Accord sur le déclenchement des indemnités kilométriques pour un déplacement à vélo ou à vélo à assistance électrique
Entre les soussignés,
La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par Monsieur X, Directeur de la société STAO PL & Directeur Adjoint du Pôle Bretagne & Pays de la Loire, assisté de Madame X, Responsable des Ressources Humaines de la Société STAO PL,
Et :
La Délégation Syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central.
La Délégation Syndicale CGT,
Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central.
La Délégation Syndicale FO,
Représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale.
Préambule :
Cet accord est conclu conformément à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992 du 17 août 2015). Cette loi a en effet prévu une mesure permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cet accord est aussi signé conformément à la loi de finances rectificative pour 2015 qui est venue modifier le dispositif.
Article 1 : Le montant global de la prise en charge des frais engagés
Le versement d’une indemnité kilométrique est conditionné au déplacement à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les salariés.
Cette indemnité couvre les déplacements entre la résidence habituelle et les lieux de travail effectués au moyen d’un vélo.
Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique dont le montant est fixé à 25 centimes par kilomètre parcouru.
Cette indemnité est plafonnée à 200 € par an et par salarié.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l'employeur d'une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis entre leur résidence principale et leur lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Celle-ci est possible lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station et à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet de rabattement indemnisé et effectué à vélo pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence principale ou le lieu de travail du salarié et la gare ou la station de transport collectif.
Modalités
Cet accord est signé entre les parties pour une durée indéterminée.
Dépôts - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire, à savoir :
1 exemplaire papier
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr
L’accord sera également transmis pour information à la DIRECCTE de Loire-Atlantique et au Conseil de Prud'hommes de Nantes. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire seront établis pour chaque partie.
Fait à Nantes, le 6 octobre 2017
Pour la STAO PL
Monsieur X
En sa qualité de Directeur du Pôle Interurbain des Pays de la Loire
