STAT Kéramanac’h 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC ACCORD RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL ROULANT
Entre les soussignés : Société STAT, au capital de 400.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc, sous le numéro 84 B 50006, dont le siège social est situé à PLOUNEVEZ-MOEDEC 22810 – Kéramanac’h, représenté par M., agissant en qualité de, représenté par M., agissant en qualité de, ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et : MM. les représentants syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux :
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d’autre part. 1) Préambule Le présent Accord fait suite à l’Accord signé le 15 décembre 2016 et vise à permettre à la Société d’améliorer l’organisation du travail et les conditions de travail du personnel roulant. Pour atteindre cet objectif tout en maintenant la compétitivité de l’Entreprise, il est convenu de recourir à la modification de la majoration des heures supplémentaires au-delà de la 43ème heure hebdomadaire (ou de la 186ème heure mensuelle).
2) Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant de l’Entreprise : aux contrats de travail antérieurs et postérieurs à son entrée en vigueur.
3) HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le taux de majoration des heures supplémentaires au-delà de la 43ème heure hebdomadaire (ou de la 186ème heure mensuelle) est fixé à 25 % au lieu de 50 %. Cela permet la rémunération de plus d’heures supplémentaires et de limiter le nombre de jours de repos imposés. En contrepartie, l’Entreprise s’engage à rémunérer le personnel roulant jusqu’à 200 heures par mois. Les salariés qui ne souhaitent pas le paiement des heures supplémentaires pourront toujours bénéficier de jours de repos dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le solde des heures supplémentaires à la fin de chaque année civile fera l’objet d’un paiement au taux de 25 % sur le bulletin de salaire du mois de janvier de l’année suivante.
4) Suivi de l’accord
Un point mensuel sera présenté aux membres du C.E. et un point trimestriel aux membres du C.H.S.C.T.
5) ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Il entre en vigueur au 01er janvier 2018 et est conclu pour une durée de trois ans jusqu’au 31 janvier 2021. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Il prendra fin, par dénonciation effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis minimal de trois mois.
6) Dépôt legal
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231.6 du Code du Travail à la DIRECCTE de Saint-Brieuc et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp.
