Accord d'entreprise STAR'S SERVICE
accord salarial du 25 avril 2019
Application de l'accord
Début : 25/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 25/04/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société STAR'S SERVICE
Le 25/04/2019
ACCORD SALARIAL DU 25 Avril 2019
Entre,La société STAR’S SERVICE, Société par Actions simplifiées
au capital de 10 633 374 euros, domiciliée au 31 rue de Constantinople – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B. 343 207 916 et représentée par Monsieur Alexandre SENMARTIN, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société STAR’S SERVICE, représentées par :
- Madame Vanessa TASQUIER,
- Monsieur Ernesto MATA,
- Monsieur Philippe NEBOT,
- Monsieur Thierry LOPEZ,
Préambule
En application de l’article L.2242-13 alinéa 1 du code du travail, qui dispose que l’employeur engage « chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (…) », la Direction et les organisations syndicales ont engagé le 20 décembre 2018, des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.Préalablement, les parties se sont mis d’accord, dans un accord de méthode signé le 29 novembre 2018, sur les conditions de formes minimales nécessaires afin de permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
C’est en application des dispositions dudit accord que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
- Le 17 janvier 2019,
- Le 31 janvier 2019,
- Le 14 mars 2019,
- Le 04 avril 2019.
Article préliminaire – Les demandes des parties signataires
Après échange avec les partenaires sociaux au cours des réunions de négociations, les demandes spécifiques des organisations syndicales sont les suivantes :Il a été convenu comme suit :
Article 1 – la Grille salariale
Article 1-1 – Maintien de la Grille salariale
LaArticle 1-2 – Revalorisation de la Grille salariale par un décalage des catégories
Rappel de la grille applicable au 1er février 2018
Principe du décalage des catégories
Revalorisation de la grille salariale
Article 1-3 – La nouvelle grille applicable au 1er Juin 2019
Article 2 – Création du poste de « tuteur »
Afin d’apprécier l’efficacité de ce projet, deux tuteurs dédiés seront mis en place dans le cadre d’une période probatoire
Article 3 – Evolution du métier de préparateur de commandes
La Direction propose de faire évoluer le poste de « préparateur de commandes » vers un poste de « préparateur deArticle 4 – Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La société STAR’S SERVICE réaffirme son engagement à l’égard de l’égalité professionnelle, notamment en ce qui concerne la rémunération des femmes et des hommes.A ce titre, elle indique aux partenaires sociaux, conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, avoir obtenu un score de 79 sur 100.
Les partenaires sociaux ont pris connaissance des informations relatives à l’égalité salariale Hommes/Femmes dans l’entreprise.
Les axes d’amélioration envisageables sont relatifs à la promotion des femmes lors de leur congé maternité, ou concomitamment à celui – ci ou à la place des femmes aux fonctions de direction.
Sur les autres indicateurs, il n’est pas noté d’écarts discriminatoires vis-à-vis des femmes.
En effet, les ouvriers et agents de maîtrise sur site disposent chacun d'un système de rémunération et d'évaluation régi par une grille salariale, issu des différentes négociations annuelles.
Cette transparence permet donc le respect le plus complet des règles d'égalité de rémunération entre hommes et femmes au sein de STAR SERVICE.
Pour les postes de structure, toutes catégories confondues, il n'existe peu à ce jour de postes en "doublon" permettant de comparer la rémunération d'un homme et d'une femme sur des tâches identiques. Dans les situations existantes, il n’a pas été de discriminations salariales entre les hommes et les femmes.
Dès lors, aucun plan de rattrapage n’a dû être mis en place. Toutefois, l’ensemble des discussions qui ont conduit au présent accord ont eu pour objectif de maintenir l’égalité constatée.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Concernant les dispositions relatives au repas ou tout autre avantage visées à l’article 1-2, les parties conviennent que ces dispositions seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, et feront l’objet de nouvelles négociations à la demande d’une des parties à l’issue du délai.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés. Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet par la Direction dans ses locaux administratifs, sis 1 bis Villa Charles – 93800 Épinay sur Seine.Il sera en outre fait dépôt conformément aux dispositions du nouveau code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.
Fait à Épinay sur seine, le 25 avril 2019
En 6 exemplaires,
Pour STAR’S SERVICE
Monsieur Alexandre SENMARTINLa délégation CFDT
Madame Vanessa TASQUIERLa délégation FO
Monsieur Ernesto MATALa délégation CGT STAR’S SERVICE
Monsieur Thierry LOPEZ
Mise à jour : 2020-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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