PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les sociétés appartenant à l’UES STATE STREET FRANCE :
State Street Banque SA dont le siège social est situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon– 92064 Paris La Défense Cedex,
State Street Global Advisors SAS France dont le siège social est situé au 23-25 rue Delarivière Lefoullon – 92 064 Paris La Défense Cedex,
State Street global Exchange GmbH dont l’établissement principal est situé au 23-25 rue Delarivière Lefoullon – 92 064 Paris La Défense Cedex,
Toutes trois représentées par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical L'organisation syndicale SNB CFE-CGC représentée par son délégué syndical
d’autre part.
Préambule
Conformément au protocole d’accord signé le 20 septembre 2013 les élections des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel de l’UES State Street France devaient être organisées en novembre 2017. Compte tenu des projets et de la refondation des instances représentatives du personnel en cours et tant dans l’intérêt des organisations syndicales que des collaborateurs, il apparait nécessaire de décaler les élections professionnelles à la fin d’année 2018.
Dans l’attente de ces élections professionnelles, les parties conviennent de ce que :
ARTICLE 1 :
Le mandat de l’ensemble des élus titulaires et suppléants du Comité d'Entreprise et des Délégués du personnel de l’UES State Street France, sont prorogés jusqu’à l’organisation des nouvelles élections professionnelles.
Toutefois, il est convenu que cette prorogation ne pourra avoir pour effet de prolonger les mandats au-delà du 31 décembre 2018.
Dispositions finales
Durée
La durée du présent accord est fixée jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle en tout état de cause, l’ensemble des mandats actuels cessera de plein droit.
Révision, dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes:
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
l’accord ne pourra être révisé que par un avenant conclu selon les formes légales prévues pour la signature des accords d’entreprise.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direccte et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, Unité Territoriale des Hauts de Seine, en deux exemplaires dont une version sur support papier, et une autre version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de lieu de conclusion.
Fait à Paris La Défense, le 6 novembre 2017 Pour la Direction
