AVENANT N°2 DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION D’ASTREINTES
ENTRE :
La société STANLEY ROBOTICS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 808 943 104, dont le siège social est situé 99 Boulevard de la Reine - 78000 Versailles, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Président,
Ci-après désignée « STANLEY ROBOTICS » ou « la Société »
ET :
M. XXXXXXX et XXXXXXX, membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique
Ci-après désignés « les représentants du personnel »
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que STANLEY ROBOTICS doit assurer à ses clients partout dans le monde, avec un fonctionnement du service sur des horaires élargis, STANLEY ROBOTICS en supplément de ses recrutements en horaires décalés, poursuit sa politique de mise en place d’une organisation du travail incluant l’exercice d'astreinte et vise une ouverture du service du lundi au dimanche, vingt-quatre heures par jour. Pour ce faire, la société poursuit sa politique de mise en place d’une organisation du travail incluant l’exercice d’astreinte, pour venir appuyer ses superviseurs en cas de besoin, dans les activités de maintenance d’un robot ou d’un autre équipement ; ou simplement dans la réponse aux demandes des utilisateurs sur les plages horaires qui ne seraient pas couvertes par les superviseurs, dans un premier temps.
Dans ces conditions, les Parties se sont réunies les 6 et 27 août 2024 pour réviser l’accord collectif portant sur les astreintes signé le 25 février 2019 pour mettre en place un service de contrôle Control Tower (astreintes téléphoniques).
Table des matières:
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"1. SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE RÉGIME D’ASTREINTE et PRÉREQUIS3
2. PÉRIODE D’ASTREINTE3
3. PROGRAMMATION DES ASTREINTES3
4. MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIÉS DE LA PROGRAMMATION DES PÉRIODES OU JOURS D’ASTREINTE3
5. INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE4
● Principes d’intervention4 ● Moyens d’intervention4 ● Conditions d’intervention4 ● Formalisation de l’intervention5 ● Compensation des astreintes5 ● Remboursement des frais de déplacement lié à l’intervention6
6. RESPECT DES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES6
7. MODALITÉS DE SUIVI DES ASTREINTES 6
8. CAS PARTICULIER : assistance à l’astreinte6
9. DURÉE7
10. RÉVISION7
11. DÉNONCIATION7
12. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DÉPÔT7
SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE RÉGIME D’ASTREINTE et PRÉREQUIS
Le régime d’astreinte est institué pour tous les salariés de la Société C’est l’employeur qui reconnaît la capacité de la personne à faire une astreinte, sur la base de son ancienneté, de ses qualifications et des formations suivies, et du sérieux du salarié à assurer une mission d'astreinte. Ce jugement peut être révisé à tout moment. Le salarié doit avoir à minima suivi les formations de sécurité (générales et propres au site d’intervention) et de supervision.
PÉRIODE D’ASTREINTE
Conformément à l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte s’effectue chaque jour de la semaine, de la fin de service au début du service suivant et actuellement définie sur les plages horaires suivantes :
Chaque jour de la semaine du lundi au vendredi entre 20h J et 8h J+1 ;
Le week-end, du vendredi 20h au lundi 8h.
PROGRAMMATION DES ASTREINTES
La programmation des astreintes se fera entre au moins 2 semaines avant l’astreinte en complétant le document Google Drive par inscription volontaire du salarié - par roulement et après validation par la Direction ou le Chef de Projet. La programmation des astreintes relève en tout état de cause du pouvoir de direction de l’employeur.
MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIÉS DE LA PROGRAMMATION DES PÉRIODES OU JOURS D’ASTREINTE
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte par le biais d’un planning qui sera édité 2 semaines avant sa date de mise en application. Ce planning est affiché sur le fichier partagé Google Drive “CT staff and On-call”. Cette information se fait selon la modalité suivante : le salarié est informé lors des réunions d’équipe quotidiennes ou hebdomadaires puis au travers de la diffusion du planning partagé dans Google Drive, communiqué par le canal Slack par le Manager. Lorsque la Société est confrontée à une contrainte particulière telle que l’absence d’un salarié prévu au planning ou une urgence liée à des intempéries, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées au plus tôt en respectant un délai de prévenance d’1 jour ouvré. Le salarié pourra être informé par sms ou appel téléphonique de la nécessité d’avoir quelqu’un d’astreinte.
INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE
Principes d’intervention
Tout au long de sa période d’astreinte, le salarié devra être en mesure d’intervenir pour accomplir son travail. Le salarié pourra être appelé à effectuer notamment les interventions suivantes :
Répondre aux questions des clients par téléphone,
Débloquer le robot à distance.
