Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Entre les soussignées, La société STAPLES France – JPG SAS, dont le siège est situé 63 Grande Rue 95470 Survilliers, représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ci-après dénommée la « Société » ou « la société STAPLES France JPG SAS», d’une part, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées : La CFDT, située 4 boulevard de la Villette 75955 Paris Cedex 19, représentée par YY en sa qualité de déléguée syndicale ; La CFTC, située 34 quai de la Loire 75019 Paris, représentée par ZZ en sa qualité de délégué syndical ; d’autre part, désignées ensemble les « Parties », Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE), qui remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel. Cette ordonnance prévoit toutefois que, pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée par accord collectif (article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386). Au sein de la Société, les mandats des membres du CE (titulaires et suppléants) et des DP (titulaires et suppléants) arrivent à échéance le 26 juin 2018. S’agissant des mandats des membres du CHSCT, ceux-ci arrivent également à échéance le 26 juin 2018. Les Parties au présent Accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections professionnelles durant le mois de juin 2018 ne permettait pas une participation optimale des collaborateurs. Par ailleurs, une prorogation des mandats permettrait d’avoir un meilleur recul sur le CSE et optimiserait les futurs dialogues sociaux. Dans ces conditions, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel de la Société à savoir des DP (titulaires et suppléants), du CE (titulaires et suppléants) et du CHSCT sont prorogés jusqu’au
30 avril 2019.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles ou désignation de représentants du personnel au sein de la Société, et en tout état de cause au plus tard le 30 avril 2019 au soir.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus légalement.
Notification et publicité de l’accord
Le présent Accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, diffusé par email à l’ensemble des salariés, et affiché sur les panneaux d’affichages réservés à cet effet présents dans l’entreprise. Il sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency. De plus il sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques. Afin de respecter les nouvelles dispositions législatives (suppression des noms, prénoms et signatures), une version du présent Accord en format.docx sera envoyée à l’administration, cette version servant pour la publication publique sur la base de données nationale.
Fait à Survilliers, le 15 juin 2018, en 4 exemplaires.
Pour la société STAPLES France – JPG SAS :
XX
Directeur des Ressources Humaines Pour les organisations syndicales :
