La société SAN Transports Mertz représentée par Mme , agissant en qualité de directrice d'établissement,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M. , accompagnée de Mme ,
D’autre part.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions :
le 05/01/2026
le 21/01/2026
le 11/02/2026
La négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes suivants : Rémunération et avantages sociaux ; insertion professionnelle ; égalité professionnelle homme/femme ; maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; qualité de vie et conditions de travail ; droit à la déconnexion.
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société SAN Transports Mertz et au personnel qui y est rattaché.
Objet de l’accord
Dispositions particulières applicable à l’ensemble du personnel
Mutuelle
A compter du 01/02/2026, l’entreprise prendra en charge la cotisation afférente à la couverture obligatoire du personnel (salarié uniquement) à hauteur du montant de la cotisation isolé base de 2026, à savoir 47.66 €.
Si le montant de la cotisation isolé base venait à varier dans les années suivantes, le montant maximum pris en charge resterait fixé à 47.66 €.
Cette prise en charge employeur s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise peu importe l’option choisie.
Pour se faire, un avenant à la Déclaration Unilatérale Employeur va être établie.
Journée enfant malade
Tout salarié ayant une ancienneté minimale d’un an pourra s’absenter une journée par année civile et par enfant malade. Cette disposition vise les enfants jusqu’à 13 ans inclus à la charge effective et permanente du salarié. Cette journée sera rémunérée.
Sont concernés par ce droit :
Le père
La mère
Ou par assimilation la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant au sens de l’article L513-1 du code de la sécurité sociale
Un justificatif médical ainsi que, le cas échéant, un document (CAF ou autre) justifiant que le salarié supporte la charge effective et permanente de l’enfant, seront demandés pour enclencher le paiement.
Dispositions particulières applicables au personnel roulant
Prime samedi SPOT/LOC
A compter du 01/02/2026, le montant applicable à la prime samedi est le suivant :
Prime samedi SPOT : 30 € brut par tour effectué le samedi
Prime samedi LOC : 35 € brut par samedi travaillé
Prime lavage EPI
Pour rappel, depuis la dénonciation du 08/12/2018, le taux horaire du personnel roulant inclus historiquement, l’indemnisation du lavage des EPI. En parallèle, les parties ont rencontré un prestataire pour externaliser la prestation de lavage des EPI mis à disposition du personnel roulant. Au vu des montants, il a été acté de conserver le lavage des EPI en interne via les conducteurs et d’attribuer une nouvelle prime lavage EPI. A compter du 01/02/2026, une prime de lavage de 15 € net par mois travaillé sera versée au personnel roulant. Cette prime sera au prorata des jours travaillés dans le mois.
Ressources Humaines
Egalite Hommes / Femmes
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.
L’entreprise réaffirme toutefois que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et quelle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.
Emploi des travailleurs handicapés
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’embauche des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination.
Qualité de vie au travail
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de la qualité de vie au travail, les parties entendent réaffirmer mettre en œuvre les actions nécessaires pour la qualité de vie au travail et être à l’écoute des salariés pour les améliorer.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur au 11/02/2026, avec effet rétroactif au 01/02/2026.
Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister précédemment.
Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable.
Dénonciation
Cet accord, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 11/02/2026.
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 11/02/2026 à Pont l’Evêque, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction : Pour la délégation syndicale CFDT :