Si le problème ne peut être résolu à distance par téléphone ou via son ordinateur professionnel, le salarié peut être amené à se déplacer sur site. Le salarié d’astreinte n’étant pas contraint de rester à son domicile ni à proximité immédiate, il devra néanmoins veiller à se trouver à une distance raisonnable, soit à un temps de trajet équivalent à celui entre son domicile et son lieu de travail, et dans une situation lui permettant d’intervenir, dans les délais prévus, sans précipitation et en toute sécurité, tout en respectant scrupuleusement le code de la route s’il est amené à se déplacer. Le salarié intervenant devra être le plus efficace possible dans la gestion de son intervention. Dans la mesure du possible, son temps d’intervention doit respecter les engagements de qualité et de disponibilité des services pris par la Société.
Moyens intervention
Le salarié pourra intervenir à distance, en dehors des locaux de la Société à partir de son téléphone portable professionnel et de son ordinateur professionnel. Pour ce faire, la Société met à la disposition du salarié :
un téléphone professionnel avec internet et possibilité de partage de connexion,
un ordinateur professionnel avec accès VPN aux sites.
Le salarié devra s’assurer que le matériel mis à sa disposition soit chargé et en bon état de fonctionnement pendant toute la période d’astreinte. Si le salarié identifie un dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition, il devra en informer sans délai la Société.
Conditions intervention
Le salarié placé en astreinte sera informé de la nécessité d’intervenir par téléphone. Cette intervention doit pouvoir débuter dans un délai inférieur à 15 minutes. Si le salarié doit se déplacer sur site, il devra pouvoir intervenir dans un délai équivalent à son temps de trajet domicile/travail. Le salarié en astreinte est laissé juger de décider si une intervention en personne sur le site est nécessaire. Le salarié se rendra sur site uniquement si le problème ne peut être résolu à distance.
Formalisation de l’intervention
Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté, et se termine à la fin de l’intervention. Pour toute période d’intervention, il sera demandé au salarié de compléter la feuille d’intervention sur le fichier partagé Google Drive : CT staff and On-call / onglet “Intervention Astreinte On Call” et indiquera :
nom et prénom ;
l’heure de début d’intervention ;
l’heure de fin d’intervention ;
un motif de l’intervention
la résolution.
Elle est transmise au manager via Slack, par mail ou sur le Google Drive : CT staff and On-call dès le jour ouvré suivant la période d’astreinte.
Compensation des astreintes
Pour le calcul et la rémunération du temps d’astreinte, il est distingué 3 périodes :
Le temps pendant lequel le personnel doit rester disponible : ce temps ne peut être décompté comme du temps de travail effectif. Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les salariés affectés à une équipe d’astreinte percevront une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé comme suit :
Le temps de déplacement : ce temps est considéré, dans le cadre des astreintes, comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Le temps passé en interventions : ce temps est décompté en temps de travail effectif et est pris en compte au regard de la réglementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail.
Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations. Toute période d’intervention qui serait inférieure à 5 minutes d’intervention sera rémunérée à hauteur de 5 minutes (arrondi aux 5 minutes supérieures). Par exemple : 2 minutes d’intervention = 5 minutes rémunérées ; 23 minutes = 25 minutes rémunérées.
Remboursement des frais de déplacement lié à l’intervention
Les frais de déplacement liés à l’intervention sont pris en charge en totalité, sur justificatif (déclaration dans l’outil de déclaration des notes de frais) :
frais kilométriques, en fonction du barème kilométrique en vigueur
frais de péage
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Pour les salariés autonomes (sous convention de forfait annuel en jours) :
en cas d’intervention d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, une demi-journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail ;
en cas d’intervention d’une durée supérieure à 4 heures, une journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail.
RESPECT DES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES
La période d'astreinte pendant laquelle le salarié n’intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail. Pour rappel, les temps de repos minimum entre deux postes de travail :
11 heures consécutives ;
35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche.
MODALITÉS DE SUIVI DES ASTREINTES
Conformément à l'article R. 3121-2 du code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
CAS PARTICULIER : assistance à l’astreinte
Quand la situation l’exige (cas exceptionnel, insoluble autrement et critique), un employé qui n’est pas d’astreinte peut être contacté afin d’assister la personne d’astreinte (par exemple, si la personne d’astreinte n’a pas les droits informatiques, ou les connaissances spécifiques pour débloquer la situation seule). Dans ce cas, l’employé contacté n’a pas d’obligations d’intervention (droit à la déconnexion).
S’il intervient, son intervention lui ouvre :
les mêmes droits de protection (assurance, protection accident du travail…)
la même compensation financière
… que s’il avait été d’astreinte sur la période la plus courte comprenant son délai d’intervention. Cet appel d’assistance devra être justifié dans le rapport d’intervention.
DURÉE
Le présent avenant entre en vigueur le 9 août 2024 et est institué pour une durée indéterminée.
RÉVISION
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre ou par courriel.
DÉNONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions du code du travail, la Société procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent avenant. Fait à Paris le 27 août 2024
