SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S. ETABLISSEMENT DE BESANCON
ANNÉE 2026
Entre l’entreprise STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S., Etablissement de Besançon, représentée dans le cadre des négociations par :
XXX, Directeur de l’Etablissement de Besançon de la Société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S. ;
XXX, Responsable des Ressources Humaines de l’Etablissement de Besançon de la Société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S. ;
D’une part,
Et les organisations syndicales,
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement de Besançon,
UNSA, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement de Besançon,
CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement de Besançon,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires, relatives à :
La GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels), (bloc 3)
Le bilan annuel des actions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (bloc 2) ;
Les rémunérations, (bloc 1) :
- Les salaires effectifs - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu
entre le 15 décembre 2025 et le 6 janvier 2026.
Dans le cadre du présent accord, et conformément à la nouvelle grille de classification de la convention collective de la Métallurgie, entrée en vigueur le
1er janvier 2024, est défini comme :
« salarié non-cadre » tout collaborateur relevant des groupes d’emploi A à E.
« salarié cadre » tout collaborateur relevant des groupes d’emploi F à I.
Article 1er : Etat des propositions respectives
Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :
ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS
Réunion du 15/12/2025 :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, nous vous informons de notre décision d’engager la négociation annuelle obligatoire relative notamment aux 3 blocs de négociation suivants :
La GEPP (bloc 3)
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), (bloc 2) : - suivi des actions de l’accord signé le 6 mai 2022 - résultats et engagement INDEX de l’égalité femmes-hommes 2025 (données de 2024)
Les rémunérations (bloc 1) :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (calendrier de négociation) : Information de la Direction de négocier par la suite en une réunion soit le
mardi 6 janvier 2026.
Proposition du Syndicat CFDT
4% d’AG au 1er janvier 2026
4% sur toutes les primes
Augmentation du bon de Noël à 70€
Mise en place du ticket restaurant ou revalorisation de la participation au RIE à 5€
Chèque vacances Direction à 100€
Prime d’assiduité
Revalorisation de la médaille du travail à 50€ avec 1 jour de congés pour les médaillés
Augmentation de la part employeur sur la mutuelle et la prévoyance
2 jours enfant malade rémunérés à 100%
Possibilité pour les cadres et assimilés de se faire payer jusqu’à 10 congés pour l’année 2025 pour compenser le non-respect de la Direction de l’accord sur le PERO
Proposition du Syndicat UNSA :
3% d’AG
5% sur toutes les primes
Prime d’habillage et de déshabillage
Prise en charge de la prévoyance à 80% de la part employeur
Médaille du travail à 50€
Augmentation des AI à 50€
Augmentation du bon de Noël à 70€
Proposition du Syndicat CFE-CGC :
Mise en place du titre restaurant à 10€ avec une participation employeur de 50%
Passage de 12 RTT à 14 RTT pour les salariés cadres
Passage du paiement des RTT de 4 à 6 jours par an majorés à 100%
AG fixée sur taux inflation et le reste AI pour les salariés cadres au 1er janvier
Mise en place d’un CET (compte épargne temps)
1 jour enfant malade rémunéré à 100% / an
Médaille du travail à 50€
Passage du bon de Noël en chèque culture pour contourner le plafond et revoir le montant de 60€ à 100€
Mise en place d’un abondement via Amundi (modalités à définir)
Pouvoir chaque année réaliser un repas d’équipe financé par l’entreprise
Réunion du 06/01/2026 :
La Direction rappelle qu’elle applique depuis le 1er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
La Direction rappelle les éléments suivants :
Inflation hors tabac à fin novembre 2025 sur un an : +0,9%
Le SMIC n’a pas augmenté depuis les dernières NAO 2025 (dernière hausse au 1er novembre 2024 de 2%). Il va augmenter au 1er janvier 2026 de 1,18%
Proposition de la Direction 1 :
0,7% d’AG au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Des changements de classifications (population métiers repères) et/ou augmentation de salaire (population maker) en application de l’accord d’harmonisation au 1er juin 2026 de 25€ minimum en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Augmentation de 0,7% des minimas des grilles de salaires au 1er avril 2026
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés « non maker » au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Proposition des syndicats :
Pas de nouvelles propositions, en attente d’une proposition supérieure
Levée de séance
Proposition 2 de la Direction :
1% AG au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Minimum 50 changements de classifications (population métier repère) et/ou augmentation de salaire (population maker) en application de l’accord d’harmonisation au 1er juin 2026 de 25€ minimum en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Augmentation de 1% des minimas des grilles de salaires au 1er avril 2026
Augmentation de 1% de la prime d’équipe au 1er avril 2026
Passage du panier de jour à 4,5€
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés « non maker » au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Possibilité de demander le rachat de 3 jours de RTT maximum en 2026 pour les salariés au forfait jours cadres avec une majoration de 25%
Proposition 2 du Syndicat CFE-CGC :
Le renouvellement du jour de déménagement
Proposition 2 du Syndicat CFDT :
Pas de nouvelle proposition
Proposition 2 du Syndicat UNSA :
Pas de nouvelle proposition
Levée de séance
Proposition 3 de la Direction :
1,2% AG au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Minimum 50 changements de classifications (population métier repère) et/ou augmentation de salaire en application de l’accord d’harmonisation au 1er juin 2026 de 25€ minimum en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Minimum 10 primes de 150€ pour la population maker
Augmentation de 1,2 % des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2026
Augmentation de 1,2% de la prime d’équipe au 1er avril 2026
Passage du panier de jour à 4,5€
Augmentation de 1,2 % sur la prime de transport au 1er avril 2026
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés « non maker » au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Possibilité de demander le rachat de 5 jours de RTT maximum en 2026 pour les salariés au forfait jours cadres avec une majoration de 25%
Une dotation exceptionnelle d’un montant égal à 65 euros X le nombre de salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2026 sera versée sur le budget des œuvres sociales du CSE sur le mois de décembre 2026
Reconduction du jour de déménagement
Proposition 3 du Syndicat CFDT :
Rétroactivité de versement des jours sur le PERO
Proposition 3 du Syndicat UNSA :
Suppression des primes de 150€
Proposition 3 du Syndicat CFE-CGC :
Pas de nouvelle proposition
Levée de séance
Ultime proposition 4 de la Direction :
1,4% AG au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Minimum 50 changements de classifications (population métier repère) et/ou augmentation de salaire (population maker) en application de l’accord d’harmonisation au 1er juin 2026 de 25€ minimum en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Minimum 10 primes de 150€ pour la population maker
Augmentation de 1,4 % des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2026
Augmentation de 1,4% de la prime d’équipe au 1er avril 2026
Passage du panier de jour à 4,5€
Augmentation de 1,4% sur la prime de transport au 1er avril 2026
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés « non maker » au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Possibilité de demander le rachat de 6 jours de RTT maximum en 2026 pour les salariés au forfait jours cadres avec une majoration de 25% (3 jours sur le premier semestre et 3 jours sur le second semestre 2026)
Une dotation exceptionnelle d’un montant égal à 65 euros X le nombre de salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2026 sera versée sur le budget des œuvres sociales du CSE sur le mois de décembre 2026
Reconduction du jour de déménagement
En cas de non-signature de cette ultime proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1ère proposition dans un procès-verbal de désaccord.
