A l'issue des réunions consacrées à la négociation salariale annuelle obligatoire, prévue aux articles L.132.27 et suivants du Code du Travail qui se sont tenues les xxxxx, xxxxx et xxxx, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société XXXXXX. représentée par Monsieur XXXXXX,
d’une part et
L’Organisation Syndicale XXXXXX,
d’autre part
I - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
1. ORGANISATION SYNDICALE XXXX.
Salaires
1er janvier 2025
Augmentation générale de 120 €,
Augmentation individuelle de 4 % de la masse salariale,
- Augmentation générale des salaires est de 60 euros bruts par salarié. - Il n’y aura pas d’augmentation individuelle.
L’augmentation générale sera rétroactive à compter du xxxxx 2025. Elle s’appliquera aux salariés présents lors du versement (soit au mois de xxxxi 2025) dont le contrat de travail n’est pas suspendu et selon la durée du temps de travail. Par ailleurs, cette augmentation ne sera pas applicable aux embauchés de l’année 2025.
Déplacement : les indemnités journalières France seront revalorisées pour l’année 2025.
Pour le montage :
Petit déplacement : 16 €
Grand déplacement : 28 €
PRIMES
Mode de répartition :
La répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise. On entend par « durée de présence » les périodes de travail effectif dans l’entreprise.
Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, la somme sera versée au prorata de son temps de présence.
Concernant les salariés à temps partiel, la somme versée est également calculée au prorata de son temps de présence pour l’exercice en cours.
Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date du versement de la prime pour en être bénéficiaire.
PRIMES 2024 pour un paiement en 2025 :
Paiement de prime :
Prime exceptionnelle net (PPV) : Cette prime ne sera pas mise en place.
Prime XXXXX liée à l’EBIT : Cette prime ne sera pas versée pour l’année 2024 car l’objectif d’EBIT de 3% n’a pas été atteint.
Politique sociale – Loi REBSAMEN
Evolution de carrière
Promotion – Entretien individuel :
Les entretiens annuels d’évaluation : sont en cours de réalisation. Contrairement à l’entretien professionnel, l’entretien annuel d’évaluation n’est pas obligatoire mais il est mis en place par le groupe tous les ans.
Cet entretien annuel d’évaluation est un temps d’échange entre le salarié et son responsable direct, il se déroule au sein de l’entreprise.
L’intérêt de l’entretien annuel d’évaluation est de pouvoir faire un bilan objectif de l’année écoulée afin d’identifier les points forts et les axes d’amélioration envisageables tout en apportant une vision claire et précise de ce qui est attendu pour l’année suivante. Les entretiens professionnels : les entretiens professionnels sont réalisés selon la législation en vigueur. Pour rappel :
Depuis le 7 mars 2014, chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Tous les six ans de présence du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel comporte un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Concrètement, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’un entretien professionnel tous les deux ans et si nécessaire d’entretiens prévus au retour de certaines absences. Par ailleurs, il doit s’assurer que le salarié au cours de ces six années :
a suivi au moins une action de formation ;
a acquis des éléments de certification ;
a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :
la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,
la progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.
Formation :
Bilan du plan de développement des compétences 2024 : il a été transmis dans la BDES le xxxx 2025.
Plan de développement des compétences 2025 : la formation se réalisera selon le plan prévisionnel de la direction, qui a été transmis dans la BDES le xxxxx 2025 et présenté en comité social économique du xxxxx 2025.
Apprentissage :
Recrutements pour 2025 : des apprentis seront recrutés selon les besoins des différents services.
Recrutements prévisionnels :
Les recrutements seront réévalués selon nos besoins avec la direction de XXXX.
Egalité professionnelle :
Egalité salariale femmes/hommes de l’entreprise XXXXX., ligne de produitsXXXXX est constituée de xxx personnes au 31/12/2024, dont xxx femmes et xx apprentis,toutes catégories professionnelles confondues. Le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes est incalculable selon les indicateurs demandés.
Salarié en situation de handicap :
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de notre entreprise, soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH est respecté.
Qualité de vie au travail :
Les différentes demandes seront traitées en lien avec les évolutions de la société XXXXX.
Droit à la déconnexion : Clause sur la déconnexion pour l’ensemble du personnel.
Conformément aux usages de l’entreprise et aux dispositions légales relatives au droit à la déconnexion ; en vue d’assurer les temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ; la société XXXX. attire l’attention de ses collaborateurs concernant un usage raisonné des NTIC et à ce titre rappelle que la société n’attend pas de ses salariés de réponse immédiate aux messages ou appels téléphoniques reçus en dehors de leur temps de travail. Si les salariés rencontrent des difficultés dans l’application de ces préconisations, ils doivent en avertir immédiatement leur employeur afin que des mesures correctives soient prises.
Banque de données économiques, sociales et environnementales :
Ce dispositif est mis en place et il est réactualisé tous les ans par la direction.
Développement durable :
La société XXXX a mis en œuvre les objectifs de développement durable au sein de toutes ses filiales aussi bien en France qu’à l’étranger.
STRATEGIE D’ENTREPRISE
Présentation de la stratégie:
Positionnement de XXXXX au sein du groupe XXXXX :
Unité de production de tours et rectifieuses verticaux au sein de la xxxxxxxx qui regroupe les sites de XXXX et XXXXX.
Objectifs:
Maintenir le chiffre d’affaires et le carnet de commandes entre 00 et 00 Mio. Euros.
Assurer un Ebit minimum de 00 Mio Euros.
Focus 2025 :
Réceptionner définitivement les machines 000000000 afin de mettre un terme aux affaires XXX et XXX.
Assurer les réceptions des machines pour nos nouveaux clients XXXX et XXXX dans leur cadre contractuel.
Transformer le carnet de commandes en chiffre d’affaires et en bénéfices en respectant les délais et budgets alloués.
Profiter des nouvelles opportunités aux xxx pour renforcer notre présence commerciale et nos références sur ce continent.
Stratégie 2025 :
Suivre de manière stricte l’avancement des affaires par l’ensemble des responsables autour du pilote projet.
Anticiper et planifier les besoins en personnels extérieurs. (Sous-traitance, XXX et/ou XXXX)
Faire en sorte que chaque heure passée, chaque prestation effectuée pour un client et tout composant, machine ou option livrés et/ou installés fassent l’objet d’une commande et donc d’une contrepartie financière.
La gratuité doit être une exception inscrite obligatoirement et uniquement dans le cadre d’une stratégie commerciale prévoyant une contrepartie.
Privilégier les solutions techniques maitrisées.
DIVERS
Médaille du travail : le montant de la gratification par année d’ancienneté reste identique, soit 150 € par année de présence au sein de l’entreprise XXXXX. ligne de produits XXXX.
Restaurant d‘entreprise : à partir du 1er juin 2025, le montant de la participation de l’employeur au restaurant d’entreprise est de 7,20 €.
Délégation unique du personnel : une subvention exceptionnelle de xxxxx € est accordée et sera versée au plus tard fin le 31 mai 2025.
III - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
IV – PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités signées par les deux parties en version électronique sur le site « TéléAccords » et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 16 mai 2025
PrésidentReprésentant Syndical xxxxx
Fait en 4 exemplaires originaux : - 1 exemplaire : dépôt auprès de la Dreets - 1 exemplaire : Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne - 1 exemplaire : Direction de l'Etablissement - 1 exemplaire : Organisation Syndicale xxx
