A L'ACCORD DES FRAIS DE SANTE DU 29 MAI 2012DE L'UES STATE STREET FRANCE
Le présent avenant est conclu entre : Les sociétés appartenant à l'UES «
STATE STREET FRANCE »:
STATE STREET BANK INTERNATIONAL GMBH, société de droit allemand au capital de 109 267 445,00 € prise en sa succursale parisienne
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 850 254 673 00021, Dont le siège social est sis Immeuble Défense Plaza - 23-25 rue Delarivière-Lefoullon 92064 Paris La Défense cedex
STATE STREET GLOBAL EXCHANGE (EUROPE) GmbH, société de droit allemand prise en sa succursale parisienne
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 801 559 121, Dont le siège social est sis Immeuble Défense Plaza - 23-25 rue Delarivière-Lefoullon 92064 Paris La Défense cedex
STATE STREET GLOBAL ADVISORS IRELAND LIMITED, société de droit irlandais prise en sa succursale parisienne
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 832 734 602, Dont l'adresse de l'établissement principal est sis Immeuble Défense Plaza - 23-25 rue Delarivière-Lefoullon 92064 Paris La Défense cedex
Toutes trois représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées ensemble l'«
UES », et chaque société prise individuellement « Société »
d'une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise ayant la qualité de délégués syndicaux : - en tant que délégué syndical de la CFDT - en tant que délégué syndical de la SNB / CFE-CGC
d'autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
Préambule
Le présent avenant a pour objet de fixer les cotisations patronales et salariales des frais de prévoyance.
ARTICLE 1. FINANCEMENT DU REGIME
L'article 3.1.2 est modifié comme suit :
3.1.2. Taux de cotisations des contrats obligatoires
Les garanties offertes dans le cadre du présent accord ainsi que les frais administratifs y afférant sont financés par des cotisations patronales et salariales fixées et réparties dans les conditions suivantes :
Régime de frais de santé
75% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 25% des cotisations à la charge des salariés
Régime de prévoyance pour State Street Bank International GmbH, Paris Branch et State Street Global Advisors Ireland Limited, Paris Branch :
Tranche A : 95% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 5% des cotisations à la charge des salariés
Tranche B : 65% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 35% des cotisations à la charge des salariés
Tranche C : 75% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 25% des cotisations à la charge des salariés
Régime de prévoyance pour State Street Global Exchange, Succursale Française :
Tranche A : 91% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 9% des cotisations à la charge des salariés
Tranche B et tranche C: 70% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 30% des cotisations à la charge des salariés
Prise d'effet et durée - Dénonciation.
Le présent avenant sera effectif au 1er janvier 2020 pour une durée illimitée. Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l'Accord auquel il se rapporte.
Fait à Paris la Défense, le 19 décembre 2019 , en 4 exemplaires (dont un pour chaque partie, un pour les formalités de dépôt)
Pour la Direction de State Street Bank International GmbH, Paris Branch,
State Street Global Advisors, Paris Branch
State Street Global Exchange, Succursale Française,