Proposition 4 du Syndicat UNSA :
Suppression des AI au profit de l’AG
Passage du panier de jour à 5€
Proposition 4 du Syndicat CFE-CGC :
Revalorisation de la participation au RIE de 4€ à 4,50€
Garantir que toute AI d’un cadre soit au moins égale au pourcentage de l’AG pour l’année 2026
Proposition 4 du Syndicat CFDT :
Pas de nouvelle proposition
Retours des syndicats le 9 janvier 2026 suite à la dernière proposition de la Direction :
Après deux réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : Contenu de cet Accord
En ce qui concerne les salaires effectifs, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :
Augmentation générale de 1,4% au 1er avril 2026 pour l’ensemble du personnel non-cadres
Minimum 50 changements de classifications (population métier repère) et/ou augmentation de salaire (population maker) en application de l’accord d’harmonisation au 1er juin 2026 de 25€ minimum en tenant compte de la proportionnalité homme femme, l’avenant précité prévoit 4 niveaux de classification pour chacun des 4 emplois repères ;
Augmentation de 1,4% des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2026
Minimum 10 primes de 150€ bruts pour la population maker
Augmentation de 4,5% du panier de jour au 1er janvier 2026 :
Panier de jour : le panier de jour est versé aux salariés travaillant en équipe 2x8 et 3x8 de matin et d’après-midi.
Son montant passe de 4,31€ bruts à 4,50€ bruts par jour travaillé à partir de 6 heures travaillées consécutives.
Augmentation de 1,4% de la prime d’équipe au 1er avril 2026 :
Prime d’équipe : la prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipe 3X8, 2X8 et nuit fixe.
Son montant passe de 0,73€ à 0,74€ bruts par heure à partir de 6 heures travaillées consécutives.
Augmentation de 1,4% sur la prime de transport versée aux salariés qui effectuent entre 5 km et 80 km aller-retour pour se rendre au travail, le coefficient de calcul passant ainsi de 0,094009 à 0,09532 à partir du 1er avril 2026.
Cette prime est calculée en fonction de la distance entre l’adresse du site de Besançon et l’adresse personnelle du salarié, selon les données du site internet ViaMichelin. Elle s’applique uniquement pour les jours effectivement travaillés pour les trajets aller-retour d’une distance minimale de 5 kilomètres et maximale de 80 kilomètres aller-retour.
A noter que le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
A noter que dans le cadre de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, afin d’améliorer les mobilités quotidiennes des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et compte tenu de la hausse du prix du carburant, l’indemnité de transport sera versée à tous les salariés exceptés ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou qui se voient rembourser leurs frais de transport en commun.
Toutes les autres primes restent inchangées.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés « non maker » au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Possibilité de demander le rachat de 6 jours de RTT maximum en 2026 majoré de 25% pour les salariés cadres au forfait jours (3 jours sur le premier semestre et 3 jours sur le second semestre 2026).
Renouvellement d’un jour maximum de déménagement rémunéré par an, sur présentation d’un justificatif
Une dotation exceptionnelle d’un montant égal à 65 euros X le nombre de salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2026 sera versée sur le budget des œuvres sociales du CSE sur le mois de décembre 2026
Augmentation de la participation employeur au RIE de 4€ à 4,50€
Etant précisé que :
Les primes paniers sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail résultant de l’une ou l’autre des situations suivantes : travail en équipe, travail posté, travail en continu, travail en horaire décalé, travail de nuit. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans les situations susvisées.
La prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipes successives, chevauchantes, fixes ou tournantes sur les mêmes postes.
À la suite de la présentation du 15 décembre 2025 du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.
Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération. De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.
La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums nationaux de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie publiés en 2024 s’ils sont plus favorables aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement de Besançon.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.
Article 4 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir sous format électronique à la DIRECCTE et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Besançon.
Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Besançon, en 4 exemplaires originaux, le 09/01/2026.
Pour la C.F.D.T. Pour UNSA
DS CDFT DS UNSA
Pour la CFE-CGC
DS CFE-CGC
Pour la Direction de l’établissement SBDM Besançon :
