidence habituelle ou lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
Prime médaille du travail :
Son montant demeure le même à savoir 40€ par année d’ancienneté dans le Groupe.
Se référer à l’accord d’entreprise sur l’harmonisation 2017.
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport
Augmentation de cette même prime de transport de 0,11 euros du km à 0,12 euros du km par jour travaillé (à partir de 4 kms aller-retour, et maxi 50 kms aller-retour entre l’adresse du site d’Arbois et l’adresse personnelle du salarié sur le site internet Michelin) par jour travaillé (1 AR /jour, donc maxi 50 Kms / jour) ;
Précision sur la prime de transport / Mobilité et Qualité de Vie et des Conditions de Travail :
En effet, dans le cadre de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, afin d’améliorer les mobilités quotidiennes des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et compte tenu de la hausse du prix du carburant,
l’une indemnité de transport sera versée à tous les salariés exceptés ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou qui se voient rembourser leurs frais de transport en commun.
Suppression de la prime de transport supplémentaire (0,52€ net par jour travaillé actuellement à partir de 4 kms aller-retour) qui ne concernait que les salariés hourlies en horaire de journée : inclusion de celle-ci dans leur salaire brut de base après rebrutalisation au 1er mars 2023 si possible pour la paie, si non au 1er mai 2023, puis suppression de celle-ci. Différence de traitement …
demeure le même, à savoir :
Dimanche exceptionnellement travaillé :
Les heures de travail exceptionnellement effectuées sur un dimanche seront majorées à 100% (heures réalisées hors calendrier horaire).
Les heures travaillées et la majoration sont créditées sur le compteur RCR.
L
es heures de travail exceptionnellement effectuées sur un dimanche sont majorées à 100%.
Les dispositions précitées remplacent tout accord, usage ou décision unilatérale portant sur le même objet.
Jour férié habituellement travaillé et exceptionnellement travaillé :
Les heures de travail effectuées , de façon habituelle ou exceptionnelle, sur un jour férié sont majorées à 200%. Les heures travaillées et la majoration sont créditées sur le compteur RCR. A noter que si le jour férié tombe en semaine (lundi à vendredi), et que le salarié travaille en semaine, le jour férié est déjà payé dans les 151,67 heures de travail à réaliser par mois.
. A noter que le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés:
dont la résidence habituelle ou lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport
Pour les années 2022 et 2023, le législateur a supprimé les conditions pour y prétendre afin de permettre aux salariés de faire face à la hausse du prix du carburant. C’est une faculté pour l’employeur.
Suite àÀ la suite de la présentation du 9 décembre 2025 (de quelle présentation on parle ? ) du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable. Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération. De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.
La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums nationaux et territoriaux de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie qui seront publiés en 20263 s’ils sont i l’accord national et/ou territorial est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement d’Arbois.
Article 3 : Clause de revoyure
Les parties conviennent qu’une réunion d’échange sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter du présent accord.
Article 343 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 20263.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.
Article 454 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire sous format électronique à la DREETS et un exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Dole. Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Arbois, en 46 exemplaires originaux, le vendredi 9 janvier 2026mardi 24 janvier 2023,
Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T. Pour F.O.
DS CDFT DS CGT DS FO
Pour la Direction de l’établissement SBDM Arbois :
